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The European Commission's yearly proposal for the 2017 fishing opportunities has now been supplemented with figures for the Baltic Sea cod stocks, an item that did not feature in previous versions of this year's Commission's proposals.
A meeting of the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) in Rome drew to a successful close on 23 September. This meeting was devoted to the implementation of the medium-term strategy for the sustainability of Mediterranean and Black Sea fisheries: the assembly agreed on timeframe and prioritisation of actions, funding and quantifiable goals.
The European Commission has adopted two regulations that will facilitate two Member States to comply with European environmental legislation to protect natural environments. In particular the regulations will help the implementation of the Marine Strategy Framework and the Habitats and Birds Directives.

Rejets et obligation de débarquement

Gestion des pêcheries

La pratique des rejets consiste à rejeter à la mer, vivants ou morts, les poissons dont on ne veut pas, soit parce qu’ils sont trop petits, parce que le pêcheur ne dispose pas de quotas ou en raison de certaines règles relatives à la composition des captures. La nouvelle politique commune de la pêche (PCP) prévoit une obligation de débarquement afin de mettre un terme à ce gaspillage.  Cette nouvelle mesure renforce la sélectivité et permet d'obtenir des données de captures plus fiables. Afin que les pêcheurs puissent s’adapter à ce changement, l’obligation de débarquement sera introduite progressivement, entre 2015 et 2019, pour l’ensemble des pêcheries commerciales (espèces soumises au taux admissible de captures ou aux tailles minimales) de l'Union européenne.

Dans le cadre de cette obligation, toutes les captures doivent être conservées à bord, débarquées et imputées sur les quotas. Les poissons n'ayant pas la taille requise ne pourront pas être commercialisés aux fins de la consommation humaine.

L’obligation de débarquement sera appliquée pêcherie par pêcherie. Les modalités de mise en œuvre figureront dans des plans pluriannuels ou, à défaut, dans des plans de rejets spécifiques. Elles engloberont les espèces couvertes, les dispositions relatives aux informations de captures, les tailles minimales de référence de conservation et les dérogations (poissons capables de survivre après le rejet en mer et autorisations de minimis dans certaines conditions). La gestion des quotas sera également assouplie afin de faciliter l’obligation de débarquement.

En octobre 2014, la Commission a adopté cinq plans en matière de rejets (au moyen d’actes délégués) en vue de préparer la mise en œuvre de l’obligation de débarquement applicable à partir de 2015 (pêcheries pélagiques et industrielles dans l’ensemble des eaux de l’Union et pêcheries de cabillaud en mer Baltique).

Règlement délégué (UE) no 1392/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques dans la mer Méditerranée  

Règlement délégué (UE) no 1393/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales    

Règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes    

Règlement délégué (UE) no 1395/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries à des fins industrielles dans la mer du Nord    

Règlement délégué (UE) no 1396/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour la mer Baltique

Règlement délégué (UE) 2015/2438 de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales

Règlement délégué (UE) 2015/2439 de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes

Règlement délégué (UE) 2015/2440 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a