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Santé et protection des consommateurs

Health - Food and Veterinary Office - Veterinary Inspections - Allemagne

Rapport de synthèse concernant une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire effectuée en Allemagne du 22 au 27 novembre 1998 en vue de visiter les établissements de viandes fraîches (Dir. 64/433/CEE) dans le cadre de la procédure d'infraction engagée par la Commission (réf. A/96/2023)

NB. Le texte qui suit est la traduction résumée d'une partie du rapport de mission original (réf no. XXIV/1499/98). Destiné à être consulté par les visiteurs de ce site, il n'a cependant aucune valeur officielle. En tout état de cause, il convient de se reporter au texte intégral du rapport de mission original .

Conclusions

Les irrégularités parfois graves constatées dans les quatre établissements visités ont été presque intégralement rectifiées. Les établissements ont à présent atteint un niveau qui justifie la conclusion générale selon laquelle les conditions d'agrément mentionnées aux chapitres I et II ainsi que les conditions d'hygiène requises pour l'obtention de l'agrément visées aux chapitres V et VII de la directive 64/433/CEE sont remplies.

Les dispositions de l'art. 10 de la directive 64/433/CEE demandant à l'autorité compétente de n'agréer un établissement que s'il satisfait aux exigences sont respectées.

Les lacunes encore constatées durant cette visite ne sont pas de nature à affecter l'agrément accordé par les autorités compétentes.

Recommandations

Recommandation aux services de la Commission

Ayant vérifié que les autorités compétentes allemandes ont agi de manière satisfaisante en ramenant les établissements au niveau requis, il conviendrait d'examiner la possibilité de mettre fin à la procédure d'infraction engagée contre l'Allemagne.

Cependant, l'établissement en cours de reconstruction doit encore faire l'objet d'une nouvelle visite le plus rapidement possible.

Cette nouvelle visite aura lieu le 18.2.1999 (référence de la mission: XXIV/1105/99).

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