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Food Safety

Inspection reports Food and Veterinary Office Food of non-animal origin Inspections Pesticides Belgium

Extrait de rapport sur une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire effectuée en Belgique du 20. au 22.10.1999 dans le domaine des résidus de pesticides dans les produits d'origine végétale : Chlorméquat sur les poires

NB. Le texte qui suit est une traduction résumée d'une partie du rapport de mission original (n° de réf. DG(SANCO)/1239/1999). Destiné à être consulté par les visiteurs de ce site, il n'a cependant aucune valeur officielle. En tout état de cause, il convient de se reporter au texte intégral du rapport de mission original.

Conclusions

- L'Inspection Générale des Denrées Alimentaires (IGDA) du ministère fédéral des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement et le ministère des classes moyennes et de l'agriculture" (MCMA) sont les autorités compétentes pour cette question. L 'IGDA exerce un contrôle surtout au niveau du commerce des poires fraîches et des produits dérivés et le MCMA au niveau de la production et du commerce . Le MCMA effectue la majeure partie des contrôles. La législation a été essentiellement élaborée par le MCMA et adoptée rapidement; cependant, comme elle a été amendée et modifiée à plusieurs reprises, son évolution a parfois été difficile à suivre.

- Les autorités belges ont expliqué les contaminations de 1999 par l'effet d'entraînement et par les deux applications qui ont pu être faites jusqu'à la suspension du chlorméquat. Une utilisation illicite ne peut être exclue. Des contrôles dans ce domaine ont déjà commencé.

- La BPA actuelle résulte d'une modification en 1986 de la BPA antérieure dans le cadre d'une mesure d'urgence de lutte contre le feu bactérien, mais à l'époque aucune nouvelle information sur les résidus de chlorméquat présents sur les produits n'avait été demandée ni envisagée. Pour le moment, l'utilisation de chlorméquat sur les poires est interdite.

- Les résidus dans les poires commercialisées sont contrôlés tant par L'IGDA que par le MCMA; ils ont été trouvés dans des poires fraîches, des poires transformées et des aliments pour nourrissons contenant des poires. Une évaluation préliminaire des risques a été réalisée par les autorités compétentes. Une notification (qui n'était pas d'alerte) a été effectuée via le système d'alerte rapide denrées alimentaires. Les alertes sont déclenchées au seuil de 10 mg/kg.

- Le système de contrôle après-récolte pour la récolte de 1998 était très compliqué et laissait une grande partie de la responsabilité aux organisations de producteurs. Ce système de contrôle, y compris la participation de la gendarmerie, n'était pas efficace et l'on se félicite qu'il ait été modifié pour la récolte de 1999.

- . Pour les contrôles prérécolte de 1999, la parcelle où le risque est le plus élevé est échantillonnée. Si les résultats sont défavorables, toutes les parcelles sont examinées. On ne dispose pas de données suffisantes pour utiliser un taux de dégradation fixe du chlorméquat sur les poires avant la récolte. Les poires contaminées sont dénaturées et épandues sur le sol ou utilisées comme aliments pour l'engraissement des bovins.

- On se félicite que la procédure d'échantillonnage et les méthodes d'analyse aient été améliorées pour la récolte 1999 sur la base de l'expérience de la récolte 1998.

- L'IGDA et le MCMA mènent différentes opérations de surveillance et des échanges d'informations ont lieu en cas de dépassement des valeurs limites. Les domaines d'échantillonnage sont bien définis. Des méthodes d'échantillonnage ont été élaborées, modifiées et communiquées aux inspecteurs. Cependant, l'échantillonnage effectué par L'IGDA n'est pas totalement aléatoire et très peu d'instructions spécifiques sont fournies aux échantillonneurs.

- Le choix des laboratoires a été opéré sur la base de tests. Les deux laboratoires qui procèdent aux analyses du chlorméquat s'attachent à obtenir leur accréditation. Le laboratoire de Gand devrait l'obtenir cette année et celui de Gembloux l'année prochaine. Les résultats de la validation montrent que ces deux laboratoires travaillent en utilisant des méthodes appropriées, exactes et précises pour l'analyse des résidus. Les limites de quantification permettent de mesurer des teneurs bien inférieures à la LMR communautaire.

Recommandations

1.1. À la Belgique

- Cette question devrait faire l'objet d'un suivi, en particulier de la part de l'autorité compétente pour la protection des consommateurs.

- Les autorités belges compétentes devraient intensifier les contrôles de l'utilisation de chlorméquat et rendre compte de ceux-ci dans le cadre du rapport annuel adressé à la Commission visé à l'article 17 de la directive 91/414/CEE du Conseil 1 .

- Au cas où les autorités compétentes envisageraient de réintroduire l'utilisation du chlorméquat sur les poires, elles devront se fonder sur les données sur les résidus nécessaires pour l'établissement de la BPA.

- Les autorités compétentes devraient procéder à une évaluation des risques détaillée (par exemple, sur la base du facteur de variabilité 7 (de la JMPR) et de la dose aiguë de référence de la JMPR dès qu'une proposition aura été examinée au sein du comité phytosanitaire permanent) pour les adultes, les enfants et les nourrissons. Cette évaluation des risques pourrait alors être utilisée pour lancer des actions aux niveaux national et communautaire, en particulier en ce qui concerne les aliments pour nourrissons.

- La mise sur le marché des poires ne devrait pas avoir lieu sur la base de données extrapolées, mais seulement sur la base de résultats d'analyses, afin de garantir le respect de la tolérance.

- En ce qui concerne surtout la surveillance après-récolte, les instructions aux échantillonneurs devraient souligner la nécessité de procéder à un échantillonnage aléatoire de l'ensemble du lot.

- Les autorités compétentes devraient encourager l'accréditation des laboratoires qui effectuent les analyses. Elles devraient également encourager leurs laboratoires officiels à obtenir l'accréditation pour le chlorméquat présent sur les poires de façon à ce que ce problème puisse être suivi de près à l'avenir.

- Les poires contaminées ne devraient pas être utilisées pour l'alimentation des animaux.

- L'IGDA devrait adresser à la Commission, d'ici la fin de la période de commercialisation des poires à partir de 1999, un rapport sur l'évaluation des risques, les principaux résultats de la surveillance, la situation des laboratoires agréés et les autres mesures prises sur la base de ces recommandations en vue de protéger le consommateur.

1.2. À la Commission

- Les services de la Commission devraient appuyer la Belgique et les autres États membres au moyen d'une approche harmonisée de l'évaluation des risques (aigus et chroniques) en ce qui concerne les mesures à prendre notamment via le système d'alerte rapide denrées alimentaires.

- Les services de la Commission devraient revoir d'urgence la LMR actuelle pour le chlorméquat.

- Les services de la Commission devraient fournir des conseils sur la manière de résoudre dans ces cas les problèmes d'accréditation des laboratoires au niveau international.

1.3. À tous les États membres

- Tous les États membres devraient contrôler attentivement la présence de chlorméquat sur les poires et prendre les mesures appropriées.

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1 Journal officiel L 230 du 19/08/1991, p. 0001 - 0032

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