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The European Parliament, the Council and the European Commission today reached an agreement on how to better protect deep-sea fish, sponges and corals while maintaining the viability of the European fishing industry. The agreement brings the EU rules on deep-sea fisheries, which date back to 2003, in line with the sustainability targets enshrined in the EU's reformed Common Fisheries Policy.
The 16th Session of the Western Central Atlantic Fishery Commission (WECAFC) was held in Gosier (Guadeloupe, France) from 20-24 June 2016. It was attended by representatives from 28 member countries, including the European Commission for the European Union, as well as observers from sub-regional fisheries organisations, cooperation agencies and civil society.
Commissioner Vella gave the EU Fisheries Ministers a preview of the fishing limits to be applied in 2017. He stressed that our fisheries are making good progress towards sustainable management, but nevertheless we must keep up the effort to be able to comply with our common objectives and deadlines. The Ministers confirmed their commitment to move slowly but surely towards sustainable fishing levels.

Dépenses publiques dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

Le secteur de la pêche et de l’aquaculture n'est soumis aux règles de concurrence que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil, conformément à l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les dépenses publiques peuvent donc être réparties comme suit:

1. les aides relevant de l'instrument financier de l’UE (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP):

2. les aides d’État, c'est-à-dire les aides accordées par les pays de l’UE au secteur de la pêche et de l’aquaculture autres que celles qui sont financées au titre du FEAMP et qui relèvent du champ d’application de l’article 42 TFUE.

En savoir plus sur la distinction entre les deux catégories pdf - 2 MB [2 MB] English (en)

Règles relatives aux aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Les aides d’État ne sont en principe pas compatibles avec le marché intérieur, à l’exception de cas particuliers tels que:

  • les aides de minimis (c'est-à-dire celles dont le montant est tellement faible qu'elles ne risquent pas d'avoir un impact significatif sur la concurrence);
  • certains types de subventions couverts par le règlement d’exemption par catégorie pour la pêche et l’aquaculture, et qui sont estimés ne pas fausser la concurrence.

Dans tous les autres cas, les États membres doivent notifier la Commission le régime d’aides d’État qu’ils souhaitent mettre en place, ou l'aide d’État qu'ils ont l’intention d’accorder. Ils ne peuvent pas appliquer le régime ou accorder l’aide concernée tant que la Commission ne l'a pas déclaré(e) compatible avec le traité [voir l'article 3 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil et l'article 2 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission].

Dans le cadre des enquêtes sur les affaires d’aides d’État, la Commission peut avoir à traiter des données à caractère personnel. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la déclaration relative à la protection de la vie privée pdf - 163 KB [163 KB] English (en) .

Comment se fait la notification?

Les aides doivent être notifiées via le système électronique SANI2, par l'intermédiaire de la représentation permanente de l’État membre concerné auprès de l’UE. L’État membre doit remplir la fiche d’information générale et la fiche d’information complémentaire sur les aides d’État dans ls secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Remarque: SANI2 n’inclut pas encore la fiche d’information complémentaire sur les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Les États membres sont invités à télécharger la fiche d’information complémentaire provisoire sur ce site et à la joindre à la notification dans SANI2 ou à l’envoyer directement à l'adresse suivante: mare-aidesdetat@ec.europa.eu.

Formulaires de notification

Fiche d'information générale

La fiche d'information générale a été modifiée par le règlement (UE) 2015/2282 de la Commission du 27 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne les formulaires de notification et les fiches d'information (JO L 325 du 10.12.2015, p. 1).

Fiche d'information complémentaire provisoire sur les aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

La Commission prépare actuellement l’adoption d’un règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 concernant la fiche d’information complémentaire pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. L’adoption est prévue pour l’automne 2016, après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État.

  • Fiche d'information complémentaire provisoire sur les aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture msw12 - 72 KB [72 KB] English (en)

Veuillez envoyer vos éventuelles questions ou suggestions concernant la version provisoire de la fiche d'information à l'adresse suivante: mare-aidesdetat@ec.europa.eu.

Que se passe-t-il en cas d'absence de notification?

Si un État membre met en place un régime d'aides d'État ou octroie des aides individuelles sans les notifier à la Commission et attendre son approbation, l'aide ou le régime d'aides d'État sera considéré comme illégal [voir l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil]. Par ailleurs, les bénéficiaires d’une aide illégale seront en principe sommés de la rembourser (voir l'article 16 de ce même règlement).

Dans quels cas la notification n'est-elle pas nécessaire?

Certaines aides d’État au secteur de la pêche et de l’aquaculture sont jugées compatibles avec le marché intérieur et ne doivent donc pas être préalablement approuvées par la Commission. Une notification n’est pas nécessaire dans les cas suivants:

1. les aides couvertes par un règlement d’exemption par catégorie [règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission – le nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de la pêche a été adopté le 16.12.2014 et est entré en vigueur le 1.1.2015];

2. les aides de minimis [règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission; voir ci-dessous].

Les États membres doivent toutefois préparer chaque année un rapport sur toutes les aides d'État accordées pendant l'année, y compris celles qui relèvent des règles de minimis. Ce rapport doit être transmis sous forme électronique le 30 juin au plus tard [voir les articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission; l'annexe III C du règlement indique les informations à fournir].

La Cour de justice de l'UE a prononcé un arrêt contre un État membre qui n'avait pas communiqué les rapports dans les délais (voir l'arrêt du 12 janvier 2006 dans l'affaire C-69/05, Commission contre Luxembourg).

Règles relatives aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Les aides d’État dont le montant ne dépasse pas un certain plafond au cours d’une période donnée sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Il s'agit des aides de minimis. Le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission [remplaçant le règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission] fixe à 30 000 euros le plafond par bénéficiaire sur une période de trois ans. En outre, chaque État membre doit respecter le montant cumulé maximal établi dans l'annexe du règlement de minimis (le «plafond national») lorsqu'il accorde des aides aux entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Les aides de minimis accordées à l'ensemble des entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture sur une période de trois ans ne peuvent pas dépasser, par État membre, 2,5 % du chiffre d'affaires annuel de la pêche, à savoir des activités de capture, de transformation et d'aquaculture.

Plus particulièrement, les aides de minimis:

a. doivent être gérées de manière transparente;
b. ne peuvent pas être utilisées pour l’achat de navires de pêche, pour la modernisation ou le remplacement du moteur principal ou auxiliaire des navires de pêche, pour des opérations qui augmentent la capacité de pêche d'un navire ou des équipements qui augmentent la capacité d'un navire à détecter le poisson, ou pour toute autre opération non admissible au titre du règlement relatif au FEAMP;
c. ne peuvent pas dépasser le plafond de 30 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

Cette liste de conditions n'est pas exhaustive.

Les États membres doivent mettre en place des mesures de contrôle afin de vérifier le respect des règles.

Documents de référence importants pour le secteur