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The 40th annual session of the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) drew to a successful close on 3 June. Decisions taken in Malta are in line with the European Commission's strategy to improve the state of the Mediterranean fish stocks and the economic prospects of the fishing industry. Commissioner Karmenu Vella expressed his deep satisfaction with the outcome, which "ushers in a new era of action to help fish stocks recover and fishing communities thrive."
On June 5, the Port State Measures Agreement, a key international treaty aimed at combating illegal fishing will come into force. The Agreement, adopted and promoted by the United Nations' Food and Agriculture Organisation, allows countries to keep illegal operators out of their ports and to prevent them from landing illegal catches.
This webinar which will take place on June 2, will cover the major ways to fund projects in blue economy and show how project promoters can combine different funding sources (EFSI, EMFF, H2020 etc).

Comment appliquer le règlement (UE) n° 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM)

Foire aux questions - dernière mise à jour 3/12/2015

Ce règlement («règlement OCM») a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 11 décembre 2013

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014  (à l'exception des dispositions relatives à l'information des consommateurs, qui s'appliquent depuis le 13 décembre 2014).

Le règlement:

  • modifie de manière significative le financement de l'UE dans ce domaine, passant de six mécanismes à un mécanisme unique, l'aide au stockage, qui devrait disparaître à son tour le 1er janvier 2019 [voir le règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission];
  • prévoit un nouvel outil – les plans de production et de commercialisation [voir le règlement d'exécution (UE) n° 1418/2013 de la Commission], obligatoires depuis le 1er janvier 2014.
    Ces plans aideront les organisations professionnelles à mettre en œuvre au jour le jour les objectifs de réforme de la politique commune de la pêche, tout en leur permettant d'axer la gestion de leurs activités sur le marché;
  • renforce les exigences d'information des consommateurs, afin de les aider à faire des choix en connaissance de cause. Ces dispositions, qui complètent le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires («règlement ICDA») s'appliquent depuis le 13 décembre 2014. Elles ne modifient en rien les dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011.

Cette FAQ est destinée à aider toutes les parties intéressées à mieux comprendre le règlement OCM et à l'appliquer correctement. Elle n'a aucune valeur juridique officielle.

ACRONYMES ET DÉFINITIONS UTILISÉES

OCM: Organisation commune des marchés
ICDA: Information des consommateurs sur les denrées alimentaires
OP: Organisation de producteurs
AOP: Association d'organisations de producteurs
OIP: Organisation interprofessionnelle
FEAMP: Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
PPC: Plan de production et de commercialisation
NUTS: Nomenclature commune des unités territoriales statistiques
PPA: Produits de la pêche et de l'aquaculture
RDC: Règlement portant dispositions communes
Collectivité: Tout établissement (y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile), tel qu’un restaurant, une cantine, une école, un hôpital ou un service de restauration, dans lequel, dans le cadre d’une activité professionnelle, des denrées alimentaires sont préparées pour être consommées par le consommateur final.
Entr. SA: Entreprise du secteur alimentaire: toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires.
Expl. SA: Exploitant du secteur alimentaire: la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentaire qu'elles contrôlent.

Foire aux questions

Considérations générales sur les OCM
Définitions (R. 1379/2013)

Aucune question à ce stade

Objectifs

Aucune question à ce stade

Instruments (organisations de producteurs + organisations interprofessionnelles)

Aucune question à ce stade

Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles
Établissement, reconnaissance (retrait) et fonctionnement
À partir de quel pourcentage de membres ou de quel volume de production [article 14, paragraphe 1, point b), du règlement OCM]un groupe de producteurs peut-il être reconnu comme une organisation de producteurs?

Le règlement OCM ne le précise pas, c'est aux autorités nationales qu'il appartient de le faire.

Les autorités nationales devront-elles encore utiliser le système FIDES de transmission électronique des données pour notifier à la Commission leurs décisions concernant l'octroi ou le retrait de la reconnaissance des organisations professionnelles (article 4)?

NON - Ces notifications doivent désormais être envoyées par courrier électronique comme indiqué à l'article 4, paragraphe 3, du règlement 1419/2013. Elles doivent respecter le format décrit à l'annexe II de ce règlement.

Le système FIDES est maintenu jusqu'à la fin de 2014, mais uniquement pour les déclarations bisannuelles de dépenses liées à l'OCM précédente (conformément au règlement 104/2000).

Les États membres doivent communiquer aux organisations professionnelles leur décision de reconnaissance par écrit (article 2 du règlement 1419/2013): cela englobe-t-il d'autres possibilités telles que le courrier électronique?

OUI – «Par écrit» peut signifier par courrier électronique ou au moyen d'autres formes de communication, en fonction des pratiques de chaque pays.

Les OP reconnues avant le 29 décembre 2013 qui souhaitent réaliser de nouvelles tâches conformément au règlement OCM doivent-elles adapter leurs règles de fonctionnement interne en conséquence?

NON - Les principes de fonctionnement interne énoncés à l'article 17 du règlement OCM concernent les aspects liés à la gestion de l'OP, tels que les obligations des membres, le financement, la prise de décisions et les sanctions.

Ils équivalent aux principes énoncés dans le règlement 104/2000 et ne doivent pas être adaptés.

Si des OPs'associent à des membres d'autres pays de l'UE et deviennent ainsi des organisations transnationales – ce que le règlement OCM autorise désormais –, devront-elles demander une nouvelle reconnaissance?

NON – Même si des producteurs de différents pays s'associent à une OP existante, l'OP elle-même restera inchangée.

Ceci peut toutefois influer sur les conditions d'octroi de la reconnaissance, notamment en ce qui concerne la représentativité économique de l'OP dans la zone d'activité.

Les autorités du pays de reconnaissance doivent donc vérifier si l'OP concernée continue à respecter les conditions requises pour être reconnue, après l'adhésion de nouveaux membres.

Elles doivent également établir une coopération administrative avec les pays d’origine des nouveaux membres.

Le FEAMP peut-il soutenir financièrement la création et la restructuration d'OP, d'AOP et d'OIP, et sous quelles conditions?

OUI – Le FEAMP est habilité à soutenir la création et la restructuration d'OP, d'AOP et d'OIP (article 68, paragraphe 1). L'État membre désireux d'user de cette possibilité doit l'indiquer dans le programme opérationnel qu'il présente au titre du FEAMP.

L'aide doit être accordée même si le projet ne réalise pas l'objectif de créer ou de restructurer l'organisation concernée. Les opérateurs sont tenus à une obligation de moyen, et non de résultat.

Mécanisme de stockage
Prix de déclenchement
Les OP sont-elles autorisées à appliquer des prix minimum lors de la première vente des produits de leurs membres?

NON - Même si les règles de concurrence de l'UE (articles 101 à 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) s'appliquent à la production et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, les OP peuvent en être exemptées dans certains cas (article 41, paragraphe 1, du règlement OCM).

Cet article précise qu'il n'y a aucune «obligation de pratiquer un prix déterminé». Par conséquent, les OP ne peuvent pas contraindre leurs membres à appliquer un prix minimum et, par conséquent, elles ne peuvent pas non plus les empêcher de vendre leurs produits en dessous d'un prix minimum.

Les prix de déclenchement mentionnés à l'article 31 du règlement OCM sont uniquement destinés à déclencher le mécanisme de stockage visé à l'article 30 de ce règlement. Les OP recourant au stockage peuvent bénéficier d'un soutien financier au titre du FEAMP. Les prix de déclenchement ne sont donc pas considérés comme des prix minimum au regard des règles de concurrence.

Les autorités nationales peuvent-elles fixer des prix de déclenchement différents pour une catégorie de produits donnée, en fonction de la zone de pêche? Chaque pays doit-il fixer un prix de déclenchement unique pour une espèce donnée, ou le prix peut-il varier en fonction des zones NUTS?

OUI - Pour chaque espèce énumérée à l'annexe II du règlement OCM, un pays peut fixer un prix de déclenchement unique pour l'ensemble de son territoire, ou plusieurs prix (pour tenir compte des caractéristiques spécifiques de ses régions).

Cette décision ne doit toutefois pas conduire à une fragmentation du marché intérieur et doit rester contrôlable. En outre, chaque prix de déclenchement doit répondre aux critères énoncés à l'article 31 du règlement OCM.

Des facteurs de conversion doivent-ils être utilisés pour déterminer le prix de déclenchement pour chaque catégorie de produits (taille, qualité et présentation)?

NON - Un pays peut fixer des prix différents pour chaque catégorie de produits, en tenant compte des critères visés à l'article 31. Mais pour ce faire, il ne doit pas utiliser les facteurs de conversion appliqués jusqu'à la fin de 2013 pour déterminer les prix de retrait.

Les OP pourront-elles appliquer une marge de tolérance de ±10 % au prix de déclenchement fixé dans chaque pays?

NON - Aucune disposition du règlement OCM ne le prévoit. Les prix fixés par les autorités nationales s'appliqueront pour la période indiquée.

Les OP sont-elles tenues de proposer un prix de déclenchement du mécanisme de stockage?

NON - Les OP ne sont pas tenues de proposer un prix de déclenchement, mais elles peuvent le faire. C'est à l’autorité nationale compétente qu'il appartient de prendre une décision définitive sur le prix de déclenchement de l’aide au stockage.

Un pays peut-il approuver des prix de déclenchement sans accorder de soutien financier au mécanisme de stockage au titre du FEAMP? Des OP peuvent-elles financer le stockage avec leurs ressources propres et sans aide publique?

OUI aux deux questions.

L'article 30 du règlement OCM fixe les conditions de l'aide financière au stockage et renvoie, à cette fin, au FEAMP.

Tout pays souhaitant recourir au mécanisme de stockage doit fixer un prix de déclenchement, même s'il n'existe pas d'aide publique au stockage — voir l'article 31, paragraphe 4, du règlement OCM.

Le règlement OCM fixe-t-il un plafond pour les prix de déclenchement?

OUI – 80 % du prix moyen pondéré enregistré pour chaque produit dans la zone d'activité de l'OP.

Ce plafond peut être ajusté [voir l'article 31, paragraphe 3]. C'est aux autorités nationales qu'il revient de fixer ces prix, après avoir consulté leur OP.

Le règlement OCM fixe-t-il un seuil minimum pour les prix de déclenchement?

NON.

Aide au stockage
Quels sont les produits couverts par l'aide au stockage et quelles sont les OP qui peuvent en bénéficier?

Le mécanisme de stockage n'est disponible que pour les produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement OCM. Par conséquent, seules les OP reconnues du secteur de la pêche peuvent bénéficier d'une aide au stockage.

Le déclenchement du mécanisme fait-il l'objet d'une procédure particulière dans le cas des produits réfrigérés ou congelés??

NON - Le règlement OCM n'établit pas de distinction entre les produits frais, réfrigérés ou congelés qui sont admissibles à l'aide au stockage. Les différentes méthodes de stabilisation des produits sont présentées à l'article 30, point d), et s'appliquent à tous les produits admissibles.

Les coûts techniques à prendre en considération aux fins de compensation sont les coûts postérieurs à la mise sur le marché des produits, si celle-ci n'aboutit pas. Par conséquent, les coûts relatifs aux opérations de stockage menées avant la première vente (congélation à bord, par exemple) ne peuvent pas être inclus dans le calcul des coûts techniques. Ils ne peuvent donc pas être couverts par l'aide au stockage au titre du FEAMP.

Une OP peut-elle acheter des produits à ses membres à ses frais, à un prix fixé à l'avance et rendu public? Peut-elle ensuite commercialiser ces produits aux fins de la consommation humaine?

OUI - Toutefois, si l'OP empêchait ses membres de vendre leurs produits à un prix donné, ce prix serait considéré comme un prix minimum, et donc contraire aux règles de concurrence de l'UE. Même si les prix sont rendus publics, cela ne peut pas justifier la fixation de prix minimum.

Pour activer le mécanisme de stockage, l'OP doit-elle acheter des produits à ses membres au prix de déclenchement?

NON - Les OP ne sont pas tenues d'acheter les produits de leurs membres une fois atteint le prix de déclenchement. Elles peuvent le faire, à condition qu'elles n'empêchent pas leurs membres de vendre les produits à un prix inférieur au prix de déclenchement.

Si des produits de la pêche sont stockés dans le cadre du mécanisme, cela signifie-t-il qu'après le stockage, ils doivent être mis sur le marché comme une première vente?

NON.

Une OP peut-elle décider d'utiliser le mécanisme de stockage à un prix inférieur au prix de déclenchement publié par les autorités nationales?

OUI - Le prix de déclenchement fixé par les autorités nationales détermine le seuil à partir duquel le mécanisme de stockage peut être utilisé. Cela signifie que les OP peuvent recourir à ce mécanisme si elles ne parviennent pas à vendre leurs produits, à condition que le prix du marché soit inférieur ou égal au prix de déclenchement.

Combien de fois une OPdoit-elle tenter de vendre des produits pour pouvoir bénéficier du mécanisme de stockage? Suffit-il de mettre en vente un lot donné de produits une seule fois, sans trouver d'acheteur au prix de déclenchement?

Le règlement OCM ne précise pas le nombre de fois qu'un produit doit être mis en vente. La seule condition est que les produits doivent avoir été mis sur le marché sans trouver d'acheteur au prix de déclenchement.

Une OP peut-elle décider de ne pas recourir au mécanisme de stockage si le prix du marché est inférieur au prix de déclenchement?

OUI – Les OP peuvent choisir de mettre la production de leurs membres sur le marché aussi lorsque le prix du marché est inférieur au prix de déclenchement.

Un volume minimum de produits est-il nécessaire pour bénéficier du stockage?

NON.

Une fois qu'une OP a utilisé le mécanisme de stockage, peut-elle vendre des produits en dessous du prix de déclenchement?

OUI - Après le stockage, les OP sont libres de vendre les produits réintroduits sur le marché au prix de leur choix.

Les autorités nationales doivent-elles préciser dans leurs programmes opérationnels le nom des différentes OP du secteur de la pêche et les montants de l'aide qu'elles vont percevoir?

NON - Lors de la planification, si un pays prévoit d'allouer des ressources à l'aide au stockage, il doit indiquer la part de son budget global qu'il consacrera à cette aide.

Cela suffit pour rendre les éventuelles dépenses afférentes éligibles à l'aide de l'UE (conformément au règlement sur le FEAMP et au règlement 1303/2013 portant dispositions communes).

Il appartient ensuite à la Commission de vérifier, sur la base des demandes de paiement soumises par chaque pays, que les montants effectivement consacrés à l'aide au stockage ne dépassent pas le budget prévu pour chaque pays.

Les OP peuvent-elles bénéficier d'avances pour l'aide au stockage?

Le FEAMP rembourse les dépenses encourues par les bénéficiaires conformément à ses dispositions et aux dispositions du règlement OCM. Toutefois, étant donné que l'aide au stockage au titre du FEAMP ne peut être accordée que lorsque les produits stockés sont mis sur le marché aux fins de la consommation humaine, les OP peuvent percevoir des avances pour l'aide au stockage uniquement dans le cadre des budgets nationaux.

Est-il possible d’octroyer une aide dans le cadre du mécanisme de stockage pour des quantités stockées et mises sur le marché au cours d’une année donnée si les demandes d’aide sont présentées l’année suivante?

OUI - Les OP peuvent recevoir l’aide au stockage une fois que les produits sont mis sur le marché aux fins de la consommation humaine, quelle que soit la date à laquelle la demande d’aide est introduite, à deux conditions:

  • l’État membre doit prévoir, dans son programme opérationnel, une part du budget qu'il perçoit au titre du FEAMP pour l’aide au stockage;
  • les dispositions des articles 30 et 31 du règlement OCM doivent être respectées, en particulier en ce qui concerne l’adoption et la publication des prix de déclenchement.
Coûts techniques et financiers
Quels sont les types de coûts techniques et financiers découlant des mesures de stockage et de stabilisation qui peuvent faire l'objet d'une aide au titre de l'article 67, paragraphe 4, du règlement FEAMP?

Les coûts techniques sont calculés sur la base des dépenses liées à la main-d'œuvre, à l'énergie, au transport et d'autres coûts découlant du stockage (conservation, congélation, salage, séchage, marinage et cuisson). C'est aux autorités nationales de déterminer le montant des coûts pour chacune de ces opérations de stockage.

Les autorités nationales ajoutent les coûts financiers — par exemple, un montant résultant de l'application du taux d'intérêt national — à ces coûts techniques.

Les coûts techniques et les coûts financiers doivent-ils être deux montants distincts?

OUI – Dans un souci de clarté et de transparence, la description et la justification des méthodes utilisées pour le calcul des compensations conformément à l’article 67 du règlement FEAMP devraient permettre de distinguer les deux composantes.

Les autorités nationales doivent-elles calculer les coûts techniques pour chaque espèce séparément?

Elles peuvent déterminer les coûts techniques sur la base d'au moins un des critères suivants:

  • type de mesure de stabilisation (congélation par ex.);
  • présentation (filets, par ex.);
  • espèces.
Comment les coûts techniques sont-ils calculés?

Il appartient à chaque État membre de choisir la méthode de calcul la plus appropriée, sur la base des coûts réels ou des données historiques, à condition que cela n’entraîne pas de surcompensation.

Les coûts techniques et financiers doivent-ils être rendus publics avant la fourniture de l’aide?

NON – Les pays de l’UE doivent publier les coûts techniques et financiers, mais ils n'ont pas l'obligation de le faire avant l’octroi effectif de l’aide. La publication préalable de ces coûts contribuerait néanmoins à une plus grande transparence, dans l’intérêt de tous les acteurs du marché.

Les États membres de la zone euro peuvent-ils utiliser le taux d’intérêt fixé annuellement par la BCE pour calculer les coûts financiers?

NON – Le taux d’intérêt utilisé pour le calcul des coûts financiers doit être le taux d’intérêt fixé annuellement dans l’État membre.

Plans de production et de commercialisation (PPC)
Rôle des parties prenantes

Aucune question à ce stade.

Éligibilité et financement
Les autorités nationales doivent-elles soutenir les plans de production et de commercialisation?

OUI - Elles doivent soutenir la préparation et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation avec des fonds du FEAMP(article 66), à condition que ces plans aient été approuvés par l'autorité nationale appropriée et qu'ils ne dépassent pas 3 % de la valeur moyenne annuelle des produits mis sur le marché par l'OP ou par ses membres au cours des trois années calendrier précédentes.

Quelles sont les sources publiquesqui peuvent compléter le financement du FEAMP?

Comme pour tous les Fonds structurels et d'investissement régis par le règlement n° 1303/2013 portant dispositions communes, l'aide fournie par le FEAMP complète les interventions au niveau national, régional et local. Le cofinancement peut donc provenir de sources publiques à tous les niveaux géographiques, à condition que les règles du FEAMP sur les taux de cofinancement et l'intensité de l’aide publique soient respectées.

Comment les principales espècescouvertes par un PPC sont-elles déterminées?

Chaque pays doit définir ses propres règles, à l'échelle nationale ou à l'échelle régionale/locale la plus appropriée, sous la forme de limites de valeur (chiffre d'affaires) ou de volume de captures ou d'espèces d'élevage (ou les deux).

Ces règles doivent permettre au PPC de couvrir les activités qui constituent l'essentiel du chiffre d'affaires et du volume de captures de l'OP.

Le PPC d'une OP peut également inclure des mesures pour d'autres espèces, notamment en vue de limiter les prises accessoires et de rechercher des débouchés pour les captures non désirées.

Les autorités nationales sont libres de calquer leurs règles sur les règles précédentes permettant de déterminer les espèces principales et utilisées dans les programmes opérationnels conformément à l'article 2 du règlement 2508/2000.

Le règlement FEAMP prévoit que l'aide publique à un PPC doit être plafonnée à 3 %. Comment ce plafond est-il calculé?

La «valeur annuelle de la production» correspond à la totalité de la production annuelle mise sur le marché lors de la première vente par l'OP ou ses membres (et communiquée par l'OP), quel que soit le lieu ou le pays où les produits sont vendus.

Les 3 % reposent sur la moyenne de cette production sur trois ans.

Pour les OP récemment reconnues, le plafond de 3 % s'applique à la valeur annuelle moyenne de la production mise sur le marché par les membres de la nouvelle organisation durant les tros années calendrier précédentes.

Le plafond de 3 % s'applique à la totalité de l'aide publique (partie du FEAMP + financement national, conformément au règlement FEAMP).

Les opérations prévues dans un PPC peuvent-elles bénéficier de l'augmentation de 25 % de l'intensité de l'aide publique (annexe 1 du règlement FEAMP)?

OUI – Les États membres peuvent décider de tirer parti de la possibilité d'augmenter l'intensité de l’aide publique pour les opérations mises en œuvre par une OP ou une AOP dans le cadre d'un PPC.

Toutes les mesures prévues dans un PPC peuvent-elles être financées exclusivement au titre de l'article 66 du règlement FEAMP, même si certaines d'entre elles peuvent bénéficier d'une aide en vertu d'un autre article du règlement?

OUI - Pour rendre le soutien aux organisations de producteurs plus visible et cohérent ou pour évaluer plus facilement la mise en œuvre des PPC, les autorités nationales peuvent décider de financer en priorité les mesures prévues par l'article 66 du règlement FEAMP. Elles doivent toutefois veiller à ce que ce soutien ne soit pas accordé deux fois.

Les activités «classiques» de gestion et d'information d'une OP peuvent-elles être incluses dans un PPC?

OUI – mais uniquement si:

  • elles contribuent aux objectifs énoncés aux articles 3 et 7 du règlement OCM;
  • elles sont approuvées par l'autorité nationale compétente.
Une AOP et une de ses OP membres peuvent-elles présenter des PPC distincts?

OUI, mais uniquement si les mesures sont différentes (même si elles sont liées). La même mesure ne peut pas figurer dans deux PPC et donc faire l'objet d'un double financement.

Les dépenses liées à la mise en œuvre des PPC ne sont-elles éligibles qu'après l'approbation des rapports annuels correspondants par les autorités nationales compétentes?

NON – Les dépenses sont admissibles à compter du 1er janvier 2014, sur la base des PPC approuvés par l'autorité nationale compétente.

Cependant, aucun financement intégral n'interviendra avant que l'autorité compétente ait approuvé le rapport annuel de l'OP.

Des avances (de 50 %) peuvent toutefois être versées par l'État membre dès la date à laquelle le PPC est approuvé (article 66, paragraphe 4, du règlement FEAMP).

Quelles sont les dépenses d'une OP pouvant bénéficier d'une aide au titre de l'article 66 du règlement FEAMP pour la préparation et la mise en œuvre des PPC?

Toute dépense consacrée à la préparation ou à la mise en œuvre des mesures d'un PPC doit inclure:

  • les dépenses pour le travail effectué par le personnel de l'OP sur ces mesures (à savoir la part de leur salaire au prorata du temps consacré à ces mesures);
  • toute dépense liée aux déplacements, à des prestations externes, à des frais généraux ou à de petites fournitures, et encourue par l'OP pour ces mesures.
Les dépenses de préparation et de mise en œuvre des PPC sont-elles remboursables à compter du 1er janvier 2014, si le programme opérationnel national n'est présenté et adopté qu'en 2015?

OUI – Ces dépenses sont éligibles à compter du 1er janvier 2014.

Cela s'explique par le fait que les OP sont tenues d'élaborer des PPC depuis le 1er janvier 2014 et que les États membres doivent financer les PPC une fois qu'ils ont été approuvés par l' autorité nationale compétente.

Toutefois, les États membres ne peuvent recouvrer les dépenses liées aux PPC qu'après que l’autorité nationale compétente a approuvé le rapport annuel sur les PPC en question.

Un État membre peut-il fournir une aide financière à la préparation ou la mise en œuvre d'un PPC pour une année donnée, même si les demandes de soutien ne seront pas soumises avant l'année suivante?

OUI – Il peut accorder une avance de 50 % de l'aide financière à un PPC approuvé, quelle que soit la date à laquelle il présente ou adopte son programme opérationnel.

L'UE rembourse cette avance à l'État membre une fois que l'autorité nationale a approuvé le rapport annuel sur le PPC et que la Commission a approuvé le programme opérationnel du pays.

L'aide du FEAMP à un PPC est versée après approbation du rapport annuel. N'est-ce pas contraire aux dispositions de l'article 65, paragraphe 6, du règlement portant dispositions communes, qui indique que les opérations achevées ou totalement mises en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme n'ait été soumise par le bénéficiaire ne peuvent pas bénéficier d'un tel soutien?

NON – Pour garantir qu'une dépense liée à la préparation et à la mise en œuvre d'un PPC puisse être financée au titre du FEAMP, les autorités nationales doivent faire en sorte qu'une «opération» (au sens de l'article 2, paragraphe 9, du règlement portant dispositions communes) puisse:

  • commencer le 1er janvier 2014;
  • durer jusqu'à la fin de la période de programmation;
  • consister en plusieurs projets s'étalant sur un an ou plus.

L'OP doit établir un rapport annuel pour chacun de ces projets (voir l'article 28, paragraphe 5, du règlement OCM).

L'autorité de gestion compétente pour le FEAMP doit prévoir des indicateurs de performance (fondés sur le nombre de projets terminés) et des objectifs intermédiaires (pour 2018) dans son «cadre de performance» (tableau de suivi de la réalisation des objectifs et valeurs cibles du programme opérationnel).

Une OP peut-elle inclure dans un PPC une mesure dont le financement n'est pas prévu par un autre article du règlement FEAMP et bénéficier ensuite d'une aide pour cette mesure au titre de l'article du FEAMP consacré au soutien financier des PPC?

OUI - Si une OP estime qu'une mesure contribue à atteindre les objectifs définis aux articles 3 et 7 du règlement OCM, mais qu'elle ne bénéficierait d'aucune aide au titre d'un autre article du règlement FEAMP, elle peut l'inclure dans un PPC.

Les actions de préparation et de suivi de cette mesure peuvent alors faire l'objet d'un soutien financier en vertu du FEAMP, au même titre que les autres mesures de préparation et de mise en œuvre des PPC.

Il appartient alors aux autorités nationales compétentes de s'assurer auprès de l'OP que cette mesure contribue effectivement à atteindre les objectifs du PPC.

Qui peut bénéficier d'une aide au titre de l'article 66 du règlement FEAMP pour la préparation et la mise en œuvre des PPC?

Seules les OP et AOP reconnues par l'autorité nationale compétente peuvent en bénéficier.

Que se passe-t-il si une OP ne soumet pas de plan de production et de commercialisation à son autorité nationale ou si son PPC n'est pas approuvé?

Les organisations de producteurs sont tenues de soumettre un plan de production et de commercialisation. Si elles ne s'acquittent pas de cette obligation, le gouvernement national concerné peut leur retirer leur reconnaissance, conformément à l'article 28, paragraphe 7, du règlement OCM. Cette mesure ne doit cependant être prise qu'en dernier ressort.

Octroi de l'aide – Avances – Paiements
Les États membres peuvent-ils demander le paiement des avances octroyées aux OP pour soutenir des PPC, sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du RDC?

NON. Les contributions du FEAMP en faveur de la pêche et de l'aquaculture ne sont pas considérées comme des aides d'État. Les avances que les États membres versent aux OP pour soutenir leurs PPC ne peuvent donc être remboursées par le FEAMP qu'après approbation des rapports annuels.

Quand les États membres reçoivent-ils l'aide du FEAMP en faveur des PPC de leurs OP?

Le soutien du FEAMP aux PPC des États membres peut être octroyé après approbation des rapports annuels des OP.

Quelle est la limite des avances qui peuvent être versées aux OP pour leurs PPC ?

L'article 66, paragraphe 4, du règlement FEAMP dispose que les États membres peuvent octroyer aux OP une avance de 50 %, après approbation des PPC.

Pour les PPC pluriannuels, ces 50 % sont calculés sur la base de chaque montant annuel. Le solde est versé après approbation du rapport annuel.

Planification
Quels sont les délais que les OP doivent respecter pour soumettre leurs PPCaux autorités nationales compétentes?

Pour les premiers plans: fin février 2014 (article 2 du règlement n° 1418/2013).

Pour les plans ultérieurs: 8 semaines avant l'expiration du plan existant.

Et pour les OP reconnues après le 1er janvier 2014?

Le délai est de 8 semaines après leur reconnaissance.

Quels sont les délaisque les OP doivent respecter pour soumettre leurs rapports de mise en œuvre des PPC?

Les OP doivent soumettre leur rapport chaque année (même si le PPC s'étend sur plus d'un an).

Toutefois, ni le règlement OCM ni le règlement d’exécution concernant les PPC ne fixent de dates limites. C'est donc aux autorités nationales qu'il appartient de le faire.

Existe-t-il des périodes minimum ou maximum d'exécution des PPC?

La période d'exécution doit être d'au moins une année calendrier, mais elle ne peut pas s'étendre au-delà de la période de programmation.

Un PPC annuel peut-il couvrir n'importe quelle période de 12 mois?

Ni le règlement OCM ni le règlement d’exécution concernant PPC ne fixent de calendrier spécifique pour les PPC. Toutefois, les sources de financement des PPC sont organisées selon les années calendrier (du 1er janvier au 31 décembre). Il est donc conseillé d'établir des PPC couvrant la même période.

Les pays de l'UE doivent-ils utiliser un format spécifique pour approuver les PPC ?

NON. Chaque pays est libre de choisir l'instrument le plus approprié.

Information des consommateurs
Informations générales aux consommateurs
Quelle est la nouvelle législation applicable à l'information des consommateurs (étiquetage, par exemple) sur les PPA dans l'UE?
  • le règlement OCM (chapitre IV).
  • le règlement ICDA.

Ces deux règlements sont complémentaires: tout aspect/produit non couvert par le règlement OCM relève du règlement ICDA.

Existe-t-il d'autres sites web de la Commission contenant des FAQ sur les questions générales d’étiquetage du règlement ICDA?

OUI - Pour de plus amples informations, voir:

Quels sont les produits de la pêche et de l'aquaculture couverts par le règlement OCM et le règlement ICDA?

Le règlement OCMdéfinit des règles concernant les informations obligatoires et facultatives à fournir pour les produits de la pêche et de l'aquaculture préemballés et non préemballés visés aux points a), b), c) et e) de son annexe I .

Le règlement ICDAprévoit des exigences générales en matière d'information du consommateur pour toutes les denrées alimentaires préemballées, y compris les produits de la pêche et de l'aquaculture.

Il dispose également que la législation applicable aux denrées alimentaires non préemballées — hormis l'obligation d'indiquer les allergènes – continue de relever des autorités nationales.

Le règlement ICDA, qui complète le règlement OCM sur d'autres aspects, s'applique aussi aux produits préparés et en conserve (transformés) suivants, qui ne sont pas couverts par le règlement OCM:

  • les préparations ou conserves de poissons;
  • le caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson;
  • les crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés.

En outre, les règlements n° 1536/92 et n° 2136/89 définissent des normes de commercialisation spécifiques respectivement pour les «conserves de thon et de bonite» et les «sardines et produits assimilés».

Quels sont les règlements qui s'appliquent aux «sardines et produits assimilés» et aux «conserves de thon et de bonite»?

L’article 47 du règlement OCM prévoit que les règlements n° 1536/92 et n° 2136/89 fixant les normes spécifiques de commercialisation respectivement pour les «conserves de thon et de bonite» et «les sardines et les produits assimilés» continuent à s’appliquer.

Ces règlements fixant les normes de commercialisation de ces produits sont complétés par le règlement ICDA. Les articles 35 à 39 du règlement OCM ne s’appliquent pas à ces produits.

Quelles sont les définitions des produits non transformés et des produits transformés?

Ces définitions sont énoncées à l’article 2 du règlement n°°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Par «produits non transformés» on entend les denrées alimentaires n'ayant pas subi de transformation et qui comprennent les produits qui ont été divisés, séparés, tranchés, découpés, désossés, hachés, dépouillés, broyés, coupés, nettoyés, taillés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelés ou décongelés.

Les «produits transformés» sont les denrées alimentaires résultant de la transformation* de produits non transformés. Ces produits peuvent contenir des substances qui sont nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférer des caractéristiques spécifiques.

La «transformation*» correspond à toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés.

Quel règlement doit s'appliquer au «poisson fumé mariné avec de l'huile végétale et des légumes»?

Les produits marinés ne sont pas mentionnés dans l’annexe I du règlement OCM. Dans ce cas, seules les règles générales d’étiquetage du règlement ICDA s’appliquent.

La chair cuite de crevettes grises provenant de la mer du Nord et le surimi présenté sous la forme de «bâtonnets de crabe» doivent-ils être étiquetés conformément au règlement OCM ?

NON – Les produits transformés, tels que les crustacés cuits sans leur coquillage ou le surimi présenté sous la forme de «bâtonnets de crabe», ne figurent pas au point c) de l'annexe I du règlement OCM. Ils doivent donc être étiquetés conformément au règlement ICDA.

Quelles parties prenantes doivent se conformer à ces règlements?

Tous les exploitants du secteur alimentaire, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire.

Les restaurants sont-ils concernés par les nouvelles règles en matière d'étiquetage?

OUI – Les restaurants et autres collectivités sont concernés de deux façons par les règles en matière d'étiquetage:

(1) en tant que destinataires des informations complètes prévues par les règlements OCM et ICDA lorsqu'ils achètent des produits de la pêche (ces informations doivent être conservées pour les autorités ou les consommateurs, qui peuvent les demander);

et

(2) en tant que vendeurs de produits de la pêche préparés/transformés, qui ne sont généralement pas préemballés. Pour les produits non préemballés (plats servis dans un restaurant), seules les informations sur les allergènes sont obligatoires. Les autres mentions obligatoires ne doivent pas être indiquées, sauf si les pays de l'UE adoptent des mesures nationales relatives à certaines ou à la totalité d'entre elles (article 44 du règlement ICDA). Le règlement OCM ne s'applique pas dans ce cas de figure.

À titre d'exemple, les restaurants servant du saumon ne sont pas obligés de faire figurer les mentions «d'élevage» ou «sauvage» dans leurs menus, sauf si leur autorité compétente l'exige. Ils sont toutefois tenus de disposer de cette information et de la donner aux consommateurs qui en font la demande (ou de leur montrer les documents concernés). Les restaurants sont bien sûr libres de faire figurer ce type de mentions dans leurs menus pour améliorer leur image et leur crédibilité.

Qui les règlements entendent-ils informer?

Les consommateurs et les collectivités.

Quand ces règlements prennent-ils effet?

Le 13 décembre 2014 (chapitre IV du règlement OCM et le règlement ICDA).

Toutefois, l'obligation de fournir des informations nutritionnelles au titre du règlement ICDA ne s'appliquera pas aux PPA préemballés, préparés et en conserves avant le 13 décembre 2016. Jusqu'à cette date, les exploitants du secteur alimentaire peuvent fournir ces informations sur une base volontaire.

Les règlements s'appliquent-ils également aux produits importés (de pays non membres de l'UE)?

OUI – Ils s'appliquent à tous les PPA commercialisés dans l'UE, quelle que soit leur origine ou leur méthode de commercialisation.

Le règlement 2065/2001, qui définit les modalités d'application détaillées du règlement 104/2000 concernant l'information des consommateurs sur lesPPA, a-t-il été abrogé?

OUI – Il a été abrogé par le règlement 1420/2013, qui abroge certains règlements à la suite de l'adoption du règlement OCM.

L’abrogation a pris effet le 13 décembre 2014.

Les producteurs doivent-ils étiqueter tous les produits?

OUI, si les produits sont préemballés.

En ce qui concerne les produits non préemballés relevant du règlement OCM, les informations peuvent être présentées sous différentes formes: étiquettes, panneaux d'affichage, affiches ou similaires.

Pour les produits non préemballés couverts par le règlement ICDA, les pays de l’UE peuvent adopter des mesures nationales.

Que doivent faire les entreprises du secteur alimentaire qui ont encore d'anciennes étiquettes en stock au moment de l'entrée en vigueur des règlements?

Les étiquettes, qui ne sont pas apposées sur un emballage ou un produit, ne peuvent plus être utilisées.

Toutefois, dans le cadre du règlement OCM, les emballages étiquetés ou marqués et les produits étiquetés avant le 13 décembre 2014 qui ne sont pas conformes aux nouvelles règles peuvent être vendus jusqu’à épuisement des stocks.

Les produits étiquetés à partir de cette date doivent satisfaire aux nouvelles exigences.

Quelle est la nomenclature à utiliser sur les étiquettes pour les pays de l'UE et les pays non membres de l'UE?

ISO alpha 2 (voir le règlement 1106/2012). Par exemple: Chili = CL.

Informations obligatoires
Quelles sont les informations obligatoires qui doivent figurer sur les PPA en vertu du règlement OCM?

Pour les PPA préemballés et non préemballés (article 35):

  • la dénomination commerciale de l'espèce et son nom scientifique;
  • la méthode de production ("…pêché…" ou "…pêché en eaux douces…" ou "…élevé…");
  • la zone de capture / le pays ou les eaux dans lesquels le produit a été élevé;
  • la catégorie d'engin de pêche;
  • si le produit a été décongelé (avec quelques exceptions);
  • la "date de durabilité minimale" ["à consommer de préférence avant …"], le cas échéant (filets congelés par exemple)]

En outre, les produits préemballés doivent mentionner, le cas échéant, toutes les informations visées aux articles 9 et 10 du règlement ICDA:

  • la liste des ingrédients;
  • tout ingrédient ou auxiliaire technologique provoquant des allergies ou des intolérances;
  • la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients (s'il y a lieu);
  • la quantité nette de denrée alimentaire;
  • les conditions particulières de conservation et d’utilisation;
  • la date limite de consommation pour les produits pour lesquels la date "à consommer de préférence avant le..." ne convient pas (pour les filets frais, par exemple);
  • le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire;
  • le pays d’origine ou le lieu de provenance;
  • un mode d’emploi (si nécessaire)
  • des informations nutritionnelles (s'il y a lieu).
Faut-il fournir les noms scientifiques comme indiqué dans la "liste des dénominations commerciales et des noms scientifiques correspondants" de chaque État membre?

OUI – Les dénominations commerciales et les noms scientifiques utilisés sur l’étiquetage du produit doivent correspondre à la liste établie et publiée par chaque pays de l'UE.

Si un État membre souhaite modifier une des dénominations commerciales figurant sur la liste, il est tenu de le notifier à la Commission, qui doit en informer les autres États membres.

Les noms commerciaux peuvent-ils être utilisés sur des panneaux ou des affiches dans le cas de produits non préemballés proposés à la vente au détail?

OUI - à condition que les exploitants du secteur alimentaire veillent toujours à ce que le nom commercial soit clairement associé au produit concerné.

Dans le cas des produits de pêche capturés en mer, le numéro de la zone de pêche de la FAO doit-il figurer sur l'étiquette?

NON - L'indication des numéros n'est plus nécessaire.

Comment l'étiquette doit-elle faire mention des diverses zones maritimes de capture de la FAO?

Pour les poissons pêchés dans l'Atlantique du Nord-Est ou dans la Méditerranée et la mer Noire, le nom de la sous-zone ou de la division doit être indiqué, ainsi qu'un nom facile à comprendre pour les consommateurs, ou une carte ou un pictogramme. Cette indication remplace le nom de la zone.

Quelques exemples:

  • «Pêché dans le golfe de Gascogne» + mer Cantabrique, ou «Pêché dans le golfe de Gascogne» + carte, ou «Pêché dans le golfe de Gascogne» + pictogramme.
  • «Pêché dans les eaux portugaises» + côte de Galice, ou «Pêché dans les eaux portugaises» + carte, ou «Pêché dans les eaux portugaises» + pictogramme.
  • «Pêché en Méditerranée occidentale» + mer Tyrrhénienne ou «Pêché en Méditerranée occidentale» + carte ou «Pêché en Méditerranée occidentale» + pictogramme.

Pour les poissons pêchés ailleurs dans le monde, la mention écrite du nom de la zone suffit.

Outre les informations visées ci-dessus, les opérateurs sont libres d'indiquer une zone de capture plus précise, à condition que ces indications soient claires, non équivoques et vérifiables.

La liste des noms de zones, sous-zones et divisions de la FAO/CIEM est publiée par la FAO: principales zones de pêche FAO

Existe-t-il un document de travail harmonisé de l'UE comprenant la traduction dans toutes les langues officielles de l'UE des sous-zones et divisions des zones «Atlantique du Nord-Est» et «Méditerranée et mer Noire» de la FAO?

OUI – En collaboration avec les États membres, la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne a publié les traductions sur son site web à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/market/consumer-information/index_fr.htm

Pour les produits de la pêche capturés en eaux douces, comment la zone de capture doit-elle être indiquée sur l'étiquette?

Il convient d'indiquer les eaux d'origine et le pays dans lequel le produit a été capturé (par ex.: "Pêché dans les eaux douces du Tiefer See, Allemagne").

D'autres informations détaillées peuvent être fournies sur une base volontaire, à condition qu'elles soient claires, non équivoques et vérifiables.

Quelles catégories d’engins de pêche doivent figurer sur l'étiquette?

Pour les produits préemballés et non préemballés, une des 7 catégories d'engins de pêche énumérées à l'annexe III (1e colonne) du règlement OCM doit figurer sur l'étiquette: sennes, chaluts, filets maillants et filets similaires, filets tournants et filets soulevés, lignes et hameçons, dragues, ainsi que casiers et pièges.

S'ils le souhaitent, les exploitants du secteur alimentaire peuvent ajouter des informations plus détaillées sur les engins utilisés, tels que ceux énumérés dans les colonnes 2 et/ou 3* de l'annexe III du règlement OCM.

Pour les autres techniques de pêche non couvertes par l'annexe III (pêche à la main ou en plongée, par ex.), l'exploitant du secteur alimentaire peut indiquer, s'il le souhaite, la technique de pêche utilisée, à condition que l'information soit claire, non équivoque et vérifiable.

Les entreprises du secteur alimentaire sont-elles tenues d'indiquer sur l'étiquetage tous les types d'engins de pêche utilisés pour capturer les différents lots contenus dans le produit final?

OUI

La mention «décongelé» est-elle obligatoire pour les produits relevant du règlement OCM?

OUI - sauf dans les 4 exceptions indiquées à l'article 35, paragraphe 1, du règlement OCM. En outre, et conformément à l'annexe VI, partie A, point 2, paragraphe 1, du règlement ICDA, la mention «décongelé» doit accompagner la dénomination de la denrée sur l'étiquette des produits préemballés.

En ce qui concerne les produits non préemballés, cette information ne doit pas nécessairement accompagner la dénomination commerciale, mais elle doit tout de même figurer sur les panneaux d'affichage ou les affiches.

L'article 35, paragraphe 1, point e), du règlement OCM dispose que la "date de durabilité minimale" doit être indiquée "le cas échéant". Qu'entend-on par «le cas échéant»?

Le règlement OCM dispose que la date de durabilité minimale doit être fournie conformément aux règles énoncées dans le règlement ICDA.

Cette date correspond à la date "à consommer de préférence avant le..." ou à la date "à consommer de préférence avant fin..." mentionnée à l'annexe X du règlement ICDA.

Pour tous les produits préemballés, "le cas échéant" signifie que les produits doivent comporter soit la date de durabilité minimale, s'ils ne sont pas très périssables, soit la "date limite de consommation" s'ils sont très périssables (article 24 du règlement ICDA).

Pour tous les produits non préemballés ou les produits emballés sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou préemballés en vue de leur vente immédiate, "le cas échéant" signifie que les pays de l'UE sont libres d'indiquer la "date de durabilité minimale" ou la "date limite de consommation". Ils peuvent décider d'adopter ou non des mesures nationales (article 44 du règlement ICDA).

Quelles autres informations doivent figurer sur l'étiquette des mélanges de produits de même espèce?

Si le produit contient des lots dont la méthode de production est différente, la méthode utilisée pour chaque lot doit être indiquée sur l'étiquette.

Si le produit contient des lots provenant de différentes zones, l'étiquette doit mentionner au moins la zone du plus grand lot.

Quelles informations doivent figurer sur l'étiquetage des mélanges de produits d'espèces différentes?

Pour chaque lot de chaque espèce, l'étiquette doit mentionner à la fois la méthode et les zones de production.

Pour les crustacés et les mollusques dont la dernière phase du processus d'élevage ou de culture dans un pays donné a duré moins de six mois, quel pays faut-il mentionner sur l'étiquette?

Si la dernière phase du processus d'élevage ou de culture dans un pays donné a duré au moins 6 mois, le nom du pays concerné — qu'il soit situé dans l'UE ou non — doit figurer sur l'étiquette.

Toutefois, si cette phase a duré moins de 6 mois, le pays concerné ne peut pas être indiqué comme étant le pays d'origine/de provenance. Dans ce cas, le pays d'origine/de provenance est le pays à partir duquel les mollusques et crustacés ont été importés dans le dernier pays de culture et où ils ont passé au moins les 6 mois précédents. Exemple: les mollusques et crustacés cultivés dans le pays A et exportés vers le pays B pour la dernière phase du processus d'élevage d'une durée de 3 mois sont considérés comme originaires du pays A.

Comment le «poids net» doit-il figurer sur l’étiquette?

Il doit être exprimé en grammes ou en kilogrammes.

Lorsqu’une denrée alimentaire solide est présentée dans un liquide de couverture (également à l'état congelé ou surgelé), le poids net égoutté de cette denrée doit également être indiqué.

Si une denrée alimentaire est glazurée, le poids net déclaré de la denrée doit exclure le poids de la glace. Dans ce cas de figure, l'une de ces quatre possibilités doit être indiquée sur l'étiquette (exemple de 250 g):

  • a) Poids net = 250 g et Poids net égoutté = 250 g
  • b) Poids net = Poids net égoutté = 250 g
  • c) Poids net égoutté = 250 g
  • d) Poids net (sans glace) = 250 g
Informations facultatives
Y a-t-il des informations facultatives qu'un exploitant du secteur alimentaire peut fournir pour les PPA couverts par le règlement OCM?

Les informations suivantes peuvent être fournies sur une base volontaire (article 39), à condition qu'elles soient claires, non équivoques et vérifiables.

  • la date de capture/récolte;
  • la date de débarquement ou des informations sur le port de débarquement;
  • des informations plus détaillées sur le type d'engin de pêche;
  • l'État du pavillon du navire;
  • des informations environnementales;
  • des informations d’ordre éthique ou social;
  • des informations sur les techniques et les pratiques de production;
  • des informations sur le contenu nutritionnel.

Cette liste n'est pas exhaustive et n'exclut pas expressément d'autres possibilités.

Quelles informations complémentaires les exploitants du secteur alimentaire peuvent-ils fournir à titre volontaire sur les types d’enginsde pêche?

Ils sont libres d'ajouter des informations plus détaillées sur les engins utilisés tels que ceux énumérés dans les colonnes 2 et/ou 3* de l'annexe III du règlement OCM.

Pour les autres techniques de pêche non couvertes par l'annexe III (pêche à la main ou en plongée, par ex.), l'exploitant du secteur alimentaire peut indiquer, s'il le souhaite, la technique de pêche utilisée, à condition que l'information soit claire et non équivoque.

Quel est le lien entre les informations facultatives sur le contenu nutritionnel mentionnées dans le règlement OCM et la déclaration nutritionnelle obligatoire énoncée dans le règlement ICDA?

L'expression "contenu nutritionnel" qui figure dans le règlement OCM correspond à la "déclaration nutritionnelle" du règlement ICDA.

La fourniture de la déclaration nutritionnelle prévue par le règlement OCM suit les règles définies par le règlement ICDA.

Le règlement OCM encourage les exploitants du secteur alimentaire à fournir volontairement des informations sur la déclaration nutritionnelle dans les cas suivants:

1– jusqu'à ce que ces informations deviennent obligatoires au titre du règlement ICDA (13 décembre 2016). Dans la pratique, cette disposition s'appliquera au très petit nombre de produits transformés relevant du règlement OCM;

2– pour les produits exemptés, au titre de l'annexe V du règlement ICDA, de l'obligation de fournir la déclaration nutritionnelle. Dans la pratique, ceci s'applique à la plupart des produits relevant du règlement OCM. Il s'agit notamment des produits non transformés ne comprenant qu'un seul ingrédient ou une seule catégorie d'ingrédients et des produits transformés ayant, pour toute transformation, été soumis à une maturation, et qui comprennent un seul ingrédient.

Peut-on considérer que l'utilisation d'un code QR complète les informations obligatoires à fournir au titre de l'article 35, paragraphe 1, du règlement OCM?

OUI – L'utilisation d'un code QR (Quick Response) complète les informations écrites requises au titre de l'article 35 et ne peut pas les remplacer. Par ailleurs, un code QR peut être utilisé sur une base volontaire pour indiquer une partie ou la totalité des informations visées à l'article 35, paragraphe 1.