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Sustainable Fisheries Partnership Agreements (SFPAs) aim to create a partnership to promote sustainable fisheries, based on the best available scientific advice. Therefore, a Joint Scientific Committee (JSC) of highly qualified scientific experts needs to be established in each SFPA, assuring that management measures are based on the best scientific advice available.

Guinée-Bissau

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche

L'actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'Union européenne (UE) et la Guinée-Bissau est entré en vigueur le 16 juin 2007. Il est tacitement reconduit pour des périodes de 4 ans.

Cet accord autorise les navires de l’UE venant principalement d’Espagne, du Portugal, d’Italie, de Grèce et de France à pêcher dans les eaux de la Guinée-Bissau. Il s’agit d’un accord multi-espèces couvrant le thon, les céphalopodes, les crevettes et les espèces démersales. L’accord, qui fait partie du réseau d’accords sur la pêche au thon en Afrique de l’Ouest, est l’un des trois accords multi-espèces en vigueur dans la région (les autres ont été conclus avec le Maroc et la Mauritanie).

Principales caractéristiques de l'accord de pêche

Durée de l'accord 4 ans renouvelables (16.6.2007 - 15.6.2011; 16.6.2011 - 15.6.2015)
Durée du protocole3 ans (24.11.2014 - 23.11.2017)
Nature de l'accord de partenariatAccord multi-espèces
Contribution financière9 200 000 €/an, dont 3 000 000 €/an pour soutenir le secteur de la pêche
Redevance à la charge des armateursCanneurs: 25 € par tonne capturée
Senneurs et palangriers de surface: 35 € par tonne capturée avec un minimum de 3 150 €/navire
Poissons et céphalopodes: 256 €/TJB/an (augmentation pour les licences semestrielles ou trimestrielles)
Crevettes: 344 €/TJB/an (augmentation pour les licences semestrielles ou trimestrielles)
Avances (non remboursables)Canneurs: 550 € par an (captures de référence: 22 t)
Senneurs et palangriers: 3 500 € par an (captures de référence: 100 t)
Tonnage de référenceNon
PROTOCOLE ACTUEL – Possibilités de pêche
ESFRITGRPORTOTAL
Crevettes2 500 TJB - -140
TJB
1 060 TJB3 700 TJB
Poissons et céphalopodes  2 900 TJB -375 TJB225 TJB -3 500 TJB
Senneurs et palangriers de surface1412 - -228 navires
Thoniers canneurs93 - - -12 navires

Historique

Le protocole actuel avec la Guinée-Bissau a été négocié entre les parties et paraphé en février 2012. En raison du coup d’État militaire du 12 avril 2012, l’adoption du protocole a été suspendue par le Conseil. Le 16 octobre 2014, l’ordre constitutionnel ayant été restauré en Guinée-Bissau, le Conseil a adopté la décision relative à la signature et à l’application provisoire du protocole.

Cadre juridique actuel