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Mécanisme de résolution unique (MRU)

22.01.2015

Le Règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) no 806/2014 en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique a été publié au Journal officiel de l’UE

19.12.2014

Le Conseil nomme les membres permanents du Conseil de résolution unique et adopte la méthodoogie de calcul des contributions des banques au Fonds de résolution unique

09.12.2014

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le règlement d’exécution fixant les contributions des banques au Fonds de résolution unique

24.11.2014

La Commission a formellement adopté la proposition d’acte d’exécution du Conseil pour calculer les contributions des banques au Fonds de résolution unique.

21.10.2014

La Commission a adopté un projet de proposition d’acte d’exécution du Conseil afin de calculer les contributions des banques au Fonds de résolution unique.

Voir aussi:

08.10.2014

La Commission a adopté un Règlement délègue sur le système provisoire d’acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période provisoire.

30.07.2014

Le Règlement (UE) n°806/2014 établissant le Mécanisme de résolution unique (MRU) dans le cadre de l’Union bancaire a été publié au Journal officiel de l’UE.

20.06.2014

La Commission européenne a lancé une consultation sur les contributions des établissements de crédit aux dispositifs de financement de la résolution dans le cadre de la Directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires et du Mécanisme de résolution unique.

21.05.2014

26 États membres ont signé l’Accord intergouvernmental sur le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (SRF), composante essentielle du Mécanisme de résolution unique (MRU).

15.04.2014

Le Parlement européen a adopté le Mécanisme de résolution unique (MRU) proposé par la Commission en juillet 2013. Le SRM viendra compléter le Mécanisme de surveillance unique (MSU) et permettra – dans le cas de banques soumises au SSM qui, malgré une supervision plus stricte, se trouveraient confrontées à de graves difficultés – de procéder de manière efficace à leur résolution, en réduisant au minimum la charge qui pourrait retomber sur les contribuables et l’économie réelle.

20.03.2014

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de Mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire

19.12.2013

Le Conseil est parvenu à s’entendre autour d’une approche générale sur le Mécanisme de résolution unique.

10.07.2013

La Commission a proposé un mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire. Ce mécanisme est le complément du mécanisme de surveillance unique qui a été proposé par la Commission en septembre 2012. Il centralisera des compétences et des ressources clés de la gestion des crises bancaires dans la zone euro ainsi que dans les autres Etats membres qui joignent l’union bancaire.