1. Quelles nouveautés apporte ce nouveau règlement?

Il existe déjà une réglementation communautaire sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (directive 93/119/CE), mais elle est dépassée à maints égards. Le nouveau règlement du Conseil comporte plusieurs changements importants:

• Il s'agit d'un règlement

Cela signifie qu'il est directement applicable, sans délai et sans risque de distorsions. Il s'appliquera à partir du 1er janvier 2013. La forme du règlement facilitera une application harmonisée dans l'Union européenne et assurera à tous les exploitants concernés des conditions de concurrence égales.

• La responsabilité des exploitants est accrue

Chaque exploitant devra respecter une procédure opératoire normalisée. Cette méthodologie n'est pas nouvelle pour les abattoirs; en effet, elle existe déjà pour la sécurité alimentaire, sous le nom de système HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point, analyse des risques et maîtrise des points critiques). Ce qui est nouveau, c'est d'exiger des procédures normalisées pour le bien-être des animaux.

Les exploitants seront tenus d'évaluer l'efficacité de leur méthode d'étourdissement grâce à des indicateurs fondés sur les animaux. En conséquence, les animaux étourdis devront faire l'objet de contrôles réguliers pour s'assurer qu'ils ne reprennent pas conscience avant l'abattage.

Chaque abattoir devra désigner un responsable du bien-être des animaux, qui sera garant de la bonne application des mesures relatives au bien-être des animaux. Cela ne remplacera pas l'inspection officielle et une dérogation sera prévue pour les petits abattoirs.

Par ailleurs, le nouveau règlement exigera des fabricants de matériel d'étourdissement qu'ils fournissent des instructions relatives à l'utilisation de leur équipement et à la manière de contrôler son efficacité et de le conserver en bon état.

• Formation et recherche en matière de bien-être des animaux

Le nouveau règlement requierra du personnel qui s'occupe des animaux dans les abattoirs qu'il possède un certificat de compétence pour les aspects de leurs tâches liés au bien-être des animaux. L'obtention du certificat fera l'objet d'un examen indépendant par des organismes agréés par l'autorité compétente.

Le nouveau règlement créera des soutiens scientifiquese sur le bien-être animal, qui apporteront une assistance technique aux inspecteurs des abattoirs. Bien qu'il existe des centres de recherche dans de nombreux États membres, les résultats de leurs recherches et leurs compétences techniques ne sont pas suffisamment mis à la disposition des inspecteurs. En conséquence, ceux-ci rencontrent souvent des difficultés pour évaluer des systèmes d'étourdissement complexes. Le nouveau règlement règlera cet aspect important.

• Nouvelles exigences concernant la mise à mort à des fins de lutte contre les maladies

Abattre des animaux sur une grande échelle est parfois le seul moyen de contrôler des maladies hautement contagieuses (telles que la grippe aviaire ou la fièvre aphteuse). Comme cela a des incidences sur les finances publiques (et souvent sur le budget communautaire), le nouveau règlement veut faire en sorte que l'autorité compétente qui procède à cet abattage soit davantage tenue de rendre des comptes au public en ce qui concerne le bien-être des animaux abattus. Le nouveau règlement prévoit en particulier des améliorations en matière de planification, de surveillance et de rapports. L'utilisation de méthodes d'abattage ne prenant pas en considération le bien-être des animaux ne sera plus autorisée, sauf dans des cas exceptionnels (pour protéger la santé humaine ou en cas de maladie animale impossible à contrôler, par exemple).

• Normes actualisées

Le nouveau règlement introduit un grand nombre de changements techniques.

À titre d'exemple, le champ d'application des méthodes d'étourdissement ou de mise à mort est défini de manière plus stricte, et des paramètres électriques minimums sont indiqués.

Un certain nombre de changements techniques concerneront la construction, la configuration et l'équipement des abattoirs, comme les installations d'hébergement ou le matériel d'étourdissement électrique.

2. La proposition concerne-t-elle tous les animaux abattus dans l'Union européenne?

Non, mais la grande majorité d'entre eux sont concernés.

Le nouveau règlement porte sur l'abattage des animaux dans les abattoirs et de ceux détenus dans les élevages. Cela inclut la mise à mort des animaux à fourrure, des poussins mâles d'un jour (de races de poules pondeuses) ou d'autres mises à mort pratiquées dans les exploitations. Elle concerne notamment la mise à mort à des fins de lutte contre les maladies (comme cela a été le cas en Grande-Bretagne, par exemple, dans le cadre de la lutte contre la fièvre aphteuse).

Les animaux mis à mort à cause ou par suite d'expériences scientifiques font l'objet d'une directive spécifique, elle aussi en cours de révision.

Les animaux mis à mort dans d'autres circonstances (chasses, corridas, chiens ou chats errants dans des refuges, animaux sauvages, etc.) ne sont pas inclus dans le champ d'application de cette proposition. Ces domaines sont couverts par la législation nationale et les compétences communautaires sont limitées (activités cynégétiques) ou exclues.

3. Quel est le nombre d'animaux concernés?

Chaque année, près de 360 millions de porcins, d'ovins, de caprins et de bovins, ainsi que plusieurs milliards de volailles sont mis à mort dans les abattoirs de l'Union européenne.

L'industrie européenne de la fourrure ajoute chaque année 25 millions d’animaux à ce chiffre.

Près de 330 millions de poussins d’un jour sont mis à mort dans les couvoirs.

La lutte contre les maladies contagieuses peut également nécessiter la mise à mort de milliers, voire de millions, d’animaux.

4. Cette proposition s'appliquera-t-elle aux pays tiers? Comment?

Oui, tout comme aujourd'hui.

Le nouveau règlement exigera des abattoirs des pays tiers qui exportent de la viande vers l'Union européenne qu'ils satisfassent à des normes équivalentes à celles de la proposition. Les normes de l'Organisation Mondiale pour la Santé Animale seront prise en compte lors de l'évaluation d'équivalence entre les normes appliquées par les pays tiers et ceux de la Communauté.

5. La proposition entraînera-t-elle des coûts pour les entreprises? Et pour les États membres?

La Commission a réalisé une vaste analyse d'impact afin d'évaluer les conséquences des mesures envisagées dans la proposition initiale de la Commission sur les entreprises et les États membres. Cette analyse d'impact est mise à la disposition du public.

L'analyse d'impact est fondée sur une étude socio-économique spécifique, réalisée par un consultant externe. En outre, cette proposition a pris en considération une large consultation de toutes les parties intéressées et a été conçue de manière à minimiser les coûts possibles. (voir le contexte du nouveau règlement)

Par exemple, les petits abattoirs ne seront pas tenus de désigner un responsable du bien-être des animaux, car une telle mesure ne serait pas proportionnée au problème (une bonne coordination en matière de bien-être des animaux ne constitue pas vraiment un problème dans un petit établissement). Une période de transition a été octroyée pour la mise en œuvre d'autres mesures, afin de permettre aux exploitants ou aux États membres de s'adapter progressivement. C'est le cas pour les normes applicables à la conception et aux équipements fixes des abattoirs et pour la mise en place du certificat de compétence concernant le personnel des abattoirs.

Il convient toutefois de souligner qu'un certain nombre des mesures sont déjà appliquées par plusieurs entreprises (sur une base volontaire) ou par des États membres (dans le cadre de la législation nationale).

6. La proposition interdira-elle certaines techniques d'étourdissement ou de mise à mort?

Le nouveau règlement n'interdit aucune des principales techniques d'étourdissement actuellement utilisées. Il limite toutefois le recours à certaines d'entre elles.

Le nouveau règlement n' interdit pas l'usage de l'étourdissement à bain d'eau pour les volailles, malgré les inconvénients que cette méthode présente pour le bien-être des volailles.

L'utilisation du dioxyde de carbone continuera à être autorisée dans certains cas en dépit de l'avis des scientifiques concernant son caractère aversif pour les animaux. Toutefois l'utilisation du dioxyde de carbone au-delà de 40% ne sera pas autorisé pour l'étourdissement des volailles en abattoirs.

La raison pour laquelle la possibilité d'utiliser ces méthodes d'étourdissement est maintenue est l'absence d'autres solutions pratiques commercialement viables.

Il existe des solutions de substitution au bain d'eau pour les volailles (utilisation de gaz), mais, pour l'instant, elles ne sont pas conçues pour les abattoirs de petite taille ou de taille moyenne, qui représentent un nombre très important d'établissements en Europe.

De même, l'utilisation du dioxyde de carbone ne peut pas être rejetée actuellement dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution viable sur le plan commercial pour certaines espèces comme les porcins ou les animaux à fourrure. En outre, cette technique est toujours importante pour les mises à mort massives de volailles.