Chemin de navigation

Autres outils

Solvabilité II (y compris « Omnibus II »)

Mesures d’exécution

Le 27 mai 2016, la Commission Européenne a adopté un Règlement d’exécution concernant les courbes de taux sous la directive Solvabilité II. Ce Règlement d’exécution établit des informations techniques pour le calcul par les organismes d’assurance des provisions techniques et des fonds propres de base, pour les déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31ieme mars et le 29 juin 2016.

Plus d’informations :

Le 5 février 2016, la Commission Européenne a adopté un Règlement d’exécution concernant les courbes de taux sous la directive Solvabilité II. Ce Règlement d’exécution établit des informations techniques pour le calcul par les organismes d’assurance des provisions techniques et des fonds propres de base, pour les déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016.

Plus d’informations :

Le 30 septembre 2015, la Commission a apporté un amendement aux mesures d’exécution de Solvabilité II, dans le cadre du projet d’Union des Marchés de Capitaux, qui vise à lever les obstacles au financement au sein de l’UE.

  • Le cœur de cet amendement concerne les investissements en infrastructure. Les "investissements en infrastructure éligibles" forment maintenant une classe d’actifs distincte sous Solvabilité II, et bénéficient d’un calibrage approprié, plus faible que celui applicable jusqu’ici (par exemple les investissements en infrastructure effectués sous la forme d’actions non cotées reçoivent un coefficient de stress de 30 % au lieu de 49 % précédemment). Ce calibrage réduit conduit à une charge en capital plus faible.

  • Les investissements dans les fonds européens d’investissement de long-terme reçoivent par ailleurs un nouveau calibrage, correspondant à celui actuellement appliqué aux actions cotées sur des marchés réglementés, et plus faible que celui appliqué aux autres actions. Cet amendement harmonise ainsi le traitement de ces fonds avec celui appliqué aux fonds de capital-risque et aux fonds d’entrepreneuriat social.

  • Les actions échangées sur des plates-formes de négociation multilatérales bénéficient aussi maintenant du calibrage appliqué aux actions cotées sur des marchés réglementés.
  • La mesure transitoire portant sur les investissements en actions est étendue aux actions non cotées, de manière à éviter des cessions d’actions précipitées de la part des organismes d’assurance. Une clarification est aussi apportée concernant les modalités d’application de cette mesure transitoire s’agissant des actions détenues par l’intermédiaire de fonds de placement.

Plus d’informations :

Le 10 octobre 2014, la Commission a adopté un acte délégué contenant les mesures d’exécution de Solvabilité II. Après l’accord du Parlement Européen et du Conseil, l’acte a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 17 janvier 2015 en tant que Règlement Délégué n°2015/35 de la Commission et est entré en vigueur le jour suivant.

Les mesures d’exécution couvrent notamment : la valorisation des actifs et passifs, y compris les mesures en matières de « garanties à long-terme »; la détermination des exigences de capital pour chaque type d’investissement des assureurs, l’éligibilité des instruments de fonds propres pour couvrir les exigences de capital, les règles de gouvernance des entreprises d’assurance, les critères d’évaluation de l’équivalence des régimes des pays tiers, le cadre d’utilisation des modèles internes, et les règles en matière de groupes d’assurance. Des méthodes simplifiées et des exemptions variées sont prévues, afin de faciliter l’application de Solvabilité II par les plus petits assureurs.

L’investissement par les assureurs dans la titrisation de haute qualité est favorisé par des exigences de capital incitatives. La définition de la titrisation de haute qualité, basée sur un rapport d’EIOPA, est commune à ces mesures d’exécution et à l’acte délégué de la Commission sur le ratio de liquidité des banques.

Plus d’information:

Motifs de révision

La procédure de révision Solvabilité II vise à :

  • tenir compte de l’évolution récente de l’assurance, de la gestion des risques, des techniques financières, des normes internationales d’information financière et prudentielles, etc. ;
  • rationaliser la façon dont les groupes d’assurance sont surveillés et à reconnaître la réalité économique de leur fonctionnement ;
  • renforcer les pouvoirs de l’autorité de surveillance des groupes, pour garantir que les risques pesant sur l’ensemble d’un groupe ne soient pas négligés ;
  • permettre une coopération accrue entre les autorités de surveillance (les groupes pourront utiliser des modèles à l’échelle du groupe et tirer profit des avantages de la diversification du groupe).

Résultats

Le nouveau système établira :

  • des critères quantitatifs et leurs modalités de calcul ;
  • des critères qualitatifs (gestion des risques et surveillance) ;
  • des exigences en matière d’information prudentielle et de publicité des informations.
Different levels of rules
Niveau 1 : Directive-cadre
Niveau 2 : Dispositions d’exécution – actes délégués (Commission)
Niveau 2.5 : Normes techniques AEAPPLa page s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Niveau 3 : Lignes directrices de l’AEAPP visant à garantir une mise en œuvre cohérente et la coopération entre États membres
Niveau 4 : Vérification rigoureuse de l’application de la législation européenne par la Commission

La nouvelle directive Solvabilité II - une refonte de plusieurs directives – est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (voir le Communiqué de presse).

  • Directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
  • Directive 2013/58/UE du 11 décembre 2013 reportant la date d’application de Solvabilité II

Directive Omnibus II

La directive-cadre Solvabilité II (2009) sur la situation financière des compagnies d’assurance a dû être adaptée pour tenir compte :

  • de la nouvelle architecture relative à ses mesures d’exécution introduites dans le traité de Lisbonne (2009)
  • des nouvelles mesures de surveillance financière introduites dans le règlement 1094/2010 instituant l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Ces modifications sont instaurées au travers de la directive « Omnibus II ».

 

Normes techniques et lignes directrices

Les normes techniques :

  • concernent des questions purement techniques (ni des décisions stratégiques, ni des choix politiques) ;
  • nécessitent les compétences de spécialistes de la surveillance ;
  • sont adoptées par la Commission sur la base de projets soumis par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPPLa page s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

Normes techniques de réglementation (NTR)

Il s’agit de normes visant à l’harmonisation cohérente des règles contenues dans les actes législatifs de l’Union européenne.

Normes techniques d’exécution (NTE)

Il s’agit de normes visant à l’application uniforme des actes juridiquement contraignants de l’Union européenne.

Les questions devant être abordées, comme proposé dans la directive Omnibus II, sont :

  • les modèles uniformes de rapport ;
  • les données techniques harmonisées utilisées dans la formule standard ;
  • les procédures harmonisées et modèles pour la coopération ;
  • l’échange d’informations entre autorités de surveillance.
Processus d’adoption

Aperçu de l’état d’avancement
des NTE se rapportant à Solvabilité 2

pdf(121 KB)
Choisir les traductions du lien précédent  (dernière mise à jour : 18.01.2016)

02.12.2015
La Commission européenne adopte un jeu de normes techniques d’exécution dans le cadre de Solvabilité 2  au sujet :
12.11.2015
La Commission européenne adopte un deuxième jeu de sept normes techniques d’exécution pour Solvabilité 2.
25.03.2015
La Commission adopte un premier jeu de six normes techniques d’exécution pour Solvabilité 2:

Lignes directrices

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPALa page s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre) peut publier des lignes directrices, juridiquement non contraignantes, destinées aux autorités de surveillance et aux entreprises, qui peuvent choisir de ne pas en tenir compte mais doivent justifier ce choix.

Évaluations d’impact et études d’impact quantitatives

Les études d’impact quantitatives (EIQ) sont menées pour déterminer les critères quantitatifs pour les nouvelles règles en matière de solvabilité. C’est la Commission qui détermine les paramètres à tester. Plusieurs EIQ ont été menées par l’AEAPPLa page s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Analyses d’impact