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Questions sur le règlement INN English (en)

Synthèses de la législation de l'UE:

Actualité
World fish stocks are being depleted by overfishing and illegal, unreported and unregulated fishing. This threatens not only the fish, but also the coastal communities that rely on fisheries for economic survival and a dependable food source. The European Commission has worked in close cooperation with EU countries and non-EU countries to develop the FLUX standards in order to exchange fisheries information in an effective, transparent and efficient manner.
The EU and Canada today signed a Joint Declaration on illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing, sending a strong message of zero tolerance towards such criminal activities. The declaration was signed by Karmenu Vella, EU Commissioner for Environment, Fisheries and Maritime Affairs, and the Canadian Minister of Fisheries Oceans and the Canadian Coast Guard, Hunter Tootoo.

Pêche illicite (INN)

Règles de l'UE destinées à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Navire pêchant illégalement la légine australe au sud de l'Australie, arraisonné par la marine australienne

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, entraîne une distorsion de concurrence pour les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières, notamment dans les pays en développement.
L'UE met tout en œuvre pour combler les lacunes permettant aux opérateurs contrevenants de tirer profit de leurs activités:

  • le règlement de l'UE destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est entré en vigueur le 1er janvier 2010. La Commission collabore activement avec toutes les parties intéressées pour garantir son application cohérente;
  • seuls les produits de la pêche validés comme étant légaux par l'État du pavillon ou le pays exportateur concerné peuvent être importés dans l'UE ou exportés à partir de l'UE;
  • une liste des navires INN est régulièrement publiée, sur la base des navires INN recensés par les organisations régionales de gestion des pêches;
  • le règlement INN permet aussi d'inscrire sur une liste noire les pays qui feignent d'ignorer les activités de pêche illégale;
  • les opérateurs européens qui pratiquent la pêche illégale, partout dans le monde et sous quelque pavillon que ce soit, risquent des amendes considérables proportionnelles à la valeur économique de leurs captures, les privant ainsi de tout profit.

Base juridique

Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (règlement INN)

Règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil

Déclarations de la Commission pdf - 48 KB [48 KB] English (en) du 18 septembre 2008

Droit dérivé, orientations et autres informations

Droit dérivé, orientations et autres informations English (en)