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Publication d’informations non financières

La publication d’informations financières et non financières fournit aux actionnaires et autres parties concernées une vue d’ensemble utile de la situation et des performances des entreprises.

Les grandes entités d’intérêt public (sociétés cotées, banques, compagnies d’assurance et autres entreprises désignées comme telles par les États membres) de plus de 500 salariés doivent communiquer dans leurs rapports de gestion des informations utiles sur leurs politiques, les principaux risques liés et les résultats obtenus en ce qui concerne au moins:

  • les aspects environnementaux,
  • les questions sociales et de personnel,
  • le respect des droits de l’homme,
  • la lutte contre la corruption,
  • la diversité de la composition de leurs conseils d’administration ou de surveillance.

La directive laisse aux entreprises une grande marge d’appréciation pour la communication des informations utiles, qu’elles peuvent même publier dans un rapport distinct. Elles sont également libres d’utiliser les lignes directrices internationales, européennes ou nationales (Pacte mondial des Nations unies, principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, norme ISO 26000, etc.).

Où en est-on ?

06.12.2016

La Directive relative à la publication d'informations extra-financières et d'informations relatives à la diversité (directive 2014/95/UE) est entrée en vigueur en décembre 2014. Conformément à cet acte législatif, quelque 6 000 grandes entreprises cotées sur les marchés de l’UE ou exerçant des activités dans les secteurs de la banque et de l’assurance doivent publier certaines informations relatives aux questions sociales et environnementales dans leur rapport de gestion, les premiers rapports devant être publiés en 2018 (concernant l’exercice 2017). Les États membres étaient tenus d’achever la transposition en droit national de ladite directive au plus tard le 6 décembre 2016.

Selon la Directive, la Commission est tenue d’élaborer des lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la communication des informations non financières au plus tard le 6 décembre 2016. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que lesdites lignes directrices soient utiles aux entreprises.

Les services de la Commission ont réalisé une consultation publique au printemps 2016. Dans le cadre de la procédure de consultation, 16 entretiens bilatéraux menés auprès d’experts et deux ateliers réunissant plus de 80 acteurs concernés en septembre 2016 ont également eu lieu.

Eu égard aux développements internationaux récents, y compris au niveau du G20 et du Conseil de stabilité financière (CSF), le calendrier relatif à cette initiative a fait l’objet d'un ajustement. Celui-ci permettra en particulier à la Commission de prendre en compte, dans la mesure du possible, les travaux du groupe de travail sur la divulgation de données financières en rapport avec le climat, créé par le CSF. Les lignes directrices non contraignantes seront publiées dès que possible au printemps 2017.

15.01.2016
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur des orientations non contraignantes concernant la méthodologie applicable à la publication d’informations extra-financières; aux fins de l’article 2 de la directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. L’objectif de cette consultation publique est de recueillir le point de vue des parties prenantes. Elle s’inscrit dans le cadre des travaux de la Commission en vue de l’élaboration, d’ici à décembre 2016, de lignes directrices méthodologiques non contraignantes pour le la publication d’informations extra-financières.
2015-2016

Les États membres doivent transposer les règles en matière de publication d’informations non financières dans leur législation nationale d’ici au 6.12.2016. Dans ce cadre, la Commission européenne organise des ateliers de transposition pour aider les autorités nationales. La Commission européenne prépare des orientations méthodologiques non contraignantes pour la communication d’informations non financières pour la fin 2016.

22.10.2014
Le Parlement européen et le Conseil adoptent une modification de la directive comptable portant sur la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes:
29.09.2014
Le Conseil de l’Union européenne adopte le projet de modification de la directive comptable
15.04.2014
Le Parlement européen adopte en séance plénière le projet de modification de la directive comptable.