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In a fourth round of talks on renewing the Protocol to the EU-Mauritania Fishing Partnership Agreement, the parties were unable to reach an agreement on a number of points, including finances. They therefore decided to suspend the discussions, held in Brussels on 9-10th October, to enable both parties to make the necessary internal consultations.
The European Commission has welcomed the outcomes of the 36th Annual Meeting of the North Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) held in Vigo, Spain from 22 to 26 September 2014.
The setting of Total Allowable Catch for NAFO fish stocks will take centre stage at the 36th Annual Meeting to be held in Vigo, Galicia from 22-26 September 2014.

Accords de pêche bilatéraux avec les pays non membres de l'UE

L'Union européenne a conclu deux types d'accords de pêche avec les pays qui ne font pas partie de l'UE:

  • les accords de partenariat dans le domaine de la pêche: l'UE offre aux pays partenaires (en général des pays du Sud) une aide financière et technique en échange de droits de pêche; 
  • les «accords nordiques»: gestion conjointe des stocks partagés avec la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé.

Accords de partenariat

L'Union européenne a conclu des accords de pêche avec de nombreux pays extérieurs à l'UE. Ici, pêche en Mauritanie. 

Les accords de pêche durable avec les pays extérieurs à l'UE sont négociés et conclus par la Commission, au nom de l'Union européenne. Ils visent à permettre aux navires européens de pêcher les ressources excédentaires au sein de la zone économique exclusive (ZEE) du pays concerné, dans un environnement réglementé.

Les accords sur le thon permettent aux navires européens de suivre les stocks de thon dans leur migration le long des côtes africaines et dans l'océan Indien.

Les accords mixtes donnent accès à une large variété de stocks de poissons au sein de la zone économique exclusive du pays partenaire.

Ces accords mettent également l'accent sur la conservation des ressources et la viabilité environnementale, en garantissant que tous les navires de l'UE sont soumis aux mêmes règles de contrôle et de transparence.

En échange, l'UE verse aux pays partenaires une contribution financière composée de deux éléments:

  • le paiement de droits d'accès à la ZEE;
  • un soutien financier «sectoriel».

Ce soutien sectoriel vise à favoriser le développement de la pêche durable dans les pays partenaires. Il consiste à renforcer les capacités scientifiques et administratives de ces pays en mettant l'accent sur la gestion durable des pêcheries et les activités de suivi, de contrôle et de surveillance.

Conséquences de la réforme de la politique de l'UE sur les accords de pêche

La réforme de la politique de pêche de l'UE vise notamment à:

  • améliorer les connaissances scientifiques sur lesquelles s'appuient les accords pour fixer les possibilités de pêche et enrichir l'information relative à l'effort de pêche global déployé dans les eaux du pays partenaire;
  • renforcer la gouvernance des accords, en incluant une clause sur la protection des droits humains et en augmentant progressivement la contribution des armateurs aux coûts liés à l'accès;
  • promouvoir plus efficacement la pêche durable dans les eaux des pays partenaires, en ciblant davantage l'appui sectoriel et en le soumettant à un suivi régulier.


Accords nordiques

Les activités de pêche de l'UE en mer du Nord et dans l'Atlantique du Nord-Est sont étroitement liées à celles de ses voisins dans ces régions: la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé. Les stocks de poissons se trouvant souvent de part et d'autre des limites territoriales, il est logique pour les quatre parties de coordonner leurs activités, d'autant plus que les différentes flottes ne s'intéressent pas nécessairement aux mêmes stocks.

Un grand nombre de stocks sont donc gérés en commun, et les parties procèdent à des échanges de quotas pour éviter tout gaspillage. Certains sont gérés dans le cadre de la Convention sur les pêcheries de l'Atlantique Nord-Est, qui vise à gérer les stocks halieutiques dans la région. Les autres relèvent d'accords entre les États riverains.

Ces accords revêtent une importance extrême pour une grande part de la flotte de l'UE. C'est le cas en particulier de l'accord conclu avec la Norvège, qui porte sur des quotas d'une valeur supérieure à 2 milliards d'euros.

Liste des accords de pêche

PaysDate d'expirationTypeContribution annuelle de l'UEPart affectée au soutien à la politique de pêche

Cape Verde No protocol in force since 31.8.2014. New protocol initialled on 28.8.2014 but not yet in force.
Comoros 31.12.2016 Tuna 600 000 € 300 000 €
Côte d'Ivoire 30.6.2018 Tuna 680 000 € 257 500 €
Gabon 23.7.2016  Tuna 1 350 000 €   450 000  €
Gambia English (en) No protocol in force
Greenland dansk (da) Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt) 31.12.2015 Mixed 17 847 244 € 2 743 041 €
Guinea Agreement and Protocol provisionally applied during 2009 but subsequently withdrawn.
Guinea- Bissau No protocol in force
Equatorial Guinea English (en) No protocol in force
Kiribati 15.9.2015 Tuna 1 325 000 € 350 000 €
Madagascar 31.12.2014 Tuna 1 525 000 € 550 000 €
Mauritania English (en) 15.12.2014 Mixed  70 000 000 € 3 000 000 €
Mauritius English (en) 27.1.2017 Tuna 660 000 €  302 500 € 
Micronesia   No protocol in force since 25.2.2010
Morocco English (en) 27.02.2015 Mixed 30 million € 14 million €
Mozambique 31.01.2015 Tuna 980 000 € 460 000 €
São Tomé and Principe 22.5.2018 Tuna 710 000/675 000 € 325 000 €
Senegal English (en) No protocol in force since 1.7.2006
Seychelles 17.1.2020 Tuna

5 350 000 € in 2014
To 5 000 000 in 2019

2 600 000 €
Solomon Islands No protocol in force since 9.10.2012

Northern agreements

Country Period
Faeroe Islands 2006 - 2012
Iceland Deutsch (de) English (en) 2009 - 2015
Norway 2009 - 2015