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Food Safety

Inspection reports Food and Veterinary Office Veterinary inspections Kazakhstan

Extrait de rapport concernant une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire effectuée au Kazakhstan du 10 au 14 avril 2000 dans le domaine des produits de la pêche

NB. Le texte qui suit est la traduction résumée d'une partie du rapport de mission original (réf no. 1004/2000). Destiné à être consulté par les visiteurs de ce site, il n'a cependant aucune valeur officielle. En tout état de cause, il convient de se reporter au texte intégral du rapport de mission original .

1. Conclusions

1.1. Législation

Le Kazakhstan possède une législation qui fixe les règles s'appliquant aux produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'Union européenne. Cette législation sera équivalente à celle de l'Union européenne une fois que certaines modifications lui auront été apportées.

1.2. Autorité compétente (principaux résultats)

L'autorité compétente et le service auquel sont déléguées les inspections, le département de la supervision vétérinaire (DSV), accomplissent leurs tâches de façon satisfaisante. Il faudrait que des lignes directrices soient transmises aux services provinciaux du DSV, afin d'éviter des déficiences comme celles observées dans les établissements.

Les activités de l'ACC se sont considérablement améliorées depuis la précédente mission.

1.3. Service de laboratoire

Le laboratoire vétérinaire de la république (LVR) est le laboratoire national. Les méthodes utilisées par le LVR et les laboratoires des provinces ne sont pas des méthodes internationalement reconnues. Il n'y a pas d'instructions écrites concernant les procédures internes au LVR et aux laboratoires provinciaux.

1.4. Agrément et contrôles des établissements et des navires-usines

Les exigences à remplir pour l'agrément initial sont fixées par la législation du Kazakhstan. Les établissements et les navires-usines étaient déjà agréés pour l'exportation vers l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de l'interdiction d'importation. Il n'existe pas d'instructions écrites relatives à l'attribution de l'agrément initial.

Les exigences en matière de contrôles de routine sont également fixées par la législation. Les résultats des visites des deux établissements indiquent que les contrôles de routine sont effectués mensuellement. Les méthodes d'analyse utilisées dans les propres laboratoires des usines sont les normes GOST de l'ancienne URSS, qui ne sont pas internationalement reconnues. Il n'existe pas d'instructions écrites pour la réalisation des contrôles de routine.

Étant donné leur structure, les établissements pratiquant différentes activités dans des bâtiments séparés les uns des autres et situés dans d'énormes complexes datant de l'époque de l'ancienne Union soviétique devraient être considérés comme des établissements indépendants auxquels doivent être attribués des numéros d'agrément différents.

Les établissements présentent quelques problèmes de structure, d'hygiène et de maintenance, faciles à corriger. Une fois ces lacunes comblées, les établissements pourraient être considérés comme acceptables. Le navire-usine pour la production du caviar répond aux exigences de l'Union européenne.

Le numéro d'agrément n'est pas imprimé sur les étiquettes des boites de caviar.

1.5. Réunion de clôture

Une réunion de clôture s'est tenue le 13 avril 2000 avec les représentants du comité de la forêt, de la pêche et de la chasse (CFPC) du ministère des ressources naturelles et de la protection de l'environnement, du département de supervision vétérinaire (DSV) du ministère de l'agriculture et du laboratoire vétérinaire de la république. Lors de cette réunion, les principaux résultats et conclusions de la mission ont été présentés par l'équipe d'inspection. Les représentants ont accepté ces résultats et conclusions, notamment les recommandations concernant les modifications de la législation.

2. Recommandations

2.1. Aux autorités compétentes du Kazakhstan

2.1.1. Législation

Modifier la législation du Kazakhstan fixant les règles régissant l'exportation de produits de la pêche vers l'Union européenne. Une copie officielle devrait être envoyée à la Commission.

2.1.2. Lignes directrices pour les services provinciaux

Éditer des lignes directrices à l'intention des services provinciaux du DSV, afin de garantir une mise en ouvre uniforme des exigences de l'Union européenne.

2.1.3. Laboratoires

Modifier les méthodes de laboratoire, afin de les mettre en conformité avec des méthodes internationalement reconnues et rédiger un projet de lignes directrices, puis les éditer, concernant les procédures appliquées au sein du DSV et dans les laboratoires provinciaux.

2.1.4. Agrément et contrôles des établissements et des navires-usines

Fournir des instructions écrites relatives à l'attribution de l'agrément initial et aux contrôles de routine.

Exiger que les techniques utilisées par les laboratoires internes des usines soient conformes aux méthodes internationalement reconnues.

Attribuer différents numéros d'agrément aux établissements d'un même complexe, si cela s'avère nécessaire au vu des activités et de la structure de l'établissement.

S'assurer que des mesures correctives satisfaisantes soient prises pour remédier aux carences notées par l'équipe de la mission.

S'assurer que les numéros d'agrément soient imprimés sur les étiquettes et les emballages des produits de la pêche destinés à l'Union européenne.

2.1.5. Liste des établissements agréés

La liste des établissements agréés devrait être transmise à la Commission européenne une fois les déficiences corrigées à la satisfaction du CFPC. Cette liste devrait comprendre le numéro d'agrément, le nom et l'adresse de l'établissement, ainsi que les produits que l'établissement prévoit d'exporter vers l'Union européenne.

2.1.6. Garanties écrites

Des garanties écrites devraient être transmises aux services de la Commission européenne pour ce qui concerne tous les points énumérés ci-dessus, avec un calendrier d'exécution détaillé des mesures correctives nécessaires, dans un délai de trois mois après réception du rapport final.

2.2. Aux services de la Commission

- Après avoir reçu, évalué et jugé satisfaisantes les garanties écrites demandées à l'autorité compétente du Kazakhstan, les services de la Commission devraient proposer aux États membres que le Kazakhstan soit inscrit sur la liste I de l'annexe de la décision 97/296/CE de la Commission telle que modifiée.

- Envisager une assistance technique visant à aider les services du Kazakhstan à mettre en ouvre certaines mesures pour que leur système réponde à des exigences tout à fait équivalentes à celles de l'Union européenne.

ADDENDA AU RAPPORT DE MISSION DG SANCO/1004/2000 (KAZAKHSTAN)

Commentaires de l'autorité compétente concernant le projet de rapport

L'autorité compétente du Kazakhstan a fait parvenir quelques commentaires qui seront publiés avec le rapport final sur le site Internet de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs.

Des garanties écrites détaillées concernant les mesures mises en ouvre pour toutes les recommandations énumérées dans le rapport de mission sont encore attendues.

Dans une lettre séparée, l'autorité compétente du Kazakhstan a informé la Commission qu'elle s'occupait actuellement des problèmes mentionnés dans les recommandations. Elle a également informé la Commission qu'elle enverrait les garanties écrites concernant la suppression des carences mentionnées dans les recommandations, accompagnées d'un calendrier d'exécution détaillé des mesures visées aux différents points, dès qu'elle aura reçu le rapport final.

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