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Directive sur les Services de Paiement (PSD)

La directive sur les services de paiement (PSD) fournit le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un marché européen unique des paiements. Elle vise à instaurer un ensemble complet et détaillé de règles applicables à tous les services de paiement dans l’Union européenne. Son but est de rendre les paiements transfrontaliers aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à l’intérieur d’un État membre. La directive vise également à renforcer la concurrence en ouvrant les marchés des paiements aux nouveaux venus, ce qui permet d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Enfin, elle a pour objet de fournir la base juridique nécessaire à la création d’un espace unique de paiement en euros (SEPA).

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Transposition de la Directive sur les paiements

Après l’adoption officielle par le Conseil et le Parlement européen, les États membres disposeraient d’environ deux ans pour adopter les dispositions nationales permettant de transposer la directive sur les services de paiement dans le droit national.

>> Plus d’informations sur la transposition de la Directive sur les paiements [Lire plus]

Questions & réponses

Plan de transposition par État membre

Dispositions facultatives des États membres

Malgré l’harmonisation totale recherchée par la directive, celle-ci prévoit 23 dispositions facultatives qui laissent une certaine marge de manÅ“uvre aux États membres.

Révision de la Directive sur les Services de Paiement (PSD2)

Le Parlement européen adopte la Directive révisée sur les Services de Paiement – 08.10.2015

La Commission européenne se félicite que le Parlement européen ait adopté aujourd’hui la Directive révisée concernant les services de paiement (PSD2).

Après ce vote du Parlement, la directive sera formellement adoptée par le Conseil des ministres de l’Union européenne dans un avenir proche. Elle sera ensuite publiée au Journal officiel de l’Union européenne. À compter de cette date, les États membres auront deux ans pour procéder aux modifications nécessaires dans leurs législations nationales afin de se conformer aux nouvelles règles.

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Mise à jour des règles de services de paiement : les députés trouvent un accord avec le Conseil – 05.05.2015

Les règles de l’UE sur les services de paiement pourraient être mises à jour pour améliorer la sécurité, élargir le choix des consommateurs et suivre le rythme de l’innovation en vertu d’un accord informel conclu entre les députés de la commission des affaires économiques et monétaires et la présidence lettone du Conseil ce 5 mai 2015. Les règles mises à jour doivent encore être approuvées par le Parlement dans son ensemble ainqi que par le Conseil.

Paquet législatif sur les paiments – 24.07.2013

Le 24 juillet 2013, la Commission a adopté un paquet législatif portant sur le domaine du cadre européen des paiements. Ce paquet, qui inclut une révision de la Directive services de paiements (DSP2) et un Règlement sur les commissions multilatérales d’interchange, permettra au cadre des paiements de mieux répondre au besoin d’un véritable marché européen des paiements, contribuant pleinement à un environnement qui favorise la concurrence, l’innovation et la sécurité au bénéfice de l’ensemble des acteurs du marché et tout particulièrement, des consommateurs. Cette modernisation du cadre législatif des paiements de détail était aussi reconnue comme l’une des actions clés de l’Acte pour le Marché Unique II de la Commission et constitue notamment une réponse au Livre vert de la Commission publié en 2012 : « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile ». Le contenu de ce paquet législatif est le suivant :

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