CONDITIONS
La Directive du Conseil 92/65/CEE qui établit entre autres les conditions applicables au commerce intra-Communautaire et aux importations d'animaux de compagnies, a été modifiée par le Règlement (CE) No 998/2003 pour uniformiser les règles qui s'appliquent aux movements commerciaux et non commerciaux d'animaux de compagnie.
En plus des règles établies par le Règlement (CE) No 998/2003 (voir http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/pets/nocomm_third_en.htm ), les chiens, chats et furets doivent satisfaire aux exigences de l'Article 16 de la Directive du Conseil 92/65/CEE lorsqu'ils sont déplacés :
- dans un but commercial
- dans un but non commercial en nombre de plus que 5. (Commission Regulation (EU) No 388/2010)
Les animaux doivent provenir de pays tiers figurant à la section 2 de la partie B de l'Annexe II ou à la partie C de l'annexe II du règlement (CE) no 998/2003 ou à la partie 1 de l'annexe II du règlement (UE) no 206/2010.
Jusqu'au 31 décembre 2011, la quarantaine s'applique à l'entrée au Royaume-Uni, à Malte, en Suède et en Irlande en provenance de pays tiers non listés à la section 2 de la partie B de l'Annexe II ou à la partie C de l'annexe II du règlement (CE) no 998/2003, mais cette exigence relève du droit national (cf. sites internet nationaux http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/pets/nocomm_third_fr.htm).
DOCUMENT
- un certificat de santé est délivré par un vétérinaire officiel du pays tiers d'origine en conformité avec le modèle défini dans la Décision 2004/595/CE et présenté au poste d'inspection frontalier qui doit être prévenu un jour ouvrable à l'avance. Il doit attester, en plus des exigences du Règlement (EC) No 998/2003, qu'un examen clinique a été pratiqué dans les 24h qui ont précèdé le départ des animaux par un vétérinaire autorisé qui a vérifié que les animaux étaient en bonne santé et aptes à voyager jusqu'à leur destination finale.
- l'entrée dans l'Union est uniquement autorisée par le biais de postes d'inspection frontaliers (PIF).
- à l'entrée par le PIF un document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) est délivré sur la base de contrôle d'identité et du contrôle du certificat susmentionné par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier qui notifiera le mouvement aux autorités compétentes du lieu de destination par l'intermédiaire du système TR@CES.
- un exemplaire imprimé du DVCE et une copie du certificat doivent accompagner les animaux depuis le point d'entrée dans la Communauté où les contrôles sont effectués vers le lieu de destination.
ATTENTION: Dans la note explicative 3 (voir annexe de la Décision 2004/595/EC
),
il faut lire "Partie VII" au lieu de "Partie IV". Aussi, dans les conditions applicables A et B, Malte est ajoutée à l'Irlande, à la Suède et au Royaume Uni.
Le certificat doit être accompagné de documents justificatifs, ou d'une copie certifiée conforme de ces documents, dans lesquels figurent les informations concernant la vaccination et le résultat du test sérologique. Ces documents doivent reprendre les données relatives à l'identification de l'animal concerné.
Le certificat est valable pour les mouvements dans l'UE pendant une période de quatre mois à compter de la date d'émission ou jusqu'à la date d'expiration de la vaccination, si celle-ci est antérieure.
A partir du 1 janvier 2012, le modèle de certificat de santé établi à l'Annexe de la Décision 2004/595/CE est remplacé par le modèle de certificat de santé établi à l'Annexe I de la Décision 2011/874/UE
. Pendant une période transitoire expirant le 30 juin 2012, les animaux seront autorisés à être accompagnés d'un certificat de santé délivré le 29 février 2012 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l'Annexe de la décision 2004/595/CE.
IDENTIFICATION
Les animaux doivent être identifiés à l'aide d'un système d'identification électronique (transpondeur) ou d'un tatouage facile à lire et apposé avant le 3 juillet 2011, dont le code alphanumérique correspond à celui reporté dans le certificat sanitaire.