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The European Parliament voted today on the 2nd reading of the Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a multi-annual plan for the stocks of cod, herring and sprat in the Baltic Sea and the fisheries exploiting those stocks, also known as the 'Baltic Plan' (this Regulation amends Council Regulation (EC) No 2187/2005 and repeals Council Regulation (EC) No 1098/2007).

Initiative européenne en matière de transparence

Bénéficiaires de fonds de l'UE

Les contribuables européens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé. La communication d'informations sur les bénéficiaires de fonds de l'UE fait partie des objectifs prioritaires de l'initiative européenne en matière de transparence.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et ses prédécesseurs, l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), sont gérés par les autorités nationales dans le cadre d'un système de «gestion partagée». Tous les ans, les pays bénéficiaires devaient publier sur leurs sites web des informations sur ces financements et sur les personnes physiques concernées.

Toutefois, dans son arrêt du 9 novembre 2010 relatif aux cas concernant l’obligation de publier des informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que la publication de certaines informations relatives aux personnes physiques n’était pas proportionnée. Elle a donc déclaré que les dispositions correspondantes n'étaient pas valides.

Pour des raisons de transparence et afin de tenir compte des objections soulevées par la Cour, le règlement (UE) n° 508/2014 relatif au FEAMP institue l’obligation pour les autorités de gestion de publier des informations uniquement sur les personnes morales bénéficiant de paiements au titre du FEAMP et, conformément au droit national, sur les personnes physiques.  

La Commission européenne gère cette page web afin de faciliter l’accès du public aux informations relatives aux bénéficiaires de paiements au titre du FEAMP (gestion partagée) publiées sur les sites web des États membres.

Pour accéder à ces informations, veuillez consulter les sites web des pays concernés. Veuillez noter que les informations ci-dessous n'ont rien de définitif et qu'elles font l'objet de mises à jour régulières, sur la base des informations transmises par les États membres à la Commission.

 

Avis important

La Commission européenne gère cette page web afin de faciliter l'accès du public à l'information. Veuillez noter que les pages web qui y sont liées dépendent des États membres et des autorités de gestion de l'Union européenne et non des services de la Commission. Le contenu de ces sites relève de la seule responsabilité des États membres et des autorités de gestion concernés. La liste des liens figurant sur cette page a été établie à partir d'informations fournies par les États membres. Elle n'est pas nécessairement exhaustive. L'étendue et la précision des informations, ainsi que leur présentation, peuvent varier considérablement d'un État membre à l'autre. La Commission européenne ne peut donc garantir le caractère exact ou exhaustif des données ou informations fournies et n'assume aucune responsabilité quant à l'usage qui peut en être fait.

 

Flag of Belgium Belgique/België

Flag of Bulgaria Bulgaria

Flag of Czech Republic Česká Republika

Flag of Denmark Danmark

Flag of Germany Deutschland

Flag of Estonia Eesti

  • Website
  • Subsidies map. On a map of Estonia, data is presented regarding all assignments and payments made under the EFF measures in terms of EFF axes, measures, counties, local municipalities, years, beneficiaries (assignments and payments to natural persons and sole proprietors are recorded without the client’s name, i.e. only as amounts). Information on the map is refreshed once every 24 hours. There is also an English version of the site.

Flag of Greece Ellada

Flag of Spain España

Flag of France France

Flag of Croatia Hrvatska

Flag of Ireland Ireland

Flag of Italy Italia

Flag of Cyprus Kypros

Flag of Latvia Latvija

Flag of Lithuania Lietuva

Flag of Hungary Magyarország

Flag of Malta Malta

Flag of The Netherlands Nederland

Flag of Austria Österreich

Flag of Poland Polska

Flag of Portugal Portugal

Flag of Romania România

Flag of Slovenia Slovenija

Flag of Slovakia Slovensko

Flag of Finland Suomi/Finland

Flag of Sweden Sverige

Flag of The United Kingdom United Kingdom