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The Commission has proposed to lift the "red card" and the associated trade measures for fisheries products from the Republic of Guinea, following significant improvements to its national fisheries governance to fight illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing.
Fisheries in the South Indian Ocean are set to become more sustainable after members of the South Indian Ocean Fisheries Agreement (SIOFA) adopted a series of conservation measures in La Reunion last week. The measures reflect the European Union's push for better managed fisheries resources in the region.
The Annual Meeting of the Inter-American Tropical Tuna Commission (IATTC) ended on 1st July in La Jolla, California. While no measures were adopted for the management of Tropical Tuna and for the conservation of Bluefin Tuna, good progress was made on shark conservation and on Fishing Aggregating Devices (FADs) management.

Accords multilatéraux

Droit maritime et droit international de la pêche

Le droit qui s'applique à la haute mer repose sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), entrée en vigueur en 1994. Un élément important de cette convention est l'engagement pris par tous les pays signataires de promouvoir la pêche durable.

Depuis l'adoption de la convention, un certain nombre d'accords ont été conclus spécifiquement en vue de parvenir à une pêche durable en haute mer. Il s'agit notamment de l'accord sur les stocks répartis sur plusieurs zones de pêche (dits «chevauchants») et les stocks de poissons grands migrateurs de 1995.

Le système des Nations unies joue aussi un rôle important dans la lutte contre les pratiques de pêche destructrices, qui détruisent les habitats fragiles, et notamment les monts sous-marins et les coraux d'eau froide.

Les accords suivants ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO):

En 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution n° 61/105 relative à la pêche durable.

L'Union européenne est également partie à d'autres conventions et accords internationaux ayant trait à la pêche. Il s'agit notamment de l'engagement, pris lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002, de réduire le niveau de la pêche pour obtenir le meilleur rendement sur le long terme (rendement maximal durable) d'ici à 2015 et de tenir compte de l'écosystème dans la gestion de la pêche. L'Union européenne est également partie à la convention sur la diversité biologique et à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

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