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The European Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries Karmenu Vella welcomed the political agreement that the European Parliament and the Council of the EU have provisionally reached today to ensure the full implementation of the measures adopted by the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM)
The members of South Indian Ocean Fisheries Agreement (SIOFA) achieved important progress in the meeting held in Mauritius last week.
The EU and Greenland have reached an agreement today on a new Protocol to implement the EU-Greenland Sustainable Fisheries Partnership Agreement, which will enter into force on 1 January 2016 for a period of 5 years.

Accords multilatéraux

Droit maritime et droit international de la pêche

Le droit qui s'applique à la haute mer repose sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), entrée en vigueur en 1994. Un élément important de cette convention est l'engagement pris par tous les pays signataires de promouvoir la pêche durable.

Depuis l'adoption de la convention, un certain nombre d'accords ont été conclus spécifiquement en vue de parvenir à une pêche durable en haute mer. Il s'agit notamment de l'accord sur les stocks répartis sur plusieurs zones de pêche (dits «chevauchants») et les stocks de poissons grands migrateurs de 1995.

Le système des Nations unies joue aussi un rôle important dans la lutte contre les pratiques de pêche destructrices, qui détruisent les habitats fragiles, et notamment les monts sous-marins et les coraux d'eau froide.

Les accords suivants ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO):

En 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution n° 61/105 relative à la pêche durable.

L'Union européenne est également partie à d'autres conventions et accords internationaux ayant trait à la pêche. Il s'agit notamment de l'engagement, pris lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002, de réduire le niveau de la pêche pour obtenir le meilleur rendement sur le long terme (rendement maximal durable) d'ici à 2015 et de tenir compte de l'écosystème dans la gestion de la pêche. L'Union européenne est également partie à la convention sur la diversité biologique et à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

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