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The 19th meeting of the IOTC was held in Busan, Korea, from 24 April to 1 May 2015. The IOTC adopted six EU proposals (stand alone or co-sponsored), including improved reporting requirements, a reinsertion of the expired IOTC capacity management framework and a conservation measure on billfish with clear indications of depletion or overfishing (striped marlin, black marlin and blue marlin).
The European Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries Karmenu Vella welcomed the political agreement that the European Parliament and the Council of the EU have provisionally reached today to ensure the full implementation of the measures adopted by the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM)
The members of South Indian Ocean Fisheries Agreement (SIOFA) achieved important progress in the meeting held in Mauritius last week.

Madagascar

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable

Le protocole actuel relatif à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne (UE) et Madagascar a été signé le 19 décembre 2014. Il couvre la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 et prévoit une contribution financière totale de 6 107 500 euros, dont 2 800 000 euros pour soutenir la politique de pêche de ce pays.

L'accord de pêche autorise les navires européens venant principalement d'Espagne, du Portugal, d'Italie et de France à pêcher dans les eaux de Madagascar. Il fait partie du réseau d'accords sur la pêche au thon couvrant la zone sud-ouest de l'océan Indien.

Principales caractéristiques de l'accord de pêche

Durée de l'accord:6 ans renouvelables tacitement (du 1.1.2007 au 31.12.2012). Reconduit du 1.1.2013 au 31.12.2018.
Durée du protocole:4 ans (du 1.1.2015 au 31.12.2018)
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2015
Nature de l'accord:Accord sur la pêche au thon dans le cadre de la zone de la convention CTOI
Contribution financière: 1 525 000 euros par an pour 2015 et 2016, puis 1 487 500 euros par an pour 2017 et 2018, dont 700 000 euros sont destinés à soutenir la politique de la pêche à Madagascar afin de promouvoir l'exploitation durable de ses ressources halieutiques.
Redevance à charge des armateurs:  - 60 euros par tonne capturée en 2015 et 2016
- 70 euros par tonne capturée en 2017 et 2018
Avances:   - Thoniers senneurs: 11 400 euros par an les deux premières années et 13 300 euros par an les deux dernières années (captures de référence: 190 t/an)
- Palangriers de surface > 100 GT: 3 600 euros par an les deux premières années et 4 200 euros par an les deux dernières années (captures de référence: 60 t/an)
- Palangriers de surface < ou = 100 GT: 2 400 euros par an les deux premières années et 2 800 euros par an les deux dernières années (captures de référence: 40 t/an)
Tonnage de référence: 15 750 t/an

Historique

Le premier accord de pêche entre l'UE et Madagascar a été conclu en 1986. 

Cadre juridique actuel

  • Accord et protocole adoptés par le règlement n° 31/2008 du Conseil du 15.11.2007 (JO L 15 du 18.1.2008). Le texte de l'accord a été publié au JO L 331 du 17.12.2007.
  • Le protocole actuel, en cours d'application provisoire, a été adopté par la décision 2014/929/UE du Conseil (JO L 365 du 19.12.2014).