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Comités de
réglementation
Nouvelle structure du comité
permanent
À la suite de ladoption du
règlement
(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant lAutorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires, les comités permanents composés de
représentants des États membres qui jouent un rôle clé dans
la prise de décision en matière de sécurité alimentaire ont
été réorganisés au sein dune
nouvelle structure unique, le
comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé
animale.
Ce nouveau comité permanent remplace le
comité vétérinaire permanent, le comité permanent des
denrées alimentaires, le comité permanent de lalimentation
des animaux et le comité phytosanitaire permanent. Il
aidera la Commission européenne à mettre au point des
mesures de sécurité alimentaire. Sa mission couvre toute la
chaîne alimentaire, de la santé animale dans les
exploitations au produit arrivant sur la table du
consommateur, ce qui renforcera sensiblement sa capacité à
détecter les risques sanitaires où quils surgissent dans
la production des denrées alimentaires. Le comité se
composera de représentants des États membres et sera
présidé par un représentant de la Commission
européenne.
La structure des cinq autres Comités de
réglementation reste inchangée.
Communiqué
de presse: Sécurité alimentaire: entrée en vigueur du
premier train de mesures en matière de sécurité alimentaire
de la ferme à la table, Bruxelles, le 21 février
2002
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Comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale
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Comité permanent des matériels de
multiplication des plantes ornementales
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Comité permanent pour les matériels de
multiplication et les plantes des genres et espèces de
fruits
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Comité permanent des semences et
plants agricoles, horticoles et forestiers
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Comité permanent de la protection
communautaire des obtentions végétales
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Comité zootechnique permanent
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Archives des anciens Comités de
réglementation:
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Comité permanent des denrées
alimentaires
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Comité phytosanitaire permanent
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Comité permanent de lalimentation des
animaux
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Comité vétérinaire permanent
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N.B.:
Les mesures sur lesquelles les comités ont
émis un avis sont officiellement adoptées par la Commission
selon une procédure appropriée.
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE |
SANTÉ PUBLIQUE
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CONSOMMATEURS |
DIRECTION
GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION DES
CONSOMMATEURS
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