La directive 1999/74/CE du Conseil, adoptée en 1999 fait la distinction entre 3 systèmes d'élevage de poules pondeuses:

• les cages aménagées avec une surface minimale de 750 cm² par animal;
• les cages non aménagées avec une surface minimale de 550 cm² par animal; à compter du 1er janvier 2003, la construction ou la première mise en service de cages de ce type sera interdite. Ce système d'élevage devra être intégralement interdit d'ici janvier 2012;
• les systèmes sans cages comportant des nids de ponte (un nid au moins pour 7 poules), et des perchoirs adéquats, dans lesquels la densité de peuplement ne peut excéder 9 poules pondeuses par m² de surface utilisable

Par ailleurs, les poules élevées dans les systèmes de cages aménagées et dans les systèmes sans cage doivent disposer de nids de ponte, d'un espace de perchoir de 15cm par poule, d'une litière permettant le piquage et le grattage et d'un accès illimité aux mangeoires, chaque animal devant disposer d'au moins 12cm dans la cage pour se nourrir.

En application de l'article 7 de la directive, les États membres veillent à ce que toutes les unités de production d'oeufs soient enregistrées auprès de l'autorité compétente de l'État membre concerné sous un numéro propre permettant de tracer les oufs jusqu'à l'exploitation d'origine. Les modalités de l'enregistrementont ont été adoptées par la Commission en consultation avec des représentants des autorités vétérinaires des États membres.

L'article 10 de la directive prévoit que la Commission soumette au Conseil un rapport sur les différents systèmes d'élevage des poules pondeuses. La Commission a adopté ce rapport le 8 janvier 2008. Il présente le résultat de certaines études scientifiques indépendantes ainsi que d'études socio-économiques qui soutiennent la future interdiction des cages non aménagées. Le rapport (document de travail ) a été établi sur la base de l'avis de l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments sur le sujet, une étude socio-économique spécifique et un projet de recherche financé par la Communauté ("LAYWEL") qui travailla sur les implications sur le bien-être animal des changements de systèmes de production pour les poules pondeuses.
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