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The Commission has proposed to lift the "red card" and the associated trade measures for fisheries products from the Republic of Guinea, following significant improvements to its national fisheries governance to fight illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing.
Fisheries in the South Indian Ocean are set to become more sustainable after members of the South Indian Ocean Fisheries Agreement (SIOFA) adopted a series of conservation measures in La Reunion last week. The measures reflect the European Union's push for better managed fisheries resources in the region.
The Annual Meeting of the Inter-American Tropical Tuna Commission (IATTC) ended on 1st July in La Jolla, California. While no measures were adopted for the management of Tropical Tuna and for the conservation of Bluefin Tuna, good progress was made on shark conservation and on Fishing Aggregating Devices (FADs) management.

Cap-Vert

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche

L’actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne (UE) et le Cap-Vert est entré en vigueur le 20.3.2007 pour une période de 5 ans. Il a été tacitement reconduit du 29.3.2012 au 29.3.2017.

Cet accord autorise les navires de l’UE venant d'Espagne, du Portugal et de France à pêcher dans les eaux du Cap-Vert. Il fait partie du réseau d'accords sur la pêche au thon couvrant l'Afrique de l'Ouest.

Après l'expiration du protocole 2011-2014 le 31.8.2014, un nouveau protocole à l'accord a été signé et est entré en vigueur à titre provisoire le 23.12.2014.

Ce nouveau protocole couvrira une période de 4 ans et donnera à 71 navires de l’UE des possibilités de pêche thonière et de thonidés dans les eaux du Cap-Vert. En retour, l’UE versera au Cap-Vert une contrepartie financière de 550 000 euros par an au cours des deux premières années d’application du protocole et de 500 000 euros par an durant les deux dernières années. La moitié de cette contrepartie annuelle sera destinée à promouvoir la gestion durable de la pêche au Cap-Vert, et notamment le renforcement des capacités de contrôle et de surveillance, et à soutenir les communautés locales de pêcheurs.

Le protocole entrera en vigueur lorsque les procédures législatives nécessaires à sa conclusion auront été menées à bien.

Principales caractéristiques de l'accord

Durée de l'accord5 ans renouvelables (30.3.2007-29.3.2012-29.3.2017)
Durée du protocole 4 ans (23.12.2014-22.12.2018)
Nature de l'accord Accord sur la pêche thonière 
Contribution financière Deux premières années d'application: 550 000 euros dont 275 000 euros destinés à soutenir le secteur de la pêche du Cap-Vert.
Deux dernières années d'application: 500 000 euros dont 250 000 euros destinés à soutenir le secteur de la pêche du Cap-Vert.
Redevance à la charge des armateurs

Deux premières années d'application: 55 euros par tonne pêchée (senneurs à senne coulissante, palangriers et canneurs).
Deux dernières années d'application: 65 euros par tonne pêchée (senneurs à senne coulissante, palangriers et canneurs).

Avances  Deux premières années d'application:
– Thoniers senneurs: 4 950 euros par an (captures de référence: 90 t)
– Palangriers de surface: 3 190 euros par an (captures de référence: 58 t)
– Canneurs: 450 euros par an (captures de référence: 9 t)
Deux dernières années d'application:
– Thoniers senneurs: 5 525 euros par an (captures de référence: 85 t)
– Palangriers de surface: 3 250 euros par an (captures de référence: 50 t)
– Canneurs: 585 euros par an (captures de référence: 9 t)
Tonnage de référence5 000 t/an
PROTOCOLE 2014-2018
Possibilités de pêche
 ESPAGNEFRANCEPORTUGALTOTAL
Thoniers senneurs1612-28 navires
Palangriers de surface23-730 navires
Canneurs74213 navires

Historique

Le premier accord dans le secteur de la pêche entre l’UE et le Cap-Vert a été conclu en 1990.

Cadre juridique actuel