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Législation sur la pêche (EUR-Lex)

Synthèses de la législation de l'UE:

Actualité
The European Commission has adopted an action plan setting out how Croatia can overcome identified shortcomings in its fisheries control system, following an inquiry into irregularities last year. The measures were agreed together with the Croatian authorities and are already being implemented.
Fish farmed in the European Union is among the best in the world: a tasty, high-quality dish produced according to the world's strictest health and environmental standards. European aquaculture is also a sector with vast growth potential: today, 57% of the farmed fish consumed in the EU is imported.

Politique commune de la pêche (PCP)

Gestion des pêches dans l’UE

Qu'est-ce que la politique commune de la pêche?

La PCP définit une série de règles destinées à gérer la flotte de pêche européenne et à préserver les stocks de poissons. Conçue pour gérer une ressource commune, elle donne à l’ensemble de la flotte de pêche européenne une égalité d’accès aux eaux et aux fonds de pêche de l’UE et permet aux pêcheurs de se faire une concurrence équitable.

Mais si les stocks peuvent se renouveler, ils sont néanmoins limités et certains sont surexploités. Les pays de l’UE ont donc pris des mesures pour garantir la durabilité du secteur et éviter que les activités de pêche menacent les populations de poissons et la productivité à long terme.

La PCP a été lancée dans les années 1970. Elle a subi plusieurs réformes, la plus récente ayant pris effet le 1er janvier 2014.

Quels sont les objectifs de la politique commune de la pêche?

La PCP vise à garantir la durabilité de la pêche et de l'aquaculture sur le plan environnemental, économique et social et à offrir aux citoyens de l'UE une source de produits alimentaires sains. Elle a pour but de dynamiser le secteur de la pêche et d'assurer un niveau de vie équitable aux pêcheurs.

S'il est important de maximiser les captures, des limites doivent aussi être imposées. Il faut donc veiller à ce que les pratiques de pêche ne nuisent pas à la capacité de reproduction des espèces. La politique actuelle prévoit de fixer entre 2015 et 2020 des limites de captures durables et qui permettent de maintenir les stocks de poissons à long terme.

À l'heure actuelle, les incidences de la pêche sur un environnement marin fragile ne sont pas tout à fait comprises. C'est pourquoi la PCP adopte une approche prudente en reconnaissant les incidences de l'activité humaine sur l'ensemble de l'écosystème. Elle s'efforce ainsi de rendre les captures plus sélectives et de supprimer progressivement la pratique consistant à rejeter les poissons non désirés.

La réforme English (en) modifie également le mode de gestion de la PCP en donnant aux pays de l'UE un plus grand contrôle au niveau national et régional.

La PCP comporte quatre grands domaines d’action:

La PCP prévoit également des règles sur l'aquaculture et la participation des parties prenantes.

Les éléments essentiels de la nouvelle PCP


              
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The new Common Fisheries Policy: sustainability in depth pdf - 429 KB [429 KB] dansk (da) Deutsch (de) English (en) español (es) italiano (it)

The international dimension of the EU Common Fisheries Policy pdf - 117 KB [117 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) italiano (it)

The European Maritime and Fisheries Fund 2014-2020 pdf - 930 KB [930 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) italiano (it)

Sustainable tools for the world's largest seafood market pdf - 427 KB [427 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) italiano (it)

Documents officiels

Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil

RÈGLEMENT (UE) n° 1380/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil