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Actualité
Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries Karmenu Vella is at the Council of the European Union in Luxembourg today, presenting the Commission's proposed Regulation on technical measures to EU fisheries ministers. A proposed Regulation on data collection in the fisheries sector is also on the agenda.
The European Parliament and the Council reached an agreement on a multi-annual plan for cod, herring and sprat in the Baltic Sea at a trilogue meeting yesterday, following a European Commission proposal in 2014.
Commission delivers on Better Regulation agenda on fisheries. Why a new proposal? Three decades of stratified measures have led to a highly complex regulatory structure.

Accès aux eaux

Gestion des pêcheries

Les navires inscrits dans le fichier de la flotte de pêche de l’UE bénéficient généralement d'une égalité d'accès à l'ensemble des eaux et des ressources de l'UE gérées au titre de la PCP. L'accès aux pêcheries est en principe autorisé moyennant une licence de pêche.

Il existe deux dérogations temporaires à cette règle de l’égalité d’accès.

  • Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins de ses côtes, un pays de l'UE peut limiter l'accès aux navires pêchant traditionnellement dans ces eaux à partir de ports de la côte adjacente, aux navires opérant au titre des relations de voisinage et aux navires pêchant les espèces indiquées à l'annexe I du règlement (UE) n° 1380/2013. Ces restrictions donnent généralement un accès privilégié aux navires pêchant traditionnellement dans ces eaux à partir de ports de la côte adjacente.
  • Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des côtes des régions ultrapériphériques de l'Union, l'accès peut être limité aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires et aux navires pêchant traditionnellement dans ces eaux.

Ces dérogations expirent fin 2022.