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Produits dérivés / EMIR

Les dérives jouent un rôle important dans l’économie, mais présentent également certains risques. La crise a montré que ces risques n’étaient pas suffisamment couverts sur la partie gré à gré (OTC) du marché, en particulier en ce qui concerne les "contrats d’échange sur défaut" (CDS). Depuis le début de la crise financière, la Commission a travaillé en vue de répondre à ces risques.

Actes législatifs et propositions

Règlement (EU) No 648/2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, aux contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR) – 04.07.2012

Le 9 février 2012, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord concernant un règlement qui apportera davantage de stabilité, de transparence et d’efficacité aux marchés de produits dérivés. Il s’agit d’une étape majeure dans les efforts visant à la mise en place d’un cadre réglementaire plus fiable pour les marchés financiers européens.

Le 4 juillet 2012, a été adopté le Règlement relative aux produits dérivés négociés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux (surnommé « EMIR » - « European Market Infrastructure Regulation »). Il est entré en vigueur le 16 août 2012. Cet important développement permet à l’Union européenne de mettre en œuvre les engagements en matière de produits dérivés négociés de gré à gré pris au G20 de Pittsburgh en septembre 2009.

Ce Règlement permettra d’assurer que l’information relative à toute transaction européenne sur des produits dérivés sera adressée à un registre de données accessible à l’ensemble des autorités de supervision concernées, y compris l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), afin de donner une vue d’ensemble claire du fonctionnement de ces marchés aux décideurs politiques et aux superviseurs.

Ce Règlement impose également la compensation par contrepartie centrale (CCP) de tout contrat dérivé standardisé, ainsi que des appels de marges pour les contrats non-standardisés. Il établit en outre des règles d’organisation et de conduite d’activités ainsi que des exigences prudentielles pour ces CCPs.

Voir aussi :

Normes techniques

Approbation avec modifications du projet de norme technique de réglementation relative aux exigences de marge pour les contrats dérivés non compensés – 28.07.2016

Le 28 juillet, la Commission européenne a approuvé, moyennant des modifications, le projet de norme technique de réglementation sur l'échange de marges pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une chambre de compensation. Ceci est conforme à la procédure prévue à l'article 10 des règlements des autorités européennes de surveillance (AES). Les AES ont 6 semaines pour répondre aux modifications de la Commission.

Adoption d’un Règlement délégué sur la compensation centrale de certains produits dérivés de taux d’intérêt – 10.06.2016

Le 10 Juin 2016, la Commission européenne a adopté un Règlement délégué visant à rendre obligatoire la compensation centrale de certains contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré.

Adoption d’un Règlement délégué régissant les exigences applicables aux contreparties centrales – 21.04.2016

Le 21 avril 2016, la Commission européenne a adopté un Règlement délégué modifiant les normes techniques de règlementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales en ce qui concerne les périodes de risque pour les marges pour les comptes des clients.

Adoption d’un Règlement délégué sur la compensation centrale de certains contrats d’échange sur risque de crédit (CDS) – 01.03.2016

Le 1er mars 2016, la Commission européenne a adopté un Règlement délégué visant à rendre obligatoire la compensation centrale de certains contrats d’échange sur risque de crédit (CDS).

Adoption d’un Règlement délégué sur la compensation centrale de certains produits dérivés de taux d’intérêt – 06.08.2015

Le 6 août 2015, la Commission européenne a adopté a un Règlement délégué visant à rendre obligatoire la compensation centrale de certains contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré.

Adoption de normes techniques de réglementation concernant le Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux – 13.02.2014

Le 13 février 2014, la Commission Européenne a adopté des normes techniques de réglementation précisant les contrats considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union ou prévenant le contournement des règles et obligations.

Ces normes ont été élaborées par les autorités européennes de supervision et ont été approuvées par la Commission Européenne sans modification.

Adoption des normes techniques de réglementation et d’exécution concernant le Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux – 19.12.2012

Le 19 décembre 2012, la Commission Européenne a adopté neuf normes techniques de réglementation et d’exécution pour compléter les obligations définies en vertu du Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. Ces normes ont été élaborées par les autorités européennes de supervision et ont été approuvées par la Commission Européenne sans modification.

L’adoption de ces normes techniques finalise les exigences relatives à l’obligation de compensation et de déclaration des produits dérivés, conformément aux engagements de l’Union Européenne pris lors du sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009.

Décision de la Commission rejetant les normes techniques d’exécution provisoires visant à amender le Règlement d’exécution (EU) No 1247/2012 – 06.11.2013

La Commission rejette le projet de norme technique d’exécution de l’AEMF modifiant le Règlement d’exécution (EU) No 1247/2012 pour reporter au 1er janvier 2015 la date de début de déclaration des dérivés négociés en bourse. Le 6 novembre 2013, la Commission avait communiqué à l’AEMF son intention de ne pas approuver l’amendement proposé par l’AEMF. [Lire plus]

L’AEMF proposait de reporter la date de début de déclaration des dérivés négociés en bourse jusqu’au 1er janvier 2015 afin d’avoir le temps d’élaborer des orientations et des recommandations pour assurer une application commune, uniforme et cohérente de l’article 9 du règlement (UE) n° 648/2012 (EMIR). En particulier, l’AEMF considérait qu’il était nécessaire d’émettre des orientations et des recommandations sur l’identification des contreparties de dérivés négociés en Bourse et, dans la mesure du possible, sur une application cohérente des exigences de déclaration prévues en vertu d’EMIR et de la directive 2004/39/CE (directive MIF), notamment concernant la compatibilité des modèles, de la logique et des formats utilisés pour identifier tous les éléments qui doivent être déclarés conformément à ces deux actes législatifs.

Ces préoccupations ne justifient cependant pas le report de la mise en œuvre de la déclaration des dérivés négociés en bourse dans les référentiels centraux sous EMIR. En particulier, l’existence d’une chaîne de contrats dérivés négociés en bourse n’empêche pas l’identification des contreparties et une mise en œuvre adéquate de l’obligation de déclaration. Les différences qui existent entre les obligations de déclaration en vertu d’EMIR et de la MIF sont justifiées par les différents destinataires et différents objectifs de ces déclarations sous ces deux actes législatifs. Ces différences n’apparaissent pas comme un obstacle à l’application correcte des deux obligations sous EMIR et sous la MIF. De plus, ces différences ont déjà été prises en compte par l’AEMF lors de la préparation des projets de normes techniques de réglementation initiaux concernant la l’obligation de déclaration sous EMIR.

Décaler de près d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration des dérivés négociés en bourse entraverait la réalisation d’un objectif clé d’EMIR, visant l’identification, le suivi, l’évaluation et l’atténuation du risque systémique émanant des contrats de produits dérivés. Par conséquent, la proposition de report est contraire aux objectifs visant à assurer la stabilité du système financier et le fonctionnement du marché intérieur des services financiers.

Autres actes délégués

Les fonds de pension se voient accorder une période de deux ans supplémentaires d’exemption de l’obligation de compensation centrale - 05.06.2015

Le 5 juin 2015, la Commission a adopté un règlement délégué, conformément à l’article 85(2) d’EMIR, qui prolonge la période transitoire relative à l’obligation de compensation prévue par les dispositifs de régime de retraite jusqu’a 16 août 2017.

Adoption d’un règlement délégué concernant les règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux – 13.03.2014

Le 13 mars 2014, la Commission européenne a adopté un règlement délégué précisant les règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEFM).

Adoption d’un règlement délégué sur les collèges des contreparties centrales – 28.05.2013

Le 28 mai 2013, la Commission a adopté un règlement délégué sur les collèges des contreparties centrales.

Adoption d’un règlement délégué concernant les frais de surveillance facturés aux référentiels centraux – 12.07.2013

Le 12 juillet 2013, la Commission européenne a adopté un règlement délégué précisant les frais de surveillance à payer par les référentiels centraux à AEFM.

Adoption d’un règlement délégué concernant la liste des entités exonérées sous EMIR – 12.07.2013

Le 12 juillet 2013, la Commission européenne a adopté un règlement délégué ajoutant les banques centrales et agences de gestion de dette publique des Etats-Unis et du Japon à la liste des entités exemptées sous EMIR, conformément au Rapport adopté par la Commission européenne le 22 mars 2013.

La Commission suivra la finalisation des réglementations applicables aux produits dérivés de gré à gré dans les autres juridictions du G20, en vue d’également exempter les banques centrales et agences de gestion de la dette publique d’autres pays si nécessaire, en adoptant d’autres règlements délégués similaires.

Équivalence des CCPs

Adoption d’une décision d’équivalence pour la Commodity Futures Trading Commission – 15.03.2016

Le 15 Mars 2016, la Commission européenne a adopté une décision d’équivalence (acte d’exécution) concernant le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales agréées par la Commodity Futures Trading Commission américaine.

Obligations des contreparties centrales transatlantiques: approche commune Commission européenne/Commodity Futures Trading Commission – 10.02.2016

Le 10 février 2016 la Commission européenne et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) américaine ont annoncé une approche commune s’agissant des obligations des contreparties centrales.

Adoption de décisions d’équivalence pour les contreparties centrales – 13.11.2015

Le 13 novembre 2015, la Commission européenne a adopté cinq décisions d’équivalence (actes d’exécution) concernant le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales de l’Afrique du Sud, du Canada, du Mexique, de la Suisse et de la République de Corée.

Adoption de décisions d’équivalence pour les contreparties centrales – 30.10.2014

Le 30 octobre 2014, la Commission européenne a adopté quatre décisions d’équivalence (actes d’exécution) concernant le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales d’Australie, Hong Kong, Japon et Singapour.

Autres documents

Rapports

03.02.2015 – Rapport évaluant les progrès et les efforts réalisés par les contreparties centrales dans l’élaboration de solutions techniques pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties autres qu’en espèces en tant que marges variables, ainsi que la nécessité de mesures visant à faciliter une telle solution

Afin d’évaluer la situation actuelle dans tous ses éléments, la Commission a commandé une étude de référence sur ce sujet qui a été préparée par Europe Economics et Bourse Consult.

22.03.2013 – Rapport sur le traitement international des transactions sur produits dérivés négociés de gré à gré conclues par les banques centrales et les entités en charge de la gestion de la dette publique

Ce rapport fournit une analyse comparative du traitement des banques centrales et des agences de gestion de dette publique prévu par les cadres juridiques d’un nombre significatif de pays-tiers. Ce rapport est la première étape vers l’exemption du champ d’application du Règlement No 648/2012 relatif aux produits dérivés négociés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux de données (EMIR) des banques centrales et agences de gestion de dette publique établies dans certains pays-tiers. Il sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure de des avancées des processus de réforme dans les pays-tiers considérés où la législation n’est pas encore finalisée et dans les autres Etats du G20 non-encore inclus dans le rapport.

Réunions, consultations, auditions publiques et conférences

29.05.2015 – Audition publique sur la révision du Règlement EMIR
21.05.2015 – Consultation publique sur le Règlement (UE) n°648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (« EMIR »)
14.06.2010 – Consultation publique sur les Dérivés et sur les infrastructures de marché
25.09.2009 – High-level conference on OTC derivatives markets
03.07.2009 – Consultation publique sur comment améliorer la robustesse des marchés de dérivés OTC

Notifications à la Commission

Notifications par les États membres du régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du Titre II d’EMIR (Article 12).

Communications

20.10.2009 – The Commission propose de mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides
03.07.2009 – La Commission propose de rendre les marchés de produits dérivés plus efficaces, plus sûrs et plus solides