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Crédit hypothécaire

Directive

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque. Les États membres étaient tenus de transposer ses dispositions dans leur droit national avant mars 2016.

Elle comporte principalement des obligations d’information du consommateur, des règles pour la conduite des affaires et les compétences du personnel, une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur, des dispositions sur le remboursement anticipé, des dispositions sur les prêts en devises étrangères, des dispositions sur les pratiques de ventes liées, certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies) et un passeport pour les intermédiaires de crédit qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

Plus d’informations :

Autorités compétentes nationales et points de contact dans le cadre de la Directive sur les contrats de crédits immobiliers

L'article 5.4 de la Directive sur les contrats de crédits immobiliers impose que les états membres informent la Commission et l'ABE de la désignation des autorités compétentes et de toute modification à cet égard dans les meilleurs délais et au plus tard le 21 mars 2016.

L'article 5.7 impose que la Commission publie au moins une fois par an, au Journal officiel de l’Union européenne, une liste des autorités compétentes et l’actualise continuellement sur son site internet.

Bien que tous les états membres n'aient pas encore communiqué leurs autorités compétentes au 21 Mars 2016, nous avons néanmoins décidé de publier la liste provisoire des autorités compétentes sur la page FISMA afin de faciliter l'usage du passport des intermédiaires de crédit vers les autres états membres.

Lorsque cette liste sera complète, elle sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Nous attachons également une liste des points de contact que les états membres doivent mettre en place au titre de l'article 36.1 de la Directive.

Calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG)

La Directive 2014/17/EU comprend des hypothèses pour le calcul du taux annuel effectif global (TAEG).

Un simulateur basé sur ces hypothèses est disponible ci-dessous pour aider les utilisateurs (dont les régulateurs, les consommateurs, les prêteurs) à calculer le TAEG d’un crédit immobilier ou d’un crédit hypothécaire. Un simulateur pour les crédits à la consommation non garantis par une hypothèque est disponible ici.

Le simulateur est complété par un rapport présentant 44 exemples et décrivant comment utiliser l’outil Excel.

Clause de non-responsabilité : Le simulateur et les exemples ont été développés par un consultant pour la DG FISMA et représentent ses opinions en la matière. Ces opinions n’ont pas été adoptées ni approuvées par la Commission et ne peuvent pas être considérées comme les opinions de la Commission ou de la DG FISMA. La Commission européenne ne garantit pas l’exactitude des informations contenues dans le rapport et le simulateur et décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait en être faite.

19.09.2014 – Adoption du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1125/2014 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2014
04.02.2014 – Adoption de la Directive sur le crédit hypothécaire
10.12.2013 – Le Parlement européen adopte la Directive sur le crédit hypothécaire

Le Parlement européen a confirmé aujourd’hui sa volonté de doter le secteur du crédit hypothécaire de mesures de protection renforcée des consommateurs au niveau de l’UE en approuvant des nouvelles règles sur prêts hypothécaires.

31.03.2011 – Adoption par la Commission d’une proposition de Directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

COM(2011)142 + Rectificatif du 20.5.2011 concernant les éditions bulgare, danoise, allemande, lituanien et néerlandaise

Documents utiles :

Code de conduite

Information sur le Code de conduite relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, avec le registre des établissements qui adhérent au Code de conduite.

Études

Étude des coûts et des avantages des différentes options politiques en matière de crédit hypothécaire

31.03.2011
31.01.2009
Avis d’attribution de marché 2009/S 21-029009
19.07.2008
Appel d’offres 2008/S 139-185318
12.07.2008
Avis d’attribution de marché 2008/S 134-178130
26.03.2008
Appel d’offres 2008/S 59-079217

Étude sur les régimes d’equity release (hypothèques rechargeables) dans l’UE

18.3.2009Rapport final de l’étude
  • Part I: Rapport général PDF - 1,1 MBEnglish
  • Part II: Rapport par pays PDF - 1,1 MBEnglish   
  • Part III: Annexes PDF - 377 KBEnglish

Étude sur le rôle et la régulation des organismes n’ayant pas le statut d’établissement de crédit sur les marchés hypothécaires européens

La Commission européenne a publié une étude sur les activités, la régulation et la supervision des prêteurs hypothécaires qui n’ont pas le statut d’établissement de crédit selon la législation européenne. L’étude, qui se situe dans la continuité du Livre blanc sur l’intégration du marché du crédit hypothécaire de l’UE, sera un des éléments que la Commission prendra en compte afin d’évaluer si de plus amples actions seraient nécessaires dans ce domaine au niveau européen.

30.3.2009Synthèse des réponses reçues PDF - 33 KBEnglish
Réponses autorisées pour leur publication:
  • Council of Mortgage Lenders (CML) PDF - 80 KBEnglish
  • Eurofinas et Leaseurope PDF - 63 KBEnglish
  • European Banking Industry Committee (EBIC) PDF - 66 KBEnglish
  • European Network of Credit Unions PDF - 37 KBEnglish
  • Fédération Bancaire de l’UE (FBE) PDF - 36 KBEnglish
  • Fédération Européenne d’Epargne et de Crédit pour le Logement (EFBS) PDF - 71 KBPDF - 54 KBEnglish   
  • Fédération Hypothécaire Européenne (EMF) PDF - 50 KBEnglish
  • Groupement Européen des Banques Coopératives (EACB) PDF - 51 KBEnglish
  • Ministère de la Justice, Finlande PDF - 17 KBEnglish
  • Ministère des Finances, Slovénie PDF - 71 KBEnglish
  • Swedish Bankers’ Association (Svenska Bankföreningen) PDF - 8 KBEnglish
  • Verband deutscher Pfandbriefbanken (vdp) PDF - 66 KBEnglish
2.12.2008Rapport final de l’étude PDF - 699 KBEnglish
Annexe PDF - 1,4 MBEnglish
Communiqué de presse, IP/08/1855

Étude de la mise à l’épreuve sur le marché des consommateurs d’un nouveau format et d’un nouveau contenu pour la fiche européenne d’information standardisée (FEIS) sur les prêts hypothécaires

Octobre 2009Rapport final de l’étude PDF - 1,7 MBEnglish
13.5.2009Stakeholder Workshop
  • ordre du jour PDF - 11 KBEnglish
  • sommaire PDF - 26 KBEnglish
  • présentation PDF - 59 KBEnglish
  • participants PDF - 14 KBEnglish
27.12.2008Avis d’attribution de marché, 2008/S 251-335008
7.6.2008Appel d’offres, 2008/S 110-146927

Étude / Intégration du marché du crédit hypothécaire de l’UE 

13.9.2005Communiqué de presse IP/05/1134
5.8.2005Étude sur les coûts et avantages d’une plus grande intégration du marché du crédit hypothécaire de l’UE PDF 209 - 219 KBEnglish   
Midday Express, MEX/05/0805

Groupe d’experts gouvernementaux sur le crédit hypothécaire (GEGMC) : Réunions

Le Groupe d’experts gouvernementaux sur le crédit hypothécaire a été créé au début 2005 pour conseiller la Commission dans l’élaboration de sa politique en matière de crédit hypothécaire. Ce groupe est composé de représentants de tous les États membres de l’Union européenne et de certains pays de l’AELE, qui proviennent de divers organismes, tels que les ministères des finances, les ministères de la justice, les autorités de contrôle, etc. Il a pour tâches principales d’aider la Commission dans la définition et l’élaboration de sa politique en matière de crédit hypothécaire.

09.07.2015
24.03.2015
13.11.2014
16.07.2014
15.04.2014
Avant 2014

Archives

Sur le page Archives plus d’information sur:

  • Consultation & audition sur le prêt et l’emprunt responsables
  • Livre Blanc sur l’intégration du marché du crédit hypothécaire de l’UE
  • Livre Vert sur le crédit hypothécaire dans l’UE
  • Groupe d’experts gouvernementaux sur le crédit hypothécaire (GEGMC)
  • Groupe d’experts sur le financement du crédit hypothécaire (MFEG)
  • Dialogue entre le secteur du crédit hypothécaire et les consommateurs (MICEG)
  • Audition publique sur le crédit hypothécaire
  • Forum Group sur le crédit hypothécaire