Pêche

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Actualité
Deadline for submissions: 20 January 2014
The European Commission has expressed its satisfaction at the outcome of the 10th Annual Commission meeting of the South East Atlantic Fisheries Organisation (SEAFO) held in Namibia on December 9th-13th.
The European Parliament has today given its consent to a new four year Protocol to the EU's Fisheries Partnership Agreement with Morocco.

Maroc

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche

L'actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007 pour une période de quatre ans. Il a été tacitement reconduit du 28 février 2011 au 27 février 2015. Le premier protocole annexé à l'accord a expiré le 27 février 2011. Il a apporté une contribution financière de 36,1 millions d'euros, dont 13,5 millions destinés à soutenir la politique de la pêche du Maroc. Grâce à cet accord et au protocole, le Maroc a délivré des autorisations de pêche à des navires provenant de onze États membres.

Un second protocole, qui reprend quasiment les mêmes conditions que son prédécesseur, prolonge celui-ci d'un an. Il a été négocié en février 2011 et appliqué à titre provisoire jusqu'en décembre 2011, date à laquelle le Parlement européen a décidé de ne pas en approuver la conclusion.

Les négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole ont démarré en novembre 2012. Au terme de six cycles de discussions, un nouveau protocole a été paraphé par les deux parties, le 24 juillet 2013. Il est actuellement soumis au Conseil et au Parlement européen et devrait être adopté au cours du premier trimestre de 2014.

Principales caractéristiques de l'accord de pêche

Durée de l'accord:4 ans renouvelables (du 28.2.2011 au 27.2.2015)
Durée des protocoles précédents:4 ans (du 28.2.2007 au 27.2.2011) + 1 an (du 28.2.2011 au 27.2.2012), appliqué à titre provisoire jusqu'au 14.12.2011.
Paraphe du nouveau protocole:24 juillet 2013
Nature de l'accord: Accord mixte
Contribution financière: 30 millions d’euros par an, dont 14 millions pour payer l'accès aux ressources et 14 millions pour soutenir la politique de pêche sectorielle mise en œuvre par le Maroc afin de promouvoir l'exploitation durable de ses ressources halieutiques. En outre, la flotte devrait contribuer à hauteur de 10 millions d’euros.
Redevance à la charge des armateurs:

Thon: 35 € par tonne capturée.
Pêche artisanale/nord, espèces pélagiques: 75 €/GT/trimestre.
Pêche artisanale/nord, palangriers: 67 €/GT/trimestre.
Pêche pélagique industrielle: 100 €/t (chalutiers congélateurs), 35 €/t (navires RSW).
Pêche démersale: 60 €/GT/trimestre.
Pêche artisanale/sud: 67 €/GT/trimestre.

Avances:Pêche thonière: 7 000 € par an.
Pêche pélagique industrielle: redevance d'un mois sur le volume escompté de captures.

Historique

Le premier accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc date de 1995. À l’époque, cet accord de pêche était, de loin, le plus important jamais signé entre l'UE et un pays hors UE. Les parties ne se sont toutefois pas accordées sur le renouvellement du protocole, en 1999. Il n'y a donc eu aucun accord jusqu'à l'entrée en vigueur de l'actuel partenariat sur la pêche, en février 2007.

Historique juridique des accords de pêche

L'historique juridique des accords de pêche est disponible sur le site EUR-Lex. Pour effectuer vos recherches, tapez «MAROC» dans le champ «Chercher», puis «PÊCHE*» dans le champ «AVEC», et cliquez sur le bouton «Rechercher».

Cadre juridique