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Groupe d’experts relatif aux activités bancaires, de paiements et d’assurance

Conformément à l’article 290 TFUE relatif aux actes délégués (actes qui complètent ou amendent certains éléments non essentiels d’un acte de base), ainsi qu’à la Déclaration 39 relative à l’Article 290 TFUEpdf, la Commission a établi un Groupe d’Experts de la Commission relatif aux activités bancaires, de paiements et d’assurance.

Il s’agit d’une entité consultative composée d’experts nommés par les Etats membres afin d’apporter à la Commission et à ses services leur conseils et leur expertise dans la préparation de projets d’actes délégués dans le domaine des activités bancaires, de paiements et d’assurance.

Les comités comitologiques tels que le Comité bancaire européen (CBE) et leComité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP) n’ont plus de rôle à jouer en ce qui concerne les actes délégués mais continuent d’être actifs dans le domaine des actes de mise en Ĺ“uvre (Article 291 TFUE).

Réunions

24ème réunion - Paiements – 14.10.2014
23ème réunion – Banques – 14.10.2014

22ème réunion – Banques – 08.10.2014
21ème réunion – Banques – 02.10.2014
20ème réunion – Banques – 26.09.2014

19ème réunion bis – Banques – 25.09.2014
19ème réunion – Banques – 10.09.2014
18ème réunion – Banques – 30.07.2014
17ème réunion – Banques – 23.07.2014
16ème réunion – Banques – 18.07.2014
15ème réunion – Banques – 16.07.2014
14ème réunion – Banques – 9.07.2014
13ème réunion – Banques – 30.06.2014
12ème réunion – Banques – 16.06.2014
11ème réunion – Banques – 13.06.2014
10ème réunion – Assurance – 20.05.2014
9ème réunion – Banques – 15-16.05.2014
8ème réunion – Banques – 4.04.2014
7ème réunion – Assurance – 26.03.2014
6ème réunion – Banques – 6-7.03.2014
5ème réunion – Assurance – 28.01.2014
4ème réunion - Banques - 29.11.2013
3ème réunion - Paiements - 17.10.2013
2ème réunion - Banques - 23.09.2013
1ère réunion - Assurance - 01.07.2013