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Sécurité Alimentaire

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SANCO/1531/2001 rév. 1 - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

L'utilisation de protéines animales transformées dans les aliments pour animaux

RÉSUMÉ

Depuis le début des crises de l'ESB en 1996, un certain nombre de mesures communautaires ont été adoptées à propos de la production d'ingrédients d'origine animale dans les aliments pour animaux. La législation communautaire est à présent tout à fait alignée sur les avis scientifiques les plus récents dans ce domaine. Les propositions portant sur un règlement concernant les Encéphalopathies Spongiformes Transmissibles et un règlement concernant les sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine constituent une refonte de la législation communautaire et créent un cadre juridique complet pour ce secteur.

D'après les résultats des missions de l'Office Alimentaire et Vétérinaire (OAV) effectuées dans tous les États membres depuis 1996 jusqu'à ce jour, il est possible de tirer les conclusions suivantes:

- Après avoir procédé à des investissements économique majeurs, tous les établissements d'équarrissage de l'Union européenne produisant des protéines de mammifères destinées à servir d'aliments pour animaux d'élevage sont à présent équipés pour être exploités conformément aux normes de cuisson sous pression établies en avril 1997;

- Le niveau des contrôles officiels opérés sur cette industrie a sensiblement augmenté après la première série d'inspections de l'OAV en 1996-1997, mais il reste considéré comme généralement insuffisant;

- La mise en œuvre de l'interdiction des produits d'origine mammifère dans les aliments pour ruminants et l'enlèvement des Matériels à Risques Spécifiés doivent être fortement améliorées. Néanmoins, des progrès sensibles ont été réalisés par certains États membres dans ces domaines. En particulier, le Danemark, les Pays-Bas et l'Irlande ont mis en place des mesures préventives effectives pour éviter la contamination croisée des aliments pour ruminants avec des protéines animales d'origine mammifère.

La décision 2000/766/CE suspend jusqu'au 30.6.2001 l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation d'animaux d'élevage. Conformément à l'article 4 de cette décision, l'interdiction totale de ces aliments pour animaux est adaptée par la Commission à la lumière des résultats des inspections communautaires et de l'incidence de l'ESB.

Des missions supplémentaires de l'OAV et un plus grand nombre de résultats des tests de dépistage rapide de l'ESB sont nécessaires pour fournir des informations étayées par les faits concernant le caractère effectif des réglementations communautaire et nationales sur l'ESB. Dans ces circonstances, la Commission devra examiner s'il est prématuré et inadapté de lever l'interdiction temporaire actuellement en place.

Cette décision s'inspirera des opinions du Conseil Agriculture en la matière.

Une solution consiste clairement à prolonger cette mesure de suspension jusqu'à l'adoption et à la mise en œuvre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (COM(2000) 574). Cette proposition établira des règles pour la production d'ingrédients d'origine animale et entrant dans la composition d'aliments pour animaux qui soient exclusivement obtenus à partir d'animaux propres à la consommation humaine et des mesures de contrôle strictes pour l'élimination de matériels impropres à la consommation humaine. Ces règles se justifient du point de vue scientifique et peuvent donc être invoquées au sein de l'OMC, et elles devraient selon toute attente recevoir le soutien du Parlement européen et du Comité économique et social. Elles fournissent aussi un cadre communautaire pour l'utilisation et l'élimination sans danger de sous-produits animaux. Cela est manifestement préférable à la situation actuelle caractérisée par des systèmes nationaux divergents qui laissent les consommateurs exposés à des risques inacceptables.

Une interdiction permanente totale des protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage peut être séduisante de plusieurs points de vue, mais elle impliquerait l'aveu de l'échec des États membres, des intérêts de l'industrie et de l'agriculture à mettre en œuvre la législation communautaire fondamentale. Elle constituerait aussi un abandon des avantages de tous les efforts et de tous les investissements consentis par les États membres et l'industrie au cours des 4 dernières années pour améliorer les normes.

Une interdiction permanente soulèverait aussi la question de mesures équivalentes visant l'importation de produits animaux en provenance de pays tiers.

A. CADRE LÉGISLATIF

L'article 4 de la décision 2000/766/CE dispose que l'interdiction relative à l'alimentation animale est susceptible d'être adaptée par la Commission avant le 30 juin 2001 à la situation de chaque état membre compte tenu des résultats des inspections de la Communauté et de l'incidence de l'ESB, sur la base des résultats de la surveillance de l'ESB, en particulier des tests sur les bovins de plus de 30 mois, mis en place par la décision 2000/764/CE de la Commission.

B. MISSIONS DE L'OFFICE ALIMENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE

Au cours de l'année 2000, l'OAV a effectué plusieurs missions dans les états membres dans le domaine de l'ESB.

L'objet de ces missions était d'évaluer les performances des autorités compétentes des états membres en ce qui concerne la mise en œuvre des principales mesures communautaires liées à l'ESB, et notamment les décisions 98/272/CE 1 , 94/381/CE 2 et 2000/418/CE 3 .

Bien que les rapports finaux de ces missions ne soient pas encore disponibles, les conclusions préliminaires suivantes peuvent déjà être tirées:

1. Décision 94/381 (interdiction d'utiliser des protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation des ruminants)

Jusqu'en janvier 2001, les cas de contamination croisée étaient fréquents dans de nombreux états membres. Des problèmes de cette nature ont été indentifiés dans presque chaque état membre, et cette situation résultait d'une application inefficace des mesures de prévention. En outre, un certain degré de contamination (moins de 0,5% dans la FVO) était toléré dans pratiquement tous les états membres visités, malgré le fait que la législation communautaire n'autorise aucune tolérance.

Il y a eu toutefois certaines exceptions. Au Danemark, les fabriques d'aliments pour animaux utilisant des protéines animales dérivées de mammifères ne sont pas autorisées à produire des aliments pour ruminants; de même, aux Pays-Bas, une politique de tolérance zéro a débouché sur une séparation des installations de production (pour les ruminants d'une part, et les non-ruminants, d'autre part) depuis mars 1999; enfin, l' Irlande met en œuvre depuis 1996, un système spécifique d'octroi de licences qui s'est avéré relativement efficace.

En ce qui concerne les vérifications et contrôles à réaliser par les services officiels pertinents, l'impression générale est qu'il reste encore beaucoup de choses à améliorer. Parmi les principales déficiences dans ce domaine, citons:

- échantillonnage insuffisant et/ou non ciblé;

- retour d'informations aux usines inefficace ou inexistant;

- mesures correctives tardives et insuffisantes;

- manque de coopération avec les services vétérinaires chargés de la surveillance de l'ESB;

- vérifications au niveau des exploitations (y compris les préparateurs à domicile) et des intermédiaires extrêmement limitées.

2. Décision 2000/418 (enlèvement des matériels à risques spécifiés - MRS)

En plus d'être la mesure sanitaire la plus importante afin de garantir la sécurité de la viande bovine et des produits alimentaires dérivés, l'enlèvement et la destruction des MRS est une sauvegarde impérative en matière de sécurité de l'utilisation de protéines animales dans les aliments pour animaux. Tous les états membres visités ont pris les mesures nécessaires aux fins de la mise en œuvre de cette décision. Cependant, des déficiences ont été constatées dans presque tous les cas dans les domaines suivants:

- L' enlèvement des MRS, notamment en ce qui concerne la moelle épinière pour laquelle, en raison du risque de dissémination existant au cours de la fente des carcasses, une surveillance et un contrôle supplémentaires étaient requis mais n'étaient pas toujours mis en œuvre; il y a également eu des problèmes spécifiques liés au désossement des têtes dans certains états membres.

- La coloration était généralement inefficace bien qu'il semblerait y avoir des difficultés techniques qui nécessitent un examen plus approfondi.

- La manipulation, le stockage et la séparation étaient fréquemment insuffisants ou inappropriés et entraînaient un risque évident de voir des MRS être mélangés à d'autres types de déchets.

- Destruction et vérifications de concordance: dans la plupart des états membres visités, il n'existait pas de système correctement documenté permettant de garantir le contrôle des MRS depuis le point d'enlèvement jusqu'au point de destruction.

- Le contrôle et la surveillance doivent être renforcés à tous les niveaux (usines, inspecteurs, autorités compétentes).

3. Suivi législatif

Compte tenu de ce qui précède, le suivi législatif suivant débouchera sur des améliorations:

- des dispositions communautaires plus précises et plus détaillées concernant des questions telles que la contamination croisée ainsi que les contrôles et vérifications à effectuer par les services officiels sont essentielles pour garantir une mise en œuvre correcte de l'interdiction d'utiliser des protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation des ruminants dans les états membres;

- une législation communautaire en matière de MRS contenant des dispositions plus détaillées en ce qui concerne la mise en œuvre, notamment dans des domaines tels que les contrôles officiels et les vérifications de concordance.

Les mesures législatives ci-dessus sont abordées dans le cadre des prochains règlements sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

C. AVIS SCIENTIFIQUE

Le comité scientifique directeur (CSD) a adopté un certain nombre d'avis concernant la sécurité des sous-produits animaux, y compris les aliments pour animaux. Aucun de ces avis scientifiques ne recommande d'interdire l'utilisation de protéines d'origine animale dans l'alimentation des animaux d'élevage autres que les ruminants, à condition que certaines conditions soient remplies (par exemple: enlèvement des MRS, utilisation de matières premières dérivées d'animaux propres à la consommation humaine aux fins de la production d'ingrédients d'aliments pour animaux, normes en matière de cuisson sous pression). Toutes ces conditions sont désormais reprises dans la législation communautaire actuellement en vigueur et font l'objet d'une refonte dans le règlement sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi que dans le règlement sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

D. RÉSULTAT DES TESTS DE DÉPISTAGE RAPIDE DE L'ESB

Au cours des mois de janvier et février, quelque 900 000 tests rapides ont été effectués dans l'Union européenne. Plus de 800 000 d'entre eux l'ont été sur des animaux abattus en bonne santé. Les autres tests ont été pratiqués sur des animaux morts dans l'exploitation, des animaux abattus en urgence, des animaux malades et des animaux détruits dans le cadre des mesures d'éradication de l'ESB. Des mesures rapides post mortem ont mis en évidence 98 cas positifs d'ESB, tandis que 167 cas ont été décelés chez des animaux déclarés suspects d'ESB. Des cas positifs d'ESB ont été découverts dans tous les États membres, à l'exception de la Grèce, du Luxembourg, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Jusqu'à la fin de février, environ 1 400 cas d'ESB, dont 400 dans d'autres États membres que le Royaume-Uni, se seraient déclarés après l'entrée en vigueur de l'interdiction à l'échelle communautaire, en août 1994. La plupart de ces cas ont été décelés chez des animaux nés entre 1994-1995. Quelque 70 cas d'ESB ont été enregistrés chez les animaux nés en 1996, 3 en 1997 (Italie, Espagne et Danemark) et 2 en 1998 (Allemagne). Tous les États membres, à l'exception de la Grèce, du Luxembourg, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ont connu des cas d'ESB chez des animaux nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction à l'échelle communautaire en 1994. Un tableau cumulatif des résultats des tests de dépistage d'ESB entre janvier et février 2001 est joint en annexe I.

Une analyse plus approfondie pourra être effectuée lorsque davantage de résultats seront disponibles et que les tests seront pratiqués sur un échantillon plus représentatif et statistiquement valable. En particulier, ces données devraient apporter des informations factuelles sur l'efficacité des mesures réglementaires communautaires et nationales en matière d'ESB et indiquer les États membres où le recyclage de l'ESB s'est produit par l'intermédiaire de sous-produits animaux.

E. LES AVIS PROVISOIRES DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DU PARLEMENT EUROPÉEN

L'interdiction fait l'objet d'une discussion dans d'autres institutions de l'Union européenne.

Le 9 mars 2001, le Comité économique et social (CES) a organisé un vaste audit sur des aspects d'actualité concernant l'ESB, et notamment sur l'interdiction. À la lumière de cet audit, la section "Agriculture, développement rural, environnement" du CES est d'avis que le règlement proposé sur les sous-produits animaux et le règlement sur les EST "pose de solides fondements pour une solution clairvoyante et équilibrée à l'utilisation future de sous-produits animaux ..., et notamment de denrées alimentaires".

Dans sa résolution sur l'ESB et la sécurité de denrées alimentaires d'origine animale du 16 novembre 2000, le Parlement européen a appelé à une interdiction de l'utilisation de farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage tant que les États membres ne pourront garantir la mise en œuvre de la législation communautaire existante en matière d'ESB (c'est-à-dire, les conditions de chauffage sous pression, l'élimination des MRS) et tant que l'exclusion du bétail trouvé mort proposée par la Commission (c'est-à-dire, le règlement sur les sous-produits animaux) ne sera pas entrée en vigueur.

Dans son projet d'avis sur la proposition d'un règlement concernant les sous-produits animaux, la commission pour l'agriculture et le développement rural du Parlement européen souscrit à la proposition de la Commission. Il est fort probable que cette approche sera également partagée par la commission sur l'environnement, la santé publique et la politique des consommateurs du Parlement européen et le Parlement dans son ensemble.

F. CONCLUSIONS

Il peut être envisagé de lever l'interdiction dans les quelques États membres pour lesquels l'OAV a déclaré que l'interdiction était appliquée d'une manière satisfaisante. Toutefois, il sera difficile d'appliquer cette sélection dans le cadre du marché unique.

(a) adoption par le Conseil et le Parlement européen et mise en œuvre par les États membres du règlement sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine; ce règlement, en particulier:

- pose le principe selon lequel seuls les sous-produits animaux dérivés d'animaux propres à la consommation humaine peuvent intervenir dans la composition des aliments pour animaux;

- introduit une séparation totale entre la collecte et le transport de déchets animaux non destinés à l'alimentation des animaux;

- introduit une séparation totale entre les usines d'équarrissage destinées à la production d'aliments et celles transformant d'autres déchets d'origine animale;

- instaure des règles rigoureuses de traçabilité des sous-produits animaux, et notamment le contrôle des mouvements de MRS au travers d'un système d'enregistrement et de documents d'accompagnement ou de certificats sanitaires, et de marqueurs de protéines animales et de graisses destinées à être détruites;

(b) destruction de tous les stocks de protéines animales et d'aliments en contenant, de manière à garantir que seules des protéines animales produites conformément aux nouvelles règles susmentionnées entreront comme ingrédients dans la composition de denrées alimentaires lorsque l'interdiction totale actuelle aura été levée.

Cette approche devrait apporter les avantages suivants:

- le maintien de l'interdiction permettra de mener à son terme le débat politique engagé au sein du Parlement européen et du Comité économique et social;

- cette approche se justifie scientifiquement et est donc défendable devant l'OMC;

- les risques importants sur le plan sanitaire liés à la destruction de 16 millions de tonnes de sous-produits animaux, sans mesures de sauvegarde communautaires appropriées, seront pris en considération;

- les conséquences environnementales et économiques seront réduites si 2 millions de tonnes seulement de matériels dérivés d'animaux impropres à la consommation humaine (comparés aux 16 millions de tonnes de sous-produits animaux en cas d'interdiction totale) doivent être détruites.

Les objections à l'interdiction permanente totale de l'introduction de protéines animales dans les aliments destinés aux animaux d'élevage sont les suivantes:

a) Conséquences environnementales

- une interdiction permanente totale signifie que 16 millions de tonnes de sous-produits animaux produites chaque année seront détruites. Même si la proposition d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les sous-produits animaux (COM 574) introduit un certain nombre de solutions de remplacement qui limiteraient l'impact environnemental négatif (par exemple, la combustion de protéines animales et l'utilisation de graisses comme combustible, biogaze, compost), à court ou moyen terme, l'incinération deviendra la méthode d'élimination la plus courante, suivie d'enfouissement, et ses conséquences sur l'environnement seront inévitables;

b) Santé/bien-être des animaux

- Les problèmes de santé observés chez les animaux ont été imputés au passage soudain d'une alimentation à base de protéines animales à une alimentation constituée de protéines végétales, en particulier chez les jeunes animaux dans les exploitations d'élevage intensif (c'est-à-dire, les poussins d'un jour et les porcelets);

- Comme les porcins et les ovins ne sont pas "végétariens", certains acides aminés essentiels disponibles uniquement dans des protéines animales devront être remplacés par des acides aminés synthétiques;

c) Conséquences économiques

L'interdiction totale de l'utilisation de farines animales aura les conséquences économiques suivantes:

- Les exploitants perdront la valeur des sous-produits. Le revenu total de la vente de sous-produits, y compris la valeur ajoutée par l'usine d'équarrissage, est estimé à 1,5 milliard d'euros environ;

- Le coût du remplacement des sous-produits par d'autres ingrédients est estimé à 0,7 milliard d'euros;

- Il faudra procéder à d'importantes importations supplémentaires de protéagineux de remplacement en provenance de pays tiers, et notamment de soja génétiquement modifié.

- Le coût de l'élimination de tous les sous-produits animaux est estimé à 3 milliards d'euros

d) Implications sur les échanges au niveau de l'OMC/importations en provenance de pays tiers

Dans sa longue tradition politique, la Communauté ne peut accepter ni un abaissement du niveau de protection de la santé, ni la reconnaissance à des pays tiers d'un traitement plus favorable qu'aux États membres. En conséquence, des pressions s'exerceront en faveur d'une interdiction des importations de produits d'origine animale en provenance de pays tiers à moins que les produits ne soient dérivés d'animaux qui n'auront jamais été nourris à base de protéines animales. Si l'UE a de bonnes raisons politiques, motivées par un souci d'éthique et de contrôle, pour introduire une telle interdiction, les pays tiers contesteront les arguments avancés pour bloquer leurs exportations vers l'Union européenne. Du reste, cette interdiction n'est appliquée actuellement dans aucun pays du monde et ne se justifie pas scientifiquement.

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1 Surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles

2 Interdiction d'utiliser des protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation des ruminants

3 Matériels à risques spécifiés

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