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Liquidation

Une directive, adoptée en 2001, règle les conditions de mise en œuvre des mesures d’assainissement et des procédures de liquidation des entreprises d’assurance. Elle réserve l’initiative de ces mesures ou de ces procédures à l’autorité de contrôle de l’Etat membre dans laquelle l’entreprise d’assurance concernée est agréée (État membre d’origine) ; le droit national de cet Etat s’applique. Les procédures de liqui­dation doivent porter sur l’ensemble de l’activité de l’entreprise dans la Com­mun­auté, y compris celle de ses suc­cur­sales. Les créanciers doivent être dûment informés ; ils doivent être traités sans discrimination liée à leur Etat de résidence.

Les créances découlant des contrats d’assurance font l’objet d’un traitement pré­fér­en­tiel, selon l’un des deux systèmes prévu par la directive (l’Etat doit opter pour l’un des deux systèmes). Dans le premier système, ces créances ont un privilège absolu, par rapport aux autres créances, sur les actifs représentatifs des provisions techniques. Dans le deuxième système, les créances ont un rang privilégié, qui ne peut être primé que par les créances des salariés, la sécurité sociale, les impôts et les droits réels, sur l’ensemble des actifs de l’entreprise d’assurance.

 Directive

Formulaires pour la publication de mesures d’assainissement et de procédures de liquidation

Lors du Comité européen des assurances et des pensions professionnelles du 5 Avril 2006 un accord a été pris quant aux formulaires qui doivent être utilisés en vue d’une publication au Journal Officiel des Communautés Européennes d’informations concernant les mesures d’assainissement et les procédures de liquidation. La Commission Européenne souhaite que les autorités compétentes (ou toute autre personne qui y soit autorisée) utilisent les formulaires ci-dessous, comme et quand nécessaire, en les remplissant et en les envoyant électroniquement à cette boîte mail.

Publication au JO

  • Décision (arrêté ECC/1866/2014 du 24 septembre 2014) d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de l’entité « CORPORACIÓN DIRECTA DE ASISTENCIA INTEGRAL DE SEGUROS, SA » – OJ C 438 du 6/12/2014
  • Mesures d'assainissement - Décision portant adoption de mesures d'assainissement à l'égard de Societatea Carpatica Asig S.A. – OJ C 190 du 26/6/2014
  • Mesures d'assainissement - Décision relative à l'adoption d'une mesure d'assainissement à l'encontre de «DIRECT Pojišťovna, a.s. en liquidation» – OJ C 190 du 26/6/2014
  • Procédures de liquidation - Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de LA VIE ANONYMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS – OJ C 185 du 17/6/2014
  • Procédure de liquidation - Décision d’ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de Setanta Insurance Company Limited – OJ C 176 du 11/6/2014
  • Mesures d'assainissement - Décision portant adoption de mesures d'assainissement à l'égard de Societatea de asigurare-reasigurare Astra S.A. – OJ C 160 du 27/5/2014
  • Mesures d'assainissement - Décision portant adoption de mesures d'assainissement à l'égard de  Millburn Insurance Company Limited – OJ C 155 du 23/5/2014
  • Procédure de liquidation - Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de AIM Általános Biztosító Zrt. «f.a.» – OJ C 111 du 12/4/2014
  • Procédure de liquidation - Décision d’ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de ISLAND CAPITAL (EUROPE) LIMITED – OJ C 111 du 12/4/2014
  • Rectificatif à la procédure de liquidation - Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de apdrošināšanas akciju sabiedrība (AAS) «BALVA» ( JO C 299 du 15.10.2013) – JO C35 du 6/2/2014
  • Mesures d'assainissement — Décision relative à une mesure d'assainissement adoptée à l'encontre de «LA VIE ANONIMI ELLINIKI ASFALISTIKI ETAIRIA YGEIAS» - JO C306 du 22/10/2013
  • Procédure de liquidation — Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de apdrošināšanas akciju sabiedrību (AAS) «BALVA» - JO C299 du 15/10/2013
  • Procédures de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de ΔΙΕΘΝΗΣ ΕΝΩΣΙΣ Α.Α.Ε. (Union internationale Assurances SA) – JO C269 du 18/9/2013
  • Mesures d’assainissement — Décision relative à l’adoption d’une mesure d’assainissement à l’encontre de «Diethnis Enosis Anonymos Asfalistiki Etairia» – JO C216 du 30/7/2013
  • Procédure de liquidation — Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Hill Insurance Company Limited – JO C122 du 27/4/2013
  • Notification de liquidation et désignation des liquidateurs conjoints pour De Vert Insurance Company Limited – JO C122 du 27/4/2013
  • Procédures de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de EVIMA GROUP AAE – JO C92 du 28/3/2013
  • Procédure de liquidation — Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Lemma Europe Insurance Company Limited – JO C92 du 28/3/2013
  • Procédure de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de AIM Általános Biztosító Zrt. (AIM, compagnie privée d’assurance générale, société par actions) – JO C56 du 26.02.2013
  • Procédure de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Hill Insurance Company Limited – JO C56 du 26.02.2013
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouverture d’une procédure de liquidation à l’égard de Lemma Europe Insurance Company Limited – JO C12 du 16.01.2013
  • Mesure d'assainissement – Décision concernant la clôture de la procédure de redressement financier relative à Forte Asigurări SA (Publication réalisée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – JO C288pdf du 25.09.2012
  • Procédure de liquidation – Décision (arrêté ministériel ECC/1499/2012 du 19 juin) d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de l'entreprise «M. G. D. Mutualidad General Deportiva de Previsión Social» – JO C238 du 08.08.2012
  • Mesure d'assainissement – Décision portant approbation de la reprise d'activité de SOCIETATEA DE ASIGURARE-REASIGURARE LIG INSURANCE S.A. – JO C215pdf du 21.07.2012
  • Mesure d'assainissement – Décision portant approbation du transfert du portefeuille d'assurances de Omniasig Vienna Insurance Group SA, en tant que cédant, à BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, en tant que cessionnaire, et de la fusion par absorption conclue entre BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, en tant que société absorbante, et Omniasig Vienna Insurance Group SA, en tant que société cible – JO C155 du 01.06.2012
  • Mesure d’assainissement – Décision d’interdiction temporaire d’activité prononcée à l’égard de la société d’assurance et de réassurance Lig Insurance SA – OJ C127 du 01.05.2012
  • Mesure d’assainissement – Décision concernant un transfert de portefeuille et un retrait d’agrément sur demande prononcée à l’égard de l’entreprise d’assurance Chartis România SA – OJ C55 du 27.04.2012
  • Décision mettant fin à une mesure d’assainissement à l’égard de Apra Leven NV (Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – JO C55 du 24.02.2012
  • Décision portant mesure d’assainissement vis-à-vis de FORTE Asigurari SA (Publication réalisée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – OJ C31 du 04.02.2012
  • Procédure de liquidation – Notification au nom de la « Malta Financial Services Authority » (MFSA, Autorité maltaise des services financiers) de la désignation d’un liquidateur aux fins de la liquidation de l’entreprise (Publication réalisée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – J0 C341 du 22.11.2011
  • Procédure de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de FARO Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni SpA (Avis publié conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – JO C286 du 30.09.2011
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de LEX LIFE & PENSION SA (Publication effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – JO C236 du 12.08.2011
  • Procédures de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Eurostar Ε.Α.Ε.Α.Ζ. (Publication conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – JO C170 du 10.06.2011
  • Procédures de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Evropaiki Pronia A.E.G.A. (Publication conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – OJ C 141 du 12.05.2011
  • Mesure d’assainissement – Décision concernant la mesure d’assainissement relative aux sociétés Novit Assicurazioni SpA et Sequoia Partecipazioni SpA (Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance). Publication effectuée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit – OJ C 141 du 12.05.2011
  • Procédure de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Western International Insurance Company (Europe) Limited (Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – OJ C 141 du 12.05.2011
  • Procédure de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Apra Leven NV (Publication réalisée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – JO C114 du 12.04.2011
  • Décision portant mesure d’assainissement vis-à-vis de Apra Leven NV (Publication réalisée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – JO C114 du 12.04.2011
  • Mesure d’assainissement – Décision concernant la mesure d’assainissement relative à FARO – Compagnia di Assicurazioni et Riassicurazioni SpA (Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – JO C96 du 29.03.2011
  • Procédures de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de VDV Leben Ιnternational ΑΕΑΖ (Publication conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – JO C32 du 01.02.2011
  • Procédure de liquidation – Décision concernant l’ouverture de la procédure de liquidation relative à ARFIN Compagnia di Assicurazioni et Riassicurazioni SpA (Avis publié conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – JO C22 du 22.01.2011
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouverture de la procédure de liquidation concernant [liquidation volontaire faisant suite à l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire d’Universum Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie SA (l’entreprise d’assurance vie «Universum») d’une décision de dissolution de l’entreprise] (Publication réalisée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – JO C22 du 22.01.2011
  • Procédure de liquidation – Décision concernant l’ouverture de la procédure de liquidation relative à International Insurance Corporation (IIC) NV (Publication effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance et à l’article 213 h de la loi néerlandaise sur les faillites) JO C323 du 30/11/2010
  • Procédure de liquidation – Décision concernant la mesure d’assainissement relative à ARFIN Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni SpA (Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances) – JO C259 du 25/9/2010
  • Procédure de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation (Liquidation à l’amiable découlant d’une résolution de l’Assemblée générale extraordinaire de l’entreprise d’assurance Towarzystwo Ubezpieczeń Wzajemnych Bezpieczny DOM concernant la dissolution de l’entreprise) (Publiée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) – JO C245 du 11/9/2010
  • Procédure de liquidation – Décision relative à la réduction de la durée de validité des contrats d’assurance d’International Insurance Corporation (IIC) NV (Publication conformément à l’article 3:162, paragraphe 5, de la loi néerlandaise sur la surveillance financière) – JO C239 du 4/9/2010
  • Procédures de liquidation – Décision concernant la mesure d’assainissement relative à ARFIN Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni SpAJO C160 du 19.6.2010
  • Procédures de liquidation – Décision concernant l’ouverture de la procédure de liquidation relative à Progress Assicurazioni SpAOJ C147 du 5.6.2010
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de Seguros Mercurio S.A.JO C132 du 21.5.2010
  • Procédures de liquidation – Décision d’adopter des mesures d’assainissement à l’encontre de KD Life Asigurări S.A.JO C95 du 15.4.2010
  • Procédures de liquidation – Décision d’adopter des mesures d’assainissement à l’encontre de Commercial Value Insurance A.A.E.OJ C87 du 01.04.2010
  • Procédures de liquidation – Décision d’adopter des mesures d’assainissement à l’encontre de Progress Assicurazioni S.p.A.OJ C87 du 01.04.2010
  • Procédure de liquidation – Décision d’adopter des mesures d’assainissement à l’encontre de Commercial Value Insurance A.A.E.JO 20 du 27.01.2010
  • Procédures de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Aspis Pronia Anonymi Etairia Genikon AsfalionJO C263 du 05.11.2009
  • Procédures de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Geniki Enosi Anonymi Elliniki Etairia Genikon AsfalionJO C263 du 05.11.2009
  • Procédures de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Geniki Pisti Anonymi Elliniki Etairia Genikon AsfaliseonJO C263 du 05.11.2009
  • Procédures de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de G.E. Skourtis Anonymi Etairia Genikon AsfalionJO C263 du 05.11.2009
  • Procédures de liquidation – Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Aspis Pronia Anonymi Etairia Asfaliseon ZimionJO C263 du 05.11.2009
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de Societatea de Asigurari si Reasigurari EUROASIG S.A. – OJ 81 du 04.04.2009
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de European Manufacturers Insurance Company LimitedJO 330 du 30.12.2008
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de Black Sea and Baltic General Insurance Company LimitedJO C 251 du 03.10.2008
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de Eurolife Assurance (International) Limited (GIB) – JO C 12 du 17.01.2008
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de Hullberry Insurance Company Onderlinge Waarborgmaatschappij U.A. (NL) – JO C 19 du 25.01.2008
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de Centro Asegurador, Compania de seguros y reaseguros, S.A. (ES) – JO C 88 du 21.04.2007
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de Hildun AD (BG) – JO C 74 du 31.03.2007
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de MZK EVROPA AD (BG) – JO C 64 du 20.03.2007
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de EUROLIFE Assurance (International) Limited (GIB) – JO C 052 du 07.03.2007
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de Marina Mutual Insurance Association Limited (UK) – JO C 22 du 31.01.2007
  • Procédure de liquidation – Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre d’Ancora Versicherungs-Aktiengesellschaft (DE) – JO C 225 du 19.09.2006
  • Mesures d’assainissement – Décision d’adopter des mesures d’assainissement à l’encontre de Faro Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni s.p.a. (IT) – JO C 194 du 18.08.2006
  • Mesures d’assainissement – Décision d’adopter des mesures d’assainissement à l’encontre de Faro Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni s.p.a. (IT) – JO C 161 du 12.07.2006