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Mécanisme de surveillance unique (MSU)

02.07.2014

La Cour des comptes publie un rapport spécial : « La surveillance bancaire européenne prend forme – L’ABE évolue dans un contexte mouvant »

12.09.2013 - 29.10.2013

Suite au vote du Parlement européen sur la résolution législative visant à modifier le Règlement instituant l’Autorité bancaire européenne (EBA) et l’accord du Conseil sur le règlement confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques de surveillance, l’Union européen a formellement adopté la création d’un mécanisme de surveillance unique (MSU) bancaire, dirigé par la Banque centrale européenne, ayant pour but de renforcer l’Union économique et monétaire. Les deux textes législatifs ont été publiés dans le Journal Officiel du 29.10.2013.

Voir également :

19.03.2013

Le Parlement et le Conseil ont obtenu un accord politique sur le Mécanisme de surveillance unique. Le COREPER a approuvé les derniers textes de compromis le 18 avril.

12.09.2012

La Commission a proposé un mécanisme de surveillance unique (MSU) bancaire, dirigé par la Banque Centrale Européenne (BCE) ayant pour but de renforcer l’Union Economique et Monétaire. La série de propositions constituent un premier pas vers une « union bancaire » intégrée qui devrait inclure d’autres composantes comme le règlement uniforme (single rulebook), la garantie des dépôts commune et le mécanisme unique pour la résolution des banques.

Les propositions comprennent :

  • Un règlement accordant, dans le domaine de la supervision de toutes les banques dans la zone euro, des pouvoirs forts à la BCE et aux autorités de supervision nationales ; c’est-à-dire la création d’un mécanisme de surveillance unique ;
  • Un règlement prévoyant des amendements limités et spécifiques du Règlement instituant l’Autorité bancaire européenne (EBA) afin d’assurer un équilibre entre les états membres et non-membres de la zone euro dans les structures de l’EBA ;
  • Une Communication qui présente la vision globale de la Commission sur le développement de l’union bancaire, couvrant le règlement uniforme, la garantie des dépôts commune et le mécanisme unique pour la résolution des banques.

Voir également :