Accords de pêche bilatéraux avec les pays non membres de l'UE
L'Union européenne a conclu deux types d'accords de pêche avec les pays qui ne font pas partie de l'UE:
- les accords de partenariat dans le domaine de la pêche: l'UE offre aux pays partenaires (en général des pays du Sud) une aide financière et technique en échange de droits de pêche;
- les «accords nordiques»: gestion conjointe des stocks partagés avec la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé.
Accords de partenariat
Les accords de pêche durable avec les pays extérieurs à l'UE sont négociés et conclus par la Commission, au nom de l'Union européenne. Ils visent à permettre aux navires européens de pêcher les ressources excédentaires au sein de la zone économique exclusive (ZEE) du pays concerné, dans un environnement réglementé.
Les accords sur le thon permettent aux navires européens de suivre les stocks de thon dans leur migration le long des côtes africaines et dans l'océan Indien.
Les accords mixtes donnent accès à une large variété de stocks de poissons au sein de la zone économique exclusive du pays partenaire.
Ces accords mettent également l'accent sur la conservation des ressources et la viabilité environnementale, en garantissant que tous les navires de l'UE sont soumis aux mêmes règles de contrôle et de transparence.
En échange, l'UE verse aux pays partenaires une contribution financière composée de deux éléments:
- le paiement de droits d'accès à la ZEE;
- un soutien financier «sectoriel».
Ce soutien sectoriel vise à favoriser le développement de la pêche durable dans les pays partenaires. Il consiste à renforcer les capacités scientifiques et administratives de ces pays en mettant l'accent sur la gestion durable des pêcheries et les activités de suivi, de contrôle et de surveillance.
Conséquences de la réforme de la politique de l'UE sur les accords de pêche
La réforme de la politique de pêche de l'UE vise notamment à:
- améliorer les connaissances scientifiques sur lesquelles s'appuient les accords pour fixer les possibilités de pêche et enrichir l'information relative à l'effort de pêche global déployé dans les eaux du pays partenaire;
- renforcer la gouvernance des accords, en incluant une clause sur la protection des droits humains et en augmentant progressivement la contribution des armateurs aux coûts liés à l'accès;
- promouvoir plus efficacement la pêche durable dans les eaux des pays partenaires, en ciblant davantage l'appui sectoriel et en le soumettant à un suivi régulier.
Accords nordiques
Les activités de pêche de l'UE en mer du Nord et dans l'Atlantique du Nord-Est sont étroitement liées à celles de ses voisins dans ces régions: la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé. Les stocks de poissons se trouvant souvent de part et d'autre des limites territoriales, il est logique pour les quatre parties de coordonner leurs activités, d'autant plus que les différentes flottes ne s'intéressent pas nécessairement aux mêmes stocks.
Un grand nombre de stocks sont donc gérés en commun, et les parties procèdent à des échanges de quotas pour éviter tout gaspillage. Certains sont gérés dans le cadre de la Convention sur les pêcheries de l'Atlantique Nord-Est, qui vise à gérer les stocks halieutiques dans la région. Les autres relèvent d'accords entre les États riverains.
Ces accords revêtent une importance extrême pour une grande part de la flotte de l'UE. C'est le cas en particulier de l'accord conclu avec la Norvège, qui porte sur des quotas d'une valeur supérieure à 2 milliards d'euros.
À lire:
-
Guide sur la politique commune de la pêche
[2 MB] 
(voir le chapitre 10: «Pêcher au-delà de nos frontières: les avantages du partenariat») [99 KB]
-
Fiche sur les accords de pêche conclus entre l'UE et les pays nordiques [144 KB]
Liste des accords de pêche
| Pays | Date d'expiration | Type | Contribution annuelle de l'UE | Part affectée au soutien à la politique de pêche |
|---|
| Cape Verde | 31.8.2014 | Tuna | 435 000 € | 110 000 € |
| Comoros | 31.12.2013 | Tuna | 615 250 € | 300 000 € |
| Côte d'Ivoire | 30.6.2013 | Tuna | 595 000 € | 100 % |
| Gabon | No protocol in force | |||
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Gambia
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No protocol in force | |||
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Greenland
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31.12.2015 | Mixed | 15 104 203 € | 2 743 041 € |
| Guinea | Agreement and Protocol provisionally applied during 2009 but subsequently withdrawn. | |||
| Guinea- Bissau | No protocol in force | |||
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Equatorial Guinea
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No protocol in force | |||
| Kiribati | 15.9.2015 | Tuna | 1 325 000 € | 350 000 € |
| Madagascar | 31.12.2014 | Tuna | 1 525 000 € | 550 000 € |
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Mauritania
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No protocol in force | |||
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Mauritius
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No protocol in force since 3.12.2007 | |||
| Micronesia | No protocol in force since 25.2.2010 | |||
| Morocco | No protocol in force | |||
| Mozambique | 31.01.2015 | Tuna | 980 000 € | 460 000 € |
| São Tomé and Principe | 12.5.2014 | Tuna | 682 500 € | 227 500 € |
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Senegal
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No protocol in force since 1.7.2006 | |||
| Seychelles | 17.1.2014 | Tuna | 5 600 000 € (as from 17.1.2011) | 40% (as from 17.1.2011) |
| Solomon Islands | No protocol in force since 8.10.2012 | |||
Northern agreements
| Country | Period |
|---|---|
| Faeroe Islands | 2006 - 2012 |
|
Iceland
|
2009 - 2015 |
| Norway | 2009 - 2015 |