Pêche

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On July 15, in a seminar on the status of European fish stocks and on the economic situation of European fishing fleets, the Commission will be hearing the views of the fishing sector, scientific organisations, NGOs, national administrations and other members of the public, i.e. all those concerned with the EU's fisheries legislation.
On 29 June 2016 the Council of Fisheries Ministers and the European Parliament reached a political agreement to amend the rules currently in force for cod stocks (a long-term plan, also known as the cod recovery plan, which has been in force since 2008).
The European Parliament, the Council and the European Commission today reached an agreement on how to better protect deep-sea fish, sponges and corals while maintaining the viability of the European fishing industry. The agreement brings the EU rules on deep-sea fisheries, which date back to 2003, in line with the sustainability targets enshrined in the EU's reformed Common Fisheries Policy.

Accès aux eaux

Gestion des pêcheries

Les navires inscrits dans le fichier de la flotte de pêche de l’UE bénéficient généralement d'une égalité d'accès à l'ensemble des eaux et des ressources de l'UE gérées au titre de la PCP. L'accès aux pêcheries est en principe autorisé moyennant une licence de pêche.

Il existe deux dérogations temporaires à cette règle de l’égalité d’accès.

  • Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins de ses côtes, un pays de l'UE peut limiter l'accès aux navires pêchant traditionnellement dans ces eaux à partir de ports de la côte adjacente, aux navires opérant au titre des relations de voisinage et aux navires pêchant les espèces indiquées à l'annexe I du règlement (UE) n° 1380/2013. Ces restrictions donnent généralement un accès privilégié aux navires pêchant traditionnellement dans ces eaux à partir de ports de la côte adjacente.
  • Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des côtes des régions ultrapériphériques de l'Union, l'accès peut être limité aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires et aux navires pêchant traditionnellement dans ces eaux.

Ces dérogations expirent fin 2022.