Health Food and Veterinary Office Veterinary Inspections Suisse

Résumé

Extrait de rapport concernant une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire effectuée en Suisse du 8 - 12 février 1999 dans le domaine des mesures de protection contre la BSE

N.B. Le texte qui suit est la traduction résumée d'une partie du rapport de mission original (réf. n° XXIV/1046/99). Destiné à être consulté par les visiteurs de ce site, il n'a cependant aucune valeur officielle. En tout état de cause, il convient de se reporter au texte intégral du rapport de mission original.

CONCLUSIONS

Mesures nationales des Etats membres à l'encontre de la Suisse

Les mesures prises par plusieurs États membres de suspendre l'importation de différents produits d'origine bovine en provenance de Suisse varient largement d'un pays à l'autre (tableau 1).

Facteurs de risque

Tremblante

Aucun cas de tremblante n'a été signalé depuis 1995. Le rapport ovins : bovins est de 1 : 4,2. Les cas suspects sont rarement signalés. En 1998, 59 cervelles de petits ruminants présentant des symptômes neurologiques ont été examinées dans les deux laboratoires agréés et une étude ciblée de recherche de tremblante a été effectuée sur 77 cervelles de moutons et de chèvres trouvés morts. Tous les résultats se sont avérés négatifs. La tremblante ne peut pas être considérée comme un facteur de risque majeur en Suisse.

Transformation des déchets animaux

Contrairement aux constatations de la dernière mission, tous les déchets animaux à faible risque, à l'exception du sang, doivent être soumis à un traitement aux normes de pression, si les produits (farines de viandes et d'os ou cretons etc.) sont destinés aux aliments pour animaux d'élevage. La graisse doit être chauffée à 133°C pendant 20 minutes. A cet égard, la législation suisse va plus loin que la législation communautaire.

L'information fournie par les autorités cantonales sur le système concernant les abats bovins spécifiés ( SBO) au personnel des abattoirs et d'inspection de la viande peut être jugée satisfaisante, bien que manifestement, l'exigence de colorer les abats bovins spécifiés destinés à l'incinération ne soit pas toujours respectée.

Interdiction applicable aux aliments pour animaux

Le nombre d'échantillons prélevés pour examens au microscope semble trop faible par rapport au nombre d'établissements de fabrication d'aliments pour animaux et à la proportion élevée de contamination croisée d'échantillons d'aliments (voir tableau 2). La démarche adoptée pour contrôler les activités ne semble pas bien ciblée.

L'équipe de la mission pense qu'il n'est pas possible d'éviter à l'heure actuelle un pourcentage élevé d'aliments pour ruminants présentant une contamination croisée ni la possibilité d'alimentation croisée parce que:

- Les autorités suisses n'ont pas donné de conseils aux établissements de fabrication d'aliments pour animaux qui manipulent des protéines animales transformées sur les mesures susceptibles de minimiser le risque de contamination croisée des aliments pour ruminants.

- La contamination croisée des aliments pour ruminants pendant le transport semble possible.

- Il n'est pas possible, selon la législation suisse, de retirer leur licence d'exploitation aux établissements de fabrication d'aliments pour animaux en cas de violation de l'interdiction d'utilisation dans les aliments pour animaux.

- La législation suisse n'exige pas que l'étiquetage des aliments contenant des farines de viande et d'os de mammifères porte l'avertissement que ceux-ci ne doivent pas être donnés à des ruminants. Toutefois, l'équipe de la mission a été informée que ce sera le cas avec l'amendement prochain de la législation pertinente.

- Dans les exploitations, les mélangeurs ne sont pas compris dans les mesures de contrôle du fait de l'absence de base juridique. Ce sera le cas avec l'amendement prochain de la législation pertinente.

- Les agriculteurs peuvent acheter des farines de viande et d'os de mammifères directement auprès des ateliers d'équarrissage ou par l'intermédiaire des établissements de fabrication d'aliments pour animaux, même s'ils détiennent des ruminants dans leur exploitation.

Surveillance épidémiologique et éradication

Identification du bétail/contrôle des mouvements

Le système officiel d'identification et de contrôle des mouvements du bétail n'est pas suffisant pour les besoins de traçage. Néanmoins, dans le cas des bovins de race, les bases de données des associations d'éleveurs peuvent être utiles pour suivre la trace des animaux. Il n'est pas possible d'évaluer l'efficacité du traçage, parce que sans registres des animaux, il n'est pas facile de retrouver les animaux d'une cohorte de naissance.

Les autorités suisses sont en train d'élaborer un système moderne d'identification et de contrôle des mouvements, conforme au règlement (CE) n° 820/97 du Conseil.

Situation générale de la maladie

La diminution du nombre de cas d'ESB indique que l'interdiction applicable aux aliments pour animaux a eu un effet certain. En même temps, la proportion de cas d'ESB chez les animaux nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction ( born after ban, BAB) augmente comme prévu.

L'ESB est répartie dans toute la Suisse sans profil de distribution évident. En ce qui concerne les cas d'ESB chez les animaux nés après l'interdiction, deux cantons de Suisse centrale ont enregistré plus de cas que les autres mais la raison en reste inconnue.

Surveillance

Les autorités suisses ont déployé de gros efforts pour mettre à disposition tous les outils nécessaires pour informer et sensibiliser davantage toutes les professions concernées par l'ESB.

Les autorités suisses ont mis en place un excellent programme de surveillance concernant le bétail trouvé mort et l'abattage d'urgence, afin de détecter d'éventuels cas d'ESB chez les animaux ne présentant pas de symptômes typiques ou dans le cas où les symptômes ont été négligés et ont donc échappé à la surveillance dans l'exploitation.

Le nombre d'animaux examinés est conforme aux cibles de l'OIE.

Ce programme permet également de contrôler l'efficacité de la surveillance générale de la maladie.

Épidémiologie

En principe, on peut considérer comme suffisants les questionnaires utilisés pour les exploitations à ESB, mais la question des cohortes de naissances n'est pas convenablement traitée.

Selon l'étude sur les animaux nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction ( BAB) effectuée par l' IVI, on peut supposer que jusqu'à l'automne 1991, quelques ruminants ont consommé des aliments qui contenaient toujours des farines de viande et d'os de mammifères. 9 cas environ peuvent s'expliquer de la sorte. L'explication la plus probable pour tous les autres cas est la probable contamination croisée des aliments par des farines de viande et d'os de mammifères contaminées. Une autre explication possible, bien qu'elle ne concerne qu'un très petit nombre de cas d'ESB chez les animaux nés après l'interdiction, serait l'alimentation croisée de ruminants avec des aliments pour animaux monogastriques pouvant contenir des farines de viande et d'os de mammifères contaminées.

Éradication

L'équipe de la mission doute quelque peu que les outils disponibles permettent de suivre correctement la trace des cohortes de naissances. Le résultat dépend avant tout de la détermination du service vétérinaire cantonal responsable et de la tenue ou non d'un livre généalogique dans l'exploitation. On ne disposait que d'une expérience limitée en matière de traçage des cohortes de naissances au moment de la mission, parce que celui-ci n'est devenu obligatoire que le 1er juillet 1998 et depuis cette date, seuls 8 cas d'ESB ont été signalés.

Le régime compensatoire pour les exploitations touchées est jugé satisfaisant. Il semble qu'il y ait peu de motivation à dissimuler des cas d'ESB et l'examen du bétail trouvé mort et des bovins abattus d'urgence constitue un contrôle supplémentaire.

La base juridique établie par les autorités suisses pour contrôler et éradiquer la maladie est suffisante dans l'ensemble, bien que l'absence de réforme des animaux de cohortes de naissances doive être considérée comme une grave lacune. Les autorités suisses ont déclaré qu'elles allaient modifier leur politique d'éradication à partir du 1er juillet 1999. Elles vont remplacer le programme de réforme des troupeaux et l'abattage de la descendance par un programme de réforme des cohortes de naissance et de la descendance d'animaux atteints d'ESB.

Recommandations

Recommandations aux autorités suisses

Les autorités suisses sont invitées à informer les services de la Commission des mesures prises ou envisagées pour répondre aux recommandations suivantes dans un délai de 25 jours ouvrables suivant la réception du présent rapport.

Facteurs de risque

Les autorités suisses devraient prendre les mesures de contrôle appropriées afin de garantir que les abats bovins spécifiés destinés à l'incinération sont correctement colorés pour avoir la certitude qu'ils ne vont pas entrer dans la chaîne alimentaire ¹ .

En ce qui concerne le contrôle de l'interdiction applicable aux aliments pour animaux, le nombre d'échantillons d'aliments examinés par an devrait être plus élevé et il faudrait veiller à ce que chaque usine d'aliments pour plusieurs espèces d'animaux, utilisant des farines de viande et d'os de mammifères soit contrôlée au moins une fois par an. Par ailleurs, la méthode d'échantillonnage devrait être mieux ciblée.

La législation pertinente devrait être modifiée afin de donner aux autorités responsables du contrôle de l'interdiction applicable aux aliments pour animaux les moyens de retirer la licence d'exploitation aux établissements de fabrication d'aliments pour animaux qui sont en violation manifeste de cette interdiction. ²

Les autorités suisses devraient fournir des lignes directrices à toutes les établissements de fabrication d'aliments pour animaux en vue d'éviter la contamination croisée des aliments pour ruminants.

Afin de contrôler la distribution des farines de viande et d'os de mammifères, il est recommandé d'examiner les possibilités actuelles dont dispose un agriculteur pour acheter des farines de viande et d'os de mammifères soit directement à l'atelier d'équarrissage soit par un intermédiaire. ³

Surveillance épidémiologique et éradication

Les questionnaires utilisés pour recueillir les informations auprès des exploitations concernées par des cas d'ESB devraient être révisés afin de réunir l'information nécessaire sur les animaux d'une cohorte de naissances.

Les mesures d'éradication devraient se concentrer sur le traçage et le retrait des animaux d'une cohorte de naissance de la chaîne alimentaire humaine et animale.

Il est recommandé aux autorités suisses de réformer toutes les cohortes de naissances tracées et enregistrées depuis le 1er juillet 1998. ⁴

Recommandations aux services de la Commission

Les services de la Commission devraient envisager de soumettre une proposition de mesures communautaires harmonisées, visant à remplacer les mesures nationales actuellement en vigueur et tenant compte des normes internationales existantes, des principes d'équivalence, des conseils scientifiques et des constatations de la mission.

Une mission de suivi est nécessaire pour évaluer les mesures prises par les autorités suisses concernant la coloration des abats bovins spécifiés destinés à l'incinération, le projet de traçage et de destruction des cohortes de naissance et la situation dans les établissements de fabrication d'aliments pour animaux.

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¹ Les autorités suisses ont indiqué dans leurs commentaires qu'elles ont demandé aux services vétérinaires cantonaux de renforcer leurs mesures de contrôle.

² Les autorités suisses ont indiqué dans leurs commentaires que cette possibilité figure déjà dans la loi sur l'agriculture édictée récemment.

³ Les autorités suisses ont déjà demandé aux ateliers d'équarrissage de leur faire parvenir une liste des agriculteurs qui leur achètent directement des farines de viande et d'os de mammifères. Elles envisagent d'interdire l'achat direct de farines de viande et d'os aux agriculteurs qui détiennent aussi des ruminants.

⁴ Les autorités suisses ont déjà demandé aux services vétérinaires cantonaux de contacter les agriculteurs qui détiennent des cohortes de naissances pour qu'ils réforment volontairement ces animaux.

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