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The European Commission welcomes the broad support the “Omnibus regulation” received today in Council.
The Agriculture and Fisheries Council meeting of March 2014 will take place in Luxembourg on 16th and 17th June 2014.

Infractions et sanctions

Système européen de points pour les infractions graves aux règles en matière de pêche

Afin de garantir une application uniforme des règles de pêche et d'harmoniser les sanctions appliquées en cas d'infractions, l'Union européenne a dressé une liste des infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche. Les États membres de l'UE doivent prévoir dans leur législation des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, et veiller au respect des règles.

À compter du 1er janvier 2012, ils devront avoir introduit un système de points pour les infractions graves. Dans ce cadre, les autorités nationales:

  • évalueront les infractions présumées impliquant des navires battant leur pavillon, en se fondant sur des définitions standard de l'UE;
  • imposeront un nombre prédéfini de points de pénalité aux navires ayant commis une infraction grave (les points sont inscrits dans le registre national des infractions aux règles en matière de pêche);
  • suspendront le permis du navire pour une durée de 2, 4, 8 ou 12 mois, lorsqu'un nombre prédéfini de points aura été atteint sur une période de trois ans.

Les points sont attribués au permis lié au navire: ils resteront rattachés au navire, même en cas de vente de celui-ci à un nouveau propriétaire.

Les modalités détaillées de ce système de points ont été établies au niveau de l'UE, en coopération étroite avec les États membres.

Les États membres de l'UE devront également établir un système de points pour les capitaines des navires de pêche.

Le système de points n'introduit pas de nouvelles sanctions et n'empiète pas sur le pouvoir discrétionnaire du juge national chargé d'apprécier les faits et la gravité du comportement en question.

Documents officiels

Corrigendum to Commission Implementing Regulation (EU) No 404/2011 of 8 April 2011 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy 

COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 404/2011 
of 8 April 2011 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy

Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy, amending Regulations (EC) No 847/96, (EC) No 2371/2002, (EC) No 811/2004, (EC) No 768/2005, (EC) No 2115/2005, (EC) No 2166/2005, (EC) No 388/2006, (EC) No 509/2007, (EC) No 676/2007, (EC) No 1098/2007, (EC) No 1300/2008, (EC) No 1342/2008 and repealing Regulations (EEC) No 2847/93, (EC) No 1627/94 and (EC) No 1966/2006