ESB

Législation

Chronologie du droit communautaire

Le droit communautaire de base sur l'ESB concernant les bovins vivants et la viande était en place au milieu des années 90. Il a depuis été modifié et affiné dans le strict respect des avis scientifiques.

Le 28 juillet 1989, la Commission adoptait le premier acte législatif sur l'ESB. Bien que l’E SB fût alors généralement considérée comme une « tremblante des bovins », ne présentant donc pas de risque pour la santé humaine, différentes mesures furent prises afin de protéger la santé des consommateurs européens contre toute éventualité de transmission de la maladie du bétail à l’h omme.

Liste Chronologique (194KB)

Cadre général

Le 22 mai 2001, le Parlement européen et le Conseil adoptaient le Règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, connu sous le nom de "règlement EST". Ce règlement est applicable depuis le 1er juillet 2001.

Les dispositions s'appuient sur des recommandations internationales (Code de l'Office International des Epizooties (OIE)) et sur les avis scientifiques des comités qui conseillent la Communauté européenne en vue d'assurer un niveau très élevé de protection.

• Règlement (CE) n° 1915/2003 de la Commission du 30 octobre 2003 modifiant les annexes VII, VIII et IX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les échanges et les importations d'ovins et de caprins et les mesures à prendre à la suite de la confirmation de cas d'encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

• Règlement (CE) n° 1809/2003 de la Commission du 15 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles d'importation des bovins vivants et des produits d'origine bovine, ovine et caprine en provenance du Costa Rica et de la Nouvelle-Calédonie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

• Règlement (CE) n° 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 modifiant les annexes I, IV et XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1326/2001 en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles et l'alimentation des animaux

• Règlement (CE) n° 1139/2003 de la Commission du 27 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et les matériels à risque spécifiés

• Règlement (CE) n° 1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires

• Règlement (CE) n° 650/2003 du 10 avril 2003 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation d'ovins et de caprins vivants

• Décision de la Commission (CE) n°100/2003 du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins

• Règlement (CE) n° 260/2003 de la Commission du 12 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins et les caprins et fixant des règles applicables aux échanges d'ovins et de caprins vivants et d'embryons bovins

• Règlement (CE) n° 1494/2002 de la Commission du 21 août 2002 modifiant les annexes III, VII et XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles, le retrait des matériels à risque spécifiés et les modalités d'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale

• Règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission du 14 février 2002 modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les matériels à risque spécifiés et la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1326/2001 en ce qui concerne l'alimentation des animaux et la mise sur le marché des ovins et des caprins et des produits qui en sont dérivés (lien vers: JO L 45 du 15.2.2002)

• Règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement (lien vers: JO L 177 du 30.6.2001)

• Règlement (CE) n° 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 modifiant les annexes III, X et l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et au dépistage épidémiologiques des encéphalopathies spongiformes transmissibles (lien vers: JO L 173 du 27/06/2001)

• Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (lien vers: JO L 147 du 31.5.2001)

Communiqué de prese afférents

• ESB: M. Byrne salue l'adoption par le Parlement européen d'une législation fixant un cadre complet pour la lutte contre l'ESB, 03 Mai 2001

• La Commission européenne adopte de nouvelles mesures de lutte contre l'ESB : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, 29 novembre 2000

Retrait des matériels à risque spécifiés

Les matériels à risque spécifiés (MRS) sont définis comme étant les tissus d'origine animale présentant le plus grand risque de véhiculer l'agent de l'EST. Par mesure de précaution, ces tissus doivent être retirés des chaînes alimentaires humaine et animale afin d'éviter le risque de recyclage de l'agent de l'EST. Ils sont collectés séparément dans les abattoirs et sont détruits par incinération directe ou à la suite d'un prétraitement.

La Commission évalue régulièrement les mesures applicables aux MRS et a, à plusieurs reprises, demandé l'avis du comité scientifique directeur sur les mesures appropriés à prendre concernant le risque d'EST chez les bovins et les ovins.

Les règles de retrait et de destruction des MRS sont actuellement définies à titre transitoire, à l'article 22 et à l'annexe XI. L'annexe XI, Chapitre A, article 1, contient une liste actuelle plus détaillée des MRS.

Ces mesures s'appliquent également à la production et à la commercialisation d'un grand nombre de produits animaux.

• Annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001, tel que modifié par le Règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission

Communiqué de prese afférents

• La Commission approuve de nouvelles mesures de protection contre l'ESB, 07 février 2001

• M. David Byrne annonce l'intention de la Commission d'adopter des mesures de protection sanitaire essentielles afin de réduire le risque d'ESB, 19 juin 2000

• La Commission propose de renforcer la protection de la santé publique en présentant une proposition concernant l'élimination des matériels à risques spécifiés d'ESB de la chaîne alimentaire, 03 mai 2000

Surveillance et contrôle

Les articles 6 et 7 ainsi que l'annexe III du règlement EST fixent les règles de surveillance et de contrôle des EST chez les bovins, les ovins et les caprins. Ces règles comportent deux éléments:

• la surveillance passive des animaux présentant des symptômes compatibles avec l'ESB. Cette surveillance a été instaurée en 1998 au niveau européen et portait principalement sur les cas cliniques renseignés comme suspects;

• la surveillance active (monitoring). Établie en 2001 au niveau européen, elle repose sur l'utilisation d'examens post mortem rapides.

Les résultats de ces deux types de surveillance se trouvent dans la partie statistiques

• Annexe III du règlement (CE) n° 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission

• Annexe du règlement (CE) n° 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1248/2001 de la Commission

• Annexe XI, chapitre B du règlement (CE) n° 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1248/2001 de la Commission.

Communiqués de presse afférents

• Révision du dépistage des EST chez les ovins et les caprins, 19 décembre 2003

• Les États membres approuvent les propositions de la Commission de lutte contre l'EST touchant les ovins et les caprins, 17 décembre 2002

• Augmentation des tests EST chez les ovins et caprins, 14 février 2002

• ESB: la Commission renforce les mesures contre les Encéphalopathies Spongiformes Transmissibles, 12 juin 2001

• MM. Byrne et Fischler proposent le test ESB pour l'ensemble du bétail âgé dans l'UE, 13 novembre 2000

Règles de classification du statut ESB

L'article 5, paragraphe 1, du règlement EST exige que les États membres et les pays tiers présentent à la Commission une demande en vue de la détermination de leur statut au regard de l'ESB, accompagnée des informations pertinentes relatives aux critères mentionnés à l'annexe II, chapitre A, ainsi qu'aux facteurs de risque potentiels prévus à l'annexe II, chapitre B, et à leur évolution dans le temps. La Commission détermine le statut du pays au regard de l'ESB sur la base de ces informations.

• Annexe II du règlement (CE) n° 999/2001

Communiqués de presse afférents

• Communiqué de presse, 05 mars 2003 (65KB)

Interdiction en matière d'alimentation

On considère que le recyclage des sous-produits traités provenant de ruminants atteints d'ESB constitue la cause principale de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez les ruminants. C'est pourquoi ces recyclages ont été interdits dans toute l'Union. Pour des raisons de police sanitaire, il est aujourd'hui interdit d'utiliser des protéines animales pour la production de nourriture destinée non seulement aux ruminants mais aussi à tous les animaux d'élevage détenus, engraissés et élevés pour la production de denrées alimentaires.

• Document de travail de la Commission concernant la situation actuelle relative aux interdictions d'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage afin de prévenir les encéphalopathies spongiformes transmissibles.

• 2002/248/CE: Décision de la Commission du 27 mars 2002 modifiant la décision 2000/766/CE du Conseil et la décision 2001/9/CE de la Commission concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles et l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux

• Effective Feed Ban: Guidance note for third countries, 18 July 2001 (30KB)

• L'utilisation des protéines animales dans l'alimentation des animaux d’élevage (90KB)

• Décision n° 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux

• Décision n° 2001/9 de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux

• Décision n° 2001/25/CE de la Commission du 27 décembre 2000 interdisant l'utilisation de certains sous-produits animaux dans l'alimentation animale

• Décision n° 2001/165/CE de la Commission du 27 février 2001 modifiant, au regard des protéines hydrolysées, la décision 2001/9/CE relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux (lien vers: JO L 058 du 28.02.2001

Sous-produits animaux

Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine reçoit actuellement sa forme définitive. Après le règlement EST adopté en 2000, ce règlement constitue la deuxième action clé du Livre blanc sur la sécurité alimentaire et constitue un élément essentiel de la stratégie déployée par la Commission pour combattre et éviter les crises alimentaires provoquées par l'alimentation animale telles que l'ESB, la fièvre aphteuse, la fièvre porcine et la contamination par la dioxine. Il est indispensable pour exclure les cadavres d'animaux et les autres matériels déclassés de la chaîne alimentaire animale et assurer la transformation sûre des 16 millions de tonnes de sous-produits animaux produits chaque année dans l'Union. Conformément à ce règlement, seules des matières issues d’animaux déclarés propres à la consommation humaine après une inspection vétérinaire peuvent être utilisées pour produire des aliments pour animaux. Le règlement interdit également la réutilisation au sein de l'espèce, également appelée "cannibalisme". Il définit des règles claires sur ce qui peut et doit être fait avec les matières animales exclues et impose un système strict d'identification et de traçabilité dans lequel certains produits tels que les farines de viande et d'os et les graisses destinées à la destruction doivent être marqués de façon permanente pour éviter une fraude éventuelle et le risque de détournement de produits interdits vers l'alimentation humaine ou animale. Associées à l'introduction de nouvelles méthodes alternatives d'élimination comme le biogaz, le compostage et la coïncinération, ces mesures définissent un nouveau cadre juridique transparent, complet et directement applicable qui remplace les multiples directives et décisions adoptées en plus de dix ans en réponse aux exigences du marché intérieur et aux situations de crise, telles que:

• Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché  

• Décision n° 92/562/CEE de la Commission, du 17 novembre 1992, relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de matières à haut risque

• Décision n° 95/348/CE du Conseil, du 22 juin 1995, arrêtant les règles vétérinaires et de police sanitaire applicables au Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l'échelle locale pour l'alimentation de certaines catégories d'animaux

• Décision n°1999/534/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission

• Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
   

Communiqués de presse afférents

• Questions et Réponses sur les sous-produits animaux, 30 avril 2003

• Des mesures sont adoptées pour faciliter l'application imminente de règles strictes sur les sous-produits animaux, 22 avril 2003

• Questions et réponses sur les sous-produits animaux, 13 novembre 2002

• ESB David Byrne déçu par la position du PE sur les déchets de table et de cuisine qui retarde l'adoption du règlement sur les déchets animaux, 13 mars 2002

• Commission services paper on the processing, disposal and uses of animal by-products in Member States, 20 November 2001

• Adoption de la position commune sur le règlement concernant les sous-produits animaux , 20 November 2001

• ESB: un document de travail de la Commission propose de prolonger l'interdiction des farines de viande et d'os, 20 avril 2001

Règles commerciales

• Décision n° 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine

• Décision n° 98/653/EC de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal

Le règlement (CE) 999/2001 crée un lien étroit entre le statut d'un pays en matière d'ESB et les conditions applicables à l'exportation de bovins vivants et de nombreux produits d'origine animale de ce pays vers l'Union. Parmi ces produits, on trouve les embryons de bovins, les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations de viandes, les produits à base de viande, d'autres produits d'origine animale, les graisses fondues, la gélatine, la nourriture pour animaux domestiques, les protéines animales transformées, les os et les produits à base d'os, les matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux et les intestins de bovins. Les mesures transitoires s'appliquent jusqu'à ce que soit déterminé le statut de ces pays en matière d'ESB, mais en aucun cas au-delà de juillet 2003.

• Annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 (mesures transitoires)

• Annexe IX du règlement (CE) n° 999/2001 (importations)

Communiqués de presse afférents

• ESB: La proposition de la Commission visant à lever progressivement les restrictions frappant les exportations de viande bovine portugaise est soutenue par le comité vétérinaire permanent, 07 mars 2001

ESB
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE | SANTÉ PUBLIQUE | CONSOMMATEURS | DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS