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Fonds d’entrepreneuriat social

Les entrepreneurs sociaux allient leur savoir-faire et leur esprit d’entreprise à la poursuite d’un objectif social, éthique ou environnemental. Bien souvent cependant, ils sont confrontés à de réelles difficultés pour financer leur projet ou développer leur entreprise. Dans son Acte pour le marché unique, la Commission a proposé que l’industrie européenne de la gestion d’actifs participe, via des fonds d’investissements spécifiques, à cet effort de financement. La mise en place de fonds d’investissements solidaires qui pourraient être actifs dans tout le marché unique nécessite un examen de la législation européenne en vigueur et des obstacles qu’elle pourrait poser au développement de ce type de fonds.

Ces travaux de la Commission se situent dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur le développement de l’entrepreneuriat social en Europe.

Proposal for a Regulation amending Regulation (EU) No 345/2013 on European venture capital funds (EuVECA) and Regulation (EU) No 346/2013 on European social entrepreneurship funds (EuSEF) - 14.07.2016

The Proposal is designed to improve existing legislation that governs European Venture Capital Funds, EuVECA, and European Social Entrepreneurship Funds, EuSEF. These are funds supporting young and innovative companies, or enterprises with the intention of generating positive social impact. The Proposal will amend the regulations in three main ways: extending the range of managers eligible to market and manage EuVECA and EuSEF funds; increasing the range of companies that can be invested in by EuVECA funds; and making the registration and cross border marketing of these funds easier and cheaper. This Proposal is part of the Capital Markets Union (CMU) Action Plan and very well fits with its aim to unlock market-based investments to SMEs and long-term projects.

Consultation publique sur le réexamen des règlements sur les fonds européens de capital risque (EuVECA) et les fonds d’entrepreneuriat social (EuSEF) – 30.09.2015

La Commission a lancé une consultation en vue de recueillir des avis sur l’efficacité de la législation actuelle et d’identifier des mesures que la Commission pourrait proposer afin d’améliorer la participation dans ces fonds de capitaux risque et d’entreprenariat social.

La consultation répond aux contributions reçues dans le contexte de la Consultation UMC tout en cherchant à recueillir des avis sur la façon de laquelle les règlements peuvent être modifiés sans changer les éléments actuels de protection des investisseurs.

Règlement sur les fonds d’entrepreneuriat social européens

Le Règlement crée un nouvel label intitulé « Fonds d’entrepreneuriat social européen » qui permettra aux investisseurs d’identifier clairement les fonds d’investissement dont l’objet principal est d’investir dans des entreprises sociales. Ce nouveau cadre juridique se veut simple : les gestionnaires de fonds qui respectent les règles harmonisées du règlement peuvent utiliser le nouveau label pour commercialiser leurs fonds dans tous les Etats membres de l’Union. Les fonds qui utilisent ce label devront investir au moins 70 % de leurs actifs (l’argent reçu des investisseurs) dans des entreprises sociales. Des règles harmonisées de transparence assureront une information claire et efficace des investisseurs sur l’évolution de leurs investissements.

Texte du règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil (17.04.2013)

Actes d’exécution

Règlement d'exécution (UE) n° 594/2014 – 03.06.2014

Le 3 juin 2014, la Commission adopted implementing technical standards for Regulation (EU) No 346/2013 on European social entrepreneurship funds (EuSEF). The implementing regulation deals with the format of the notification according to Article 17(1) concerning events related to the passport of the managers of qualifying social entrepreneurship funds and to article 22(3) concerning removal of a manager of a EuSEF from the register.

Documents de référence

Règlement sur les fonds d’entrepreneuriat social européens :proposition originelle de la Commission (07.12.2011)

Consultation – 13.07.2011