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  Application convenable de la législation communautaire en matière de protection animaleslide
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Les États membres sont responsables de la mise en ouvre permanente de la législation communautaire. Toute infraction présumée à cette législation devrait dans un premier temps être communiquée à l'autorité compétente de l'État membre concerné.

S'il apparaît que l'autorité compétente d'un État membre a enfreint une disposition communautaire, la Commission peut envisager l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'État membre concerné au titre de l'article 226 du traité. Cette démarche s'appuie sur des données cohérentes, suffisantes et fiables. Les infractions d'un État membre à l'encontre de la législation communautaire peuvent être portées à la connaissance de la Commission par ses propres services ( rapport d'inspection officiel en ) à travers l'office alimentaire et vétérinaire ou par l'intermédiaire de plaintes émanant d'organisations non gouvernementales ou de personnes privées.

Article 226 du traité instituant la Communauté européenne (traité d'Amsterdam)

Si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations. Si l'Etat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice.

 
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