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La législation en matière de pêche (EUR-Lex)

Compilation des textes juridiques se rapportant à la mise en oeuvre du Fonds européen pour les Affaires maritimes et la Pêche, Volume I pdf - 4 MB [4 MB] български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) Gaeilge (ga) hrvatski (hr) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv)

Actualité
The European Commission has announced measures to avert the collapse of the declining sea bass stock. Immediately effective emergency measures will place a ban on targeting the fish stock by trawling while it is reproducing, during the spawning season, which runs until the end of April. This will be complemented by further measures to ensure that all those who fish sea bass make a balanced and fair contribution to saving the stock.
The Commission delegated regulation on the implementation of the EU's international obligations under the International Convention for the Conservation of Atlantic Tunas and the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries came into effect on 24 January.

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Le FEAMP est le fonds de l'Union européenne (UE) pour les affaires maritimes et la pêche pour la période 2014-2020.

Il fait partie des cinq Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI). Ces fonds, qui se complètent, visent à stimuler la relance par la croissance et l’emploi en Europe.

Le Fonds

  • aide les pêcheurs à adopter des pratiques de pêche durables;
  • aide les populations côtières à diversifier leurs activités économiques;
  • finance des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen;
  • facilite l'accès au financement.

Allocation financière par État membre

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Fonctionnement

Le Fonds sert à cofinancer des projets, en complément des financements nationaux.

  • Chaque pays se voit attribuer une part du budget total du Fonds, proportionnellement à la taille de son secteur de la pêche.
  • Il prépare ensuite un programme opérationnel, en indiquant comment les fonds vont être dépensés.
  • Une fois le programme approuvé par la Commission, les autorités nationales décident des projets à financer.
  • Les autorités nationales sont responsables, avec la Commission, de la mise en œuvre du programme.

Règlement portant dispositions communes

En décembre 2013, le Conseil a adopté le règlement portant dispositions communes [(UE) n° 1303/2013] afin d'optimiser les effets des Fonds structurels et d’investissement européens (ou «fonds ESI»), qui englobent les instruments financiers de la politique de cohésion, du développement rural et de la pêche. Ce règlement définit une série de règles communes pour tous les fonds ESI. Celles-ci comprennent des dispositions sur la conditionnalité, l'examen des résultats, les modalités en matière de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation, et les conditions d'admissibilité.

Pour en savoir plus:

Textes législatifs

Règlement de base

  • RÈGLEMENT (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Actes d'exécution (règlements et décisions)

Actes d'exécution du règlement portant dispositions communes ayant une incidence sur le FEAMP

Actes délégués

Actes délégués du règlement portant dispositions communes ayant une incidence sur le FEAMP