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The 38th annual meeting of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) took place from 19 to 23 September 2016 in Varadero, Cuba. NAFO Contracting Parties decided on total allowable catches (TACs) for a number of stocks. Under the leadership of the EU and Canada, NAFO also set the course for improved fisheries management in the high seas.
The final report of the fifth Joint Scientific Committee (JSC) organized in the framework of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement (SFPA) between the European Union (EU) and Guinea Bissau (GB) between 10 and 12 May 2016 is now available

Cap-Vert

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche

L’actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne (UE) et le Cap-Vert est entré en vigueur le 20.3.2007 pour une période de 5 ans. Il a été tacitement reconduit du 29.3.2012 au 29.3.2017.

Cet accord autorise les navires de l’UE venant d'Espagne, du Portugal et de France à pêcher dans les eaux du Cap-Vert. Il fait partie du réseau d'accords sur la pêche au thon couvrant l'Afrique de l'Ouest.

Après l'expiration du protocole 2011-2014 le 31.8.2014, un nouveau protocole à l'accord a été signé et est entré en vigueur à titre provisoire le 23.12.2014.

Ce nouveau protocole couvrira une période de 4 ans et donnera à 71 navires de l’UE des possibilités de pêche thonière et de thonidés dans les eaux du Cap-Vert. En retour, l’UE versera au Cap-Vert une contrepartie financière de 550 000 euros par an au cours des deux premières années d’application du protocole et de 500 000 euros par an durant les deux dernières années. La moitié de cette contrepartie annuelle sera destinée à promouvoir la gestion durable de la pêche au Cap-Vert, et notamment le renforcement des capacités de contrôle et de surveillance, et à soutenir les communautés locales de pêcheurs.

Le protocole entrera en vigueur lorsque les procédures législatives nécessaires à sa conclusion auront été menées à bien.

Principales caractéristiques de l'accord

Durée de l'accord5 ans renouvelables (30.3.2007-29.3.2012-29.3.2017)
Durée du protocole 4 ans (23.12.2014-22.12.2018)
Nature de l'accord Accord sur la pêche thonière 
Contribution financière Deux premières années d'application: 550 000 euros dont 275 000 euros destinés à soutenir le secteur de la pêche du Cap-Vert.
Deux dernières années d'application: 500 000 euros dont 250 000 euros destinés à soutenir le secteur de la pêche du Cap-Vert.
Redevance à la charge des armateurs

Deux premières années d'application: 55 euros par tonne pêchée (senneurs à senne coulissante, palangriers et canneurs).
Deux dernières années d'application: 65 euros par tonne pêchée (senneurs à senne coulissante, palangriers et canneurs).

Avances  Deux premières années d'application:
– Thoniers senneurs: 4 950 euros par an (captures de référence: 90 t)
– Palangriers de surface: 3 190 euros par an (captures de référence: 58 t)
– Canneurs: 450 euros par an (captures de référence: 9 t)
Deux dernières années d'application:
– Thoniers senneurs: 5 525 euros par an (captures de référence: 85 t)
– Palangriers de surface: 3 250 euros par an (captures de référence: 50 t)
– Canneurs: 585 euros par an (captures de référence: 9 t)
Tonnage de référence5 000 t/an
PROTOCOLE 2014-2018
Possibilités de pêche
 ESPAGNEFRANCEPORTUGALTOTAL
Thoniers senneurs1612-28 navires
Palangriers de surface23-730 navires
Canneurs74213 navires

Historique

Le premier accord dans le secteur de la pêche entre l’UE et le Cap-Vert a été conclu en 1990.

Cadre juridique actuel