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Solvabilité II

La directive Solvabilité II s’applique aux assureurs et réassureurs européens depuis le 1er janvier 2016. Cette directive fait partie d’un cadre réglementaire qui comprend les éléments présentés ci-après.

Solvabilité II offre un cadre prudentiel harmonisé, sain et robuste aux entreprises d’assurance dans l’UE. Ses dispositions s'appuient sur le profil de risque des différentes entreprises d’assurance en vue de renforcer la comparabilité, la transparence et la compétitivité. Voir aussi les FAQ sur Solvabilité II (portant notamment sur sa portée et ses fondements).

La directive

La directive Solvabilité II (modifiée par la directive Omnibus II) repose sur trois piliers:

  • pilier 1: l’harmonisation des exigences de valorisation et des exigences de capital fondées sur le risque;
  • pilier 2: l’harmonisation des exigences en matière de gouvernance et de gestion des risques;
  • pilier 3: l’harmonisation des exigences en matière de rapports aux autorités de contrôle et de publication d’informations (en savoir plus).

Ces directives contiennent un certain nombre de délégations de pouvoir et d’habilitations accordées à la Commission européenne pour les actes délégués et d’exécution mentionnés ci-dessous.

Modalités d'exécution

Le 10 octobre 2014, la Commission a adopté un acte délégué [règlement (UE) 2015/35] établissant les modalités d’exécution de la directive, entrées en vigueur le 18 janvier 2015.

Ces modalités d’exécution portent notamment sur: la valorisation des actifs et des passifs, y compris les mesures relatives aux «garanties de long terme»; la détermination des exigences de capital pour les catégories d’actifs dans lesquelles les assureurs peuvent investir; l’éligibilité des instruments de fonds propres pour couvrir les exigences de capital; la gestion et la gouvernance des entreprises d’assurance; l’évaluation de l’équivalence des régimes de solvabilité des pays tiers; le cadre d’utilisation des modèles internes; les règles en matière de groupes d’assurance. Des méthodes simplifiées et des exemptions s’appliquent dans certains cas, afin de permettre aux petits assureurs, en particulier, de se conformer plus facilement au régime Solvabilité II.

Le 30 septembre 2015, la Commission a apporté un certain nombre de modifications au règlement délégué Solvabilité II, dans le cadre des mesures prises en faveur de l’initiative sur l'union des marchés de capitaux, qui vise à lever les obstacles aux investissements dans l’UE.

  • La modification principale concerne les infrastructures. Désormais, les «investissements d’infrastructure éligibles» formeront une catégorie d'actifs distincte et bénéficieront d’un calibrage de risque approprié, plus faible que celui qui s’appliquerait normalement (par exemple, le calibrage du coefficient de stress pour ce type d’investissements dans des actions non cotées est ramené de 49 % à 30 %). Cette mesure conduira à terme à une réduction de la charge en capital.
  • Les investissements dans le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) seront désormais soumis aux mêmes exigences de capital que les actions négociées sur des marchés réglementés, soit des exigences inférieures à celles applicables aux autres actions, ce qui les placera sur un pied d’égalité avec les investissements réalisés dans les fonds de capital-risque européens et les fonds d’entrepreneuriat social européens.
  • Les actions négociées sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) bénéficieront également de ces exigences de capital réduites.
  • La mesure transitoire adoptée pour les investissements en actions sera étendue aux actions non cotées, afin d’éviter que les organismes d’assurance se retirent soudainement des investissements en actions. En outre, les modalités d’application de cette mesure transitoire aux actions détenues par l’intermédiaire de fonds de placement sont clarifiées.

En savoir plus:

Normes techniques

Dans le cadre des différentes habilitations prévues dans la directive Solvabilité II, la Commission européenne a adopté un certain nombre de normes techniques de réglementation et d’exécution.

Ces normes techniques portent sur les aspects suivants:

  • les modèles uniformes de rapport;
  • les données techniques harmonisées utilisées dans la formule standard;
  • les procédures harmonisées et les modèles pour la coopération;
  • l’échange d’informations entre les autorités de surveillance.

La Commission a également adopté et publié des informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base (notamment les courbes de taux sans risque).

Normes techniques – Directive Solvabilité II

PublicationRéférenceThèmes

2 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2451 de la Commission

Modèles et structure de publication de certaines informations par les autorités de contrôle

2 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2450 de la Commission

Modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle

2 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2452 de la Commission

Procédures, formats et modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière

2 décembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2451 de la Commission

Modèles et structure de publication de certaines informations par les autorités de contrôle

11 novembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2011 de la Commission

Listes d'autorités régionales et locales

11 novembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2012 de la Commission

Procédures pour les décisions d'imposition, de calcul et de suppression d'exigences de capital supplémentaire

11 novembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2015 de la Commission

Procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit

11 novembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2016 de la Commission

Indice du cours des actions à utiliser pour calculer l'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions

11 novembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2017 de la Commission

Facteurs ajustés à utiliser pour calculer l'exigence de capital pour risque de change pour les monnaies rattachées à l'euro

11 novembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2013 de la Commission

Écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé

11 novembre 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/2014 de la Commission

Procédures et modèles pour la transmission d'informations au contrôleur du groupe

24 mars 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/498 de la Commission

Procédure d'approbation par les autorités de contrôle de l'utilisation de paramètres propres à l'entreprise

24 mars 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/499 de la Commission

Procédures à utiliser pour l'approbation, par les autorités de contrôle, de l'utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires

24 mars 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/500 de la Commission

Procédures à suivre pour l'approbation prudentielle de la demande d'ajustement égalisateur

19 mars 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/460 de la Commission

Procédure relative à l'approbation d'un modèle interne

19 mars 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/461 de la Commission

Processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d’utilisation d’un modèle interne de groupe

19 mars 2015

Règlement d'exécution (UE) 2015/462 de la Commission

Procédures de délivrance de l'agrément prudentiel nécessaire à l'établissement de véhicules de titrisation

Taux d'intérêt sans risque et autres informations techniques

Afin de calculer les provisions techniques et les fonds propres de base pour l’établissement des déclarations, les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues d’utiliser les informations techniques mentionnées dans le règlement d’exécution, telles qu’indiquées ci-dessous (réf.: Article 77 sexies de la directive 2009/138/CE).

AdoptionRéférenceThèmes

10 novembre 2016

Règlement d'exécution (UE) 2016/XXXX

Informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre et le 30 décembre 2016

8 août 2016

Règlement d'exécution (UE) 2016/1376 de la Commission

Informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2016

27 mai 2016

Règlement d'exécution (UE) 2016/869 de la Commission

Informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016

5 février 2016

Règlement d'exécution (UE) 2016/165 de la Commission

Informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016