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Législation sur la pêche (EUR-Lex)

Synthèses de la législation de l'UE:

Actualité
The European Commission has announced measures to avert the collapse of the declining sea bass stock. Immediately effective emergency measures will place a ban on targeting the fish stock by trawling while it is reproducing, during the spawning season, which runs until the end of April. This will be complemented by further measures to ensure that all those who fish sea bass make a balanced and fair contribution to saving the stock.

Politique commune de la pêche (PCP)

Gestion des pêches dans l’UE
Pêcheurs en Irlande © Lionel Flageul

Qu'est-ce que la politique commune de la pêche?

La PCP définit une série de règles destinées à gérer la flotte de pêche européenne et à préserver les stocks de poissons. Conçue pour gérer une ressource commune, elle donne à l’ensemble de la flotte de pêche européenne une égalité d’accès aux eaux et aux fonds de pêche de l’UE et permet aux pêcheurs de se faire une concurrence équitable.

Mais si les stocks peuvent se renouveler, ils sont néanmoins limités et certains sont surexploités. Les pays de l’UE ont donc pris des mesures pour garantir la durabilité du secteur et éviter que les activités de pêche menacent les populations de poissons et la productivité à long terme.

La PCP a été lancée dans les années 1970. Elle a subi plusieurs réformes, la plus récente ayant pris effet le 1er janvier 2014.

Quels sont les objectifs de la politique commune de la pêche?

La PCP vise à garantir la durabilité de la pêche et de l'aquaculture sur le plan environnemental, économique et social et à offrir aux citoyens de l'UE une source de produits alimentaires sains. Elle a pour but de dynamiser le secteur de la pêche et d'assurer un niveau de vie équitable aux pêcheurs.

S'il est important de maximiser les captures, des limites doivent aussi être imposées. Il faut donc veiller à ce que les pratiques de pêche ne nuisent pas à la capacité de reproduction des espèces. La politique actuelle prévoit de fixer entre 2015 et 2020 des limites de captures durables et qui permettent de maintenir les stocks de poissons à long terme.

À l'heure actuelle, les incidences de la pêche sur un environnement marin fragile ne sont pas tout à fait comprises. C'est pourquoi la PCP adopte une approche prudente en reconnaissant les incidences de l'activité humaine sur l'ensemble de l'écosystème. Elle s'efforce ainsi de rendre les captures plus sélectives et de supprimer progressivement la pratique consistant à rejeter les poissons non désirés.

La réforme modifie également le mode de gestion de la PCP en donnant aux pays de l'UE un plus grand contrôle au niveau national et régional.

La PCP comporte quatre grands domaines d’action:

La PCP prévoit également des règles sur l'aquaculture et la participation des parties prenantes.

Documents officiels

RÈGLEMENT (UE) n° 1380/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil