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European Market Observatory for Fisheries and Aquaculture Products
Actualité
The Commission welcomes the agreements on blue whiting and Atlanto-Scandian herring in the North-East Atlantic for 2014, which were reached on 28 March by the Coastal States.
Speech by Maria Damanaki, European Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries, at the Conference on Fishing Capacity, Thessaloniki, Greece

Accès aux eaux

Gestion des stocks de poissons

Les navires inscrits dans le fichier de la flotte de pêche de l’UE bénéficient généralement d'une égalité d'accès à l'ensemble des eaux et des ressources de l'UE gérées au titre de la PCP. L'accès aux pêcheries est en principe autorisé moyennant une licence de pêche.

Il existe deux dérogations temporaires à cette règle de l’égalité d’accès.

  • Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins de ses côtes, un pays de l'UE peut limiter l'accès aux navires pêchant traditionnellement dans ces eaux à partir de ports de la côte adjacente, aux navires opérant au titre des relations de voisinage et aux navires pêchant les espèces indiquées à l'annexe I du règlement (UE) n° 1380/2013. Ces restrictions donnent généralement un accès privilégié aux navires pêchant traditionnellement dans ces eaux à partir de ports de la côte adjacente.
  • Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des côtes des régions ultrapériphériques de l'Union, l'accès peut être limité aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires et aux navires pêchant traditionnellement dans ces eaux.

Ces dérogations expirent fin 2022.