Pêche

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Questions sur le règlement INN English (en)

Réunions et manifestations English (en)

Synthèses de la législation de l'UE:

Actualité
After the European Commission had warned three countries - Curaçao, Ghana and Korea - that they were not doing enough to fight illegal fishing in November 2013, it will now grant each country an extra six months to improve the situation. The Commission will review their progress made at the end of this period.
The 31st FAO COFI took place in Rome from 9 to 13 June 2014. The session was attended by 116 Members and 73 intergovernmental and international NGOs.

Pêche illicite (INN)

Règles de l'UE destinées à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Navire pêchant illégalement la légine australe au sud de l'Australie, arraisonné par la marine australienne

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, entraîne une distorsion de concurrence pour les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières, notamment dans les pays en développement.
L'UE met tout en œuvre pour combler les lacunes permettant aux opérateurs contrevenants de tirer profit de leurs activités:

  • le règlement de l'UE destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est entré en vigueur le 1er janvier 2010. La Commission collabore activement avec toutes les parties intéressées pour garantir son application cohérente;
  • seuls les produits de la pêche validés comme étant légaux par l'État du pavillon ou le pays exportateur concerné peuvent être importés dans l'UE ou exportés à partir de l'UE;
  • une liste des navires INN est régulièrement publiée, sur la base des navires INN recensés par les organisations régionales de gestion des pêches;
  • le règlement INN permet aussi d'inscrire sur une liste noire les pays qui feignent d'ignorer les activités de pêche illégale;
  • les opérateurs européens qui pratiquent la pêche illégale, partout dans le monde et sous quelque pavillon que ce soit, risquent des amendes considérables proportionnelles à la valeur économique de leurs captures, les privant ainsi de tout profit.

Base juridique

Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (règlement INN)

Règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil

Déclarations de la Commission pdf - 48 KB [48 KB] English (en) du 18 septembre 2008

Droit dérivé, orientations et autres informations

Droit dérivé, orientations et autres informations English (en)