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The setting of Total Allowable Catch for NAFO fish stocks will take centre stage at the 36th Annual Meeting to be held in Vigo, Galicia from 22-26 September 2014.
Since 14 September 2014, eight shark and ray species have received extra protection from unsustainable trade. They have been listed under the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES) and now have to be accompanied by export or import permits issued by EU countries when they enter or leave the EU market.

Comores

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et les Comores couvre la période du 1.1.2005 au 31.12.2011. Il a été tacitement reconduit pour sept ans. Le protocole couvre la période du 1.1.2014 au 30.12.2016.

Cet accord autorise les navires de l'UE venant principalement d'Espagne, de France et du Portugal à pêcher dans les eaux comoriennes. Il fait partie du réseau d'accords sur la pêche au thon dans l'océan Indien.

Principales caractéristiques de l'accord de pêche

Durée de l'accord:7 ans renouvelables (du 1.1.2005 au 31.12.2011, tacitement reconduit du 1.1.2012 au 31.12.2018)
Durée du protocole: 3 ans (1.1.2014 – 30.12.2016)
Entrée en vigueur: 5.7.2014
Nature de l'accord: Accord sur la pêche au thon 
Contribution financière: 600 000 euros, dont 300 000 sont destinés à soutenir la politique de pêche des Comores, afin de promouvoir l'exploitation durable de ses ressources halieutiques.
Redevance à la charge des armateurs:  55 euros par tonne capturée.
Avances:  – Thoniers senneurs: 4 235 euros par an (captures de référence: 77 t)
– Palangriers de surface: 2 475 euros par an (captures de référence: 45 t)
Tonnage de référence: 6 000 t/an
PROTOCOLE ACTUEL
Possibilités de pêche
 ESPAGNEFRANCEPORTUGALTOTAL
Thoniers senneurs212142 navires
Palangriers de surface89320 navires

Historique

Le premier accord de partenariat sur la pêche conclu entre l'UE et les Comores date de 1988.

Cadre juridique actuel