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After the European Commission had warned three countries - Curaçao, Ghana and Korea - that they were not doing enough to fight illegal fishing in November 2013, it will now grant each country an extra six months to improve the situation. The Commission will review their progress made at the end of this period.
The European Commission has expressed its disappointment with the outcomes of the 87th Annual meeting of the Inter American Tropical Tuna Commission (IATTC), which finished on 18 July in Lima, Peru.
The European Commission welcomes Morocco’s ratification of a Fisheries Protocol which is set to open the door for European vessels to go back fishing in Moroccan waters after a pause of more than two years. The European Union and Morocco had concluded the 4-year fisheries deal in December 2013, however its entry into force was pending ratification by Morocco.

Accords multilatéraux

Droit maritime et droit international de la pêche

Le droit qui s'applique à la haute mer repose sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), entrée en vigueur en 1994. Un élément important de cette convention est l'engagement pris par tous les pays signataires de promouvoir la pêche durable.

Depuis l'adoption de la convention, un certain nombre d'accords ont été conclus spécifiquement en vue de parvenir à une pêche durable en haute mer. Il s'agit notamment de l'accord sur les stocks répartis sur plusieurs zones de pêche (dits «chevauchants») et les stocks de poissons grands migrateurs de 1995.

Le système des Nations unies joue aussi un rôle important dans la lutte contre les pratiques de pêche destructrices, qui détruisent les habitats fragiles, et notamment les monts sous-marins et les coraux d'eau froide.

Les accords suivants ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO):

En 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution n° 61/105 relative à la pêche durable.

L'Union européenne est également partie à d'autres conventions et accords internationaux ayant trait à la pêche. Il s'agit notamment de l'engagement, pris lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002, de réduire le niveau de la pêche pour obtenir le meilleur rendement sur le long terme (rendement maximal durable) d'ici à 2015 et de tenir compte de l'écosystème dans la gestion de la pêche. L'Union européenne est également partie à la convention sur la diversité biologique et à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

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