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Sustainable Fisheries Partnership Agreements (SFPAs) aim to create a partnership to promote sustainable fisheries, based on the best available scientific advice. Therefore, a Joint Scientific Committee (JSC) of highly qualified scientific experts needs to be established in each SFPA, assuring that management measures are based on the best scientific advice available.

Gabon

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche

L'accord de partenariat concernant la pêche a été conclu entre l'UE et le Gabon pour une période de 6 ans tacitement renouvelable.

Cet accord autorise les navires de l’UE venant d'Espagne et de France à pêcher dans les eaux gabonaises. Il fait partie du réseau des accords thoniers en Afrique de l'Ouest.

Principaux aspects de l'accord de pêche

Durée de l’accord6 ans, renouvelable tacitement 
Durée du protocole3 ans (24.7.2013-23.7.2016)
Signature et application provisoire24.7.2013
Conclusion de l'accord14.4.2014
Nature de l'accord de partenariat concernant la pêcheAccord sur la pêche au thon
Contribution financière1 350 000 €, dont 1/3 sont destinés à encourager la pêche durable, dans le cadre de la politique nationale de la pêche mise en œuvre par le Gabon.
Redevance à la charge des armateurs55 € par tonne capturée jusqu'au 24.7.2014, puis 65 €.
Droits d'accès13 750 € par an pour les thoniers senneurs et les canneurs
Tonnage maximal 20 000 tonnes/an
PROTOCOLE ACTUEL – Possibilités de pêche
 ESPAGNEFRANCETOTAL
Thoniers senneurs121527 navires
Canneurs718 navires

Historique

Le premier accord de pêche conclu entre l'UE et le Gabon date de 1998.

Cadre juridique actuel

  • DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (2014/232/UE) (JO L 125/48 du 26.04.2014)
  • Accord et protocole initial adoptés par le règlement du Conseil 450/2007 du 16.4.2007 (JO L109 du 26.4.2007).
  • Le texte du protocole a été publié au JO L 250 du 20.9.2013.
  • Règlement (UE) n ° 897/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (JO L 250 du 20/09/2013)