Pêche

INSEPARABLE - Eat, Buy and Sell Sustainable FishINSEPARABLE - Eat, Buy and Sell Sustainable FishINSEPARABLE - Eat, Buy and Sell Sustainable FishINSEPARABLE - Eat, Buy and Sell Sustainable Fish

Recherche
Voir aussi
Actualité
The European Commission welcomes Morocco’s ratification of a Fisheries Protocol which is set to open the door for European vessels to go back fishing in Moroccan waters after a pause of more than two years. The European Union and Morocco had concluded the 4-year fisheries deal in December 2013, however its entry into force was pending ratification by Morocco.
The EU and Mozambique met in Maputo, Mozambique, on 9-11 July 2014, to launch negotiations on the renewal of the Protocol to the Sustainable Fisheries Partnership Agreement due to expire on 31 January 2015. The negotiations were conducted in an open and frank atmosphere with progress made on identifying the areas where there was agreement and those where further work is required.

Aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Comme d'autres secteurs d'activité dans l'Union européenne, la filière pêche et aquaculture est soumise aux restrictions généralement applicables aux aides d'État. Les autorités nationales n'ont ainsi pas le droit d'accorder une aide financière à des entreprises privées afin d'empêcher qu'un de leurs secteurs bénéficie d'un avantage compétitif déloyal.

Il peut toutefois être dérogé à cette règle dans les cas suivants:

  • les sommes sont si réduites qu'elles risquent peu d'influencer notablement la concurrence («aide de minimis»);
  • certaines aides sont estimées ne pas fausser la concurrence, quel que soit leur montant. Elles font l'objet d'une exemption par catégorie.

Dans tous les autres cas, les autorités nationales qui envisagent d'accorder des subventions doivent en avertir la Commission à l'avance et se conformer à la décision de celle-ci quant à la légalité ou non de l'aide.

Règles relatives aux aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Les aides d'État ne sont en principe pas compatibles avec les règles du marché commun, mais il existe quelques exceptions (voir les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les lignes directrices pour l'examen des aides d'état dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ).

En règle générale, les États membres doivent notifier à la Commission le régime d'aide qu'ils souhaitent mettre en place et ils ne peuvent l'appliquer qu'une fois que celle-ci l'a déclaré conforme au traité (voir l'article 2 du règlement 659/1999 et l'article 2 du règlement 794/2004).

Comment se fait la notification?

La notification est effectuée via le système électronique SANI, par l'intermédiaire de la représentation permanente de l'État membre concerné. Un modèle msw8 - 282 KB [282 KB] български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) spécial de notification d'aide dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture doit être utilisé à cette fin.

Le formulaire comprend trois parties:

— partie I: informations générales devant être fournies pour toute notification;

— partie II: résumé des informations destiné à être publié au JO;

— partie III: informations spécifiques devant être fournies pour notifier une aide d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.  

La notification est importante. Si un État membre met en place un régime d'aide sans le notifier à la Commission et attendre son approbation, l'aide sera considérée comme illégale (voir l'article premier, point f), du règlement 659/1999 ). Par ailleurs, si l'aide, après analyse, est estimée incompatible avec le marché commun, les bénéficiaires seront sommés de la rembourser (voir l'article 14 de ce même règlement).

Dans quels cas une notification n'est-elle pas nécessaire?

Certaines aides d'État à la pêche et à l'aquaculture sont jugées compatibles avec le marché commun et ne doivent donc pas être préalablement approuvées par la Commission (voir le règlement 736/2008 ). Ces aides ne doivent donc pas être notifiées de manière officielle.

Toutefois, les États membres doivent fournir à la Commission une fiche de renseignements sur l'aide (voir l'annexe 1 du règlement 736/2008 msw8 - 47 KB [47 KB] български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) ) et la mentionner dans leur rapport annuel sur les aides d'État. Cette procédure s'applique aux mesures pour lesquelles le Fonds européen pour la pêche(FEP) a établi des règles précises, comme l'arrêt temporaire des activités de pêche.

L'aide doit remplir les conditions suivantes:

  • montants maximums: le montant annuel par bénéficiaire ne peut pas dépasser 1 million d'euros. Le montant total des coûts admissibles par projet ne peut pas dépasser 2 millions d'euros;
  • l'aide doit viser des petites et moyennes entreprises;
  • elle doit être conforme avec le règlement du FEP;
  • elle ne peut pas être accordée à un bénéficiaire qui doit rembourser une aide d'État incompatible, avant que l'affaire ne soit réglée.  

Il convient toutefois de noter que certaines mesures prévues par le FEP, comme la modernisation des navires, font l'objet d'une analyse au cas par cas par la Commission et demandent donc une notification officielle.

Rapport annuel sur les aides d'État

Les États membres doivent préparer tous les ans un rapport sur toutes les aides d'État accordées pendant l'année, y compris celles relevant des règles de minimis. Le rapport doit être transmis sous forme électronique le 30 juin au plus tard (voir les articles 5 et 6 du règlement 794/2004. L'annexe III C du règlement indique les informations à fournir).
La Cour de justice européenne a prononcé un arrêt contre un État membre qui n'avait pas communiqué les rapports dans les délais (voir l'arrêt de la Cour du 12 janvier 2006 – Commission contre Luxembourg (affaire C-69/05)

Les règles de minimisdans le secteur de la pêche

Une aide de minimis est une aide d'État qui est estimée ne pas fausser la concurrence. Le règlement concernant les aides de minimis dans le secteur de la pêche adopté en 2007 dispose qu'un nombre limité d'aides d'État peuvent être accordées aux entreprises de pêche (30 000 euros par entreprise, sur une période de trois années fiscales). Les États membres ne doivent pas notifier officiellement le régime d'aide si le montant total des aides qu'ils ont accordées à l'ensemble des entreprises du secteur ne dépasse pas 2,5 % de la valeur de production totale. Ils doivent cependant mentionner les aides de minimis dans leur rapport annuel sur les aides d'État.

L'aide de minimis:

  • ne peut pas être accordée à des entreprises en difficulté;
  • doit être gérée de manière transparente;
  • ne peut pas être utilisée pour construire ou acheter des navires de pêche;
  • ne doit pas servir à fausser l'organisation commune de marché des produits de la pêche;
  • ne peut pas dépasser le plafond de 30 000 euros sur une période de trois années fiscales. Les États membres ne sont pas autorisés à contourner ce plafond en divisant l'aide en plusieurs versements.

Les États membres doivent mettre en place des mesures de contrôle afin de vérifier le respect des règles.

Autres types d'aides dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Fonds européen pour la pêche et mesures temporaires concernant la flotte

  • Les aides cofinancées par les États membres au titre du Fonds européen pour la pêche ne sont généralement pas considérées comme des aides d'État (voir l'article 7 du règlement 1198/2006).
  • L'action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (adoptée en 2008 en réponse à la flambée des prix du carburant) prévoit également des mesures qui ne sont généralement pas considérées comme des aides d'État (voir l'article 4 du règlement 744/2008 ).