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Closing date: 15 July 2016
From 23rd to 27th May 2016, the 20th Annual Meeting of the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) was hosted by the European Union in La Réunion, France. Overall, the EU welcomes the outcome of the meeting, in particular the adoption of several EU proposals, such as a pilot project for a Regional Observer Scheme, the implementation of electronic Port State measures, an incentive scheme for better catch data reporting ('no-data no-fish' principle).
On 10 May, during its plenary session, the European Parliament voted to give its final consent to the new Protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and Mauritania.

Gabon

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche

L'accord de partenariat concernant la pêche a été conclu entre l'UE et le Gabon pour une période de 6 ans tacitement renouvelable.

Cet accord autorise les navires de l’UE venant d'Espagne et de France à pêcher dans les eaux gabonaises. Il fait partie du réseau des accords thoniers en Afrique de l'Ouest.

Principaux aspects de l'accord de pêche

Durée de l’accord6 ans, renouvelables tacitement 
Durée du protocole3 ans (24.7.2013-23.7.2016)
Signature et application provisoire24 juillet 2013
Conclusion de l'accord14 avril 2014
Nature de l'accord de partenariatAccord sur la pêche au thon
Contribution financière1 350 000 €, dont 1/3 sont destinés à encourager la pêche durable dans le cadre de la politique nationale de la pêche mise en œuvre par le Gabon.
Redevance à la charge des armateurs55 € par tonne capturée jusqu'au 24.7.2014, puis 65 €.
Droits d'accès13 750 € par an pour les thoniers senneurs et les canneurs.
Tonnage maximal 20 000 tonnes/an
PROTOCOLE ACTUEL – Possibilités de pêche
 ESPAGNEFRANCETOTAL
Thoniers senneurs151227 navires
Canneurs718 navires

Historique

Le premier accord de pêche conclu entre l'UE et le Gabon date de 1998.

Cadre juridique actuel

  • Le texte du protocole actuel a été publié au JO L 250 du 20.9.2013. Il a été signé et est entré en vigueur à titre provisoire le 24.7.2013, sur décision du Conseil du 22 juillet 2013 (2013/462/UE).
  • DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2014 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (2014/232/UE,JO L 125/48 26.4.2014).
  • RÈGLEMENT (UE) N° 897/2013 DU CONSEIL du 22 juillet 2013 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (JO L 250, 20.9.2013).
  • Accord et protocole initial adoptés par le règlement du Conseil 450/2007 du 16.4.2007 (JO L 109 du 26.4.2007).