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Publication d'informations pays par pays / Transparence sur l’impôt sur les sociétés

Cadre juridique

Dans cette section, vous trouverez un aperçu général du cadre juridique applicable à la publication d'informations par les entreprises.

Vue d’ensemble

Publication d'informations par les entreprises

Établissement des rapports financiers

Directives
comptables

Cadre général

Cadres spécifiques

Normes internationales (IFRS)

Autres rapports

Publication d'informations non financières

Publication d'informations pays par pays

Base documentaire

Cette section contient les principaux documents.

Propositions d'actes juridiques importants présentées par la Commission

DateIntituléStatus
16.04.2013Proposition, par la Commission, d'une directive modificative en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes:
  • Proposition législative:
    • Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (COM(2013)0207 final - 2013/0110 (COD))
  • Analyse d’impact:
  • Communiqué de presse (IP/13/330)
  • Foire aux questions (MEMO/14/301)
Adoptée

Voir la directive 2013/34/UE
Modification M1

25.10.2011

Proposition, par la Commission, d'une directive visant à remplacer et à moderniser les directives comptables en vigueur. Cette proposition simplifie les exigences comptables imposées aux petites entreprises et améliore la clarté et la comparabilité des états financiers des entreprises au sein de l’UE:

Adoptée

Voir le texte de base de la directive 2013/34/UE remplaçant les quatrième et septième directives du Conseil

25.10.2011Proposition, par la Commission, d'une directive visant à modifier la directive existante sur la transparence.
  • Proposition législative:
    • Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission (COM(2011)0683 final – 2011/0307 (COD))
  • Analyse d’impact:
Adoptée

Voir la directive 2004/109/CE Amendment M4

26.02.2009

Modification par la procédure accélérée des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés

  • Législation adoptée:
    • Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (2009/49/EC)
  • Analyse d’impact:
Adoptée

Voir le texte de base de la directive 2013/34/UE remplaçant les quatrième et septième directives du Conseil

26.02.2009Proposition de la Commission relative à une importante réduction de la charge administrative pour les micro-entités Adoptée

Voir la directive 2013/34/EU Base text replacing the Fourth Council Directive

26.03.2003Proposition, par la Commission, d'une directive visant à renforcer la protection des investisseurs et la transparence
  • Proposition législative:
    • proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la directive 2001/34/CE (COM(2003)0138 final - COD 2003/0045)
  • Communiqué de presse (IP/03/436)
  • Foire aux questions (MEMO/03/68)
  • Consultations antérieures à la proposition:
  • Événements antérieurs à la proposition:
Adoptée

Voir la directive 2004/109/CE Base text

13.02.2001Proposition, par la Commission, d'une obligation pour les sociétés cotées d'appliquer les normes comptables internationales d'ici à 2005 Adoptée

Voir le texte de base du règlement 1606/2002/CE

Communications de la Commission

25.10.2011
Communication – Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 (COM(2011) 681 final)
13.04.2011
Communication – L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance (Acte pour le marché unique I – COM(2011) 206 final)
10.07.2007

Communication relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes

  • Communication:
    • Communication relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (COM(2007) 394pdf Choisir les traductions du lien précédent )
  • Résumépdf Choisir les traductions du lien précédent  des réactions à la communication
  • Communiqué de presse (IP/07/1087)
  • Foire aux questions (MEMO/07/397)
13.06.2000
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Stratégie de l’UE en matière d’information financière: la marche à suivre (COM/2000/0359 final)
20.01.1998
Communication interprétative concernant certains articles de la quatrième directive et de la septième directive du Conseil en matière comptable (98/C 16/04) JO C 16 du 20.1.1998, pp. 5-12
14.11.1995
Communication de la Commission «L’harmonisation comptable: une nouvelle stratégie au regard de l'harmonisation internationale» (COM 95(508)) of 11.1995

Rapports de la Commission

08.09.2016

Rapport sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2015

17.09.2015

Rapport concernant les activités de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB en 2014

18.06.2015

Rapport sur l'évaluation du règlement IAS

02.07.2014

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme de l'EFRAG à la suite des recommandations du rapport Maystadt

19.09.2011

Rapport sur les réponses à la consultation des membres du comité de réglementation comptable sur l’utilisation des options dans les directives comptables au 1er juillet 2010

28.07.2011

Document de travail des services de la Commission – Situation de la convergence entre les normes internationales d’information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers 

Mai 2011

Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence

04.06.2010

Rapport sur la convergence entre les normes internationales d’information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers

10.12.2008

Rapport sur des mesures nationales plus strictes concernant la directive sur la transparence

24.04.2008

Rapport concernant l’application du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales

  • Rapport (COM(2008) 215)
  • Corrections concernant l'utilisation des options réglementaires en Finlande et en Lituanie (12 juin 2008) (correctionspdf Choisir les traductions du lien précédent )
22.04.2008

Rapport sur la convergence entre les normes internationales d’information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers ainsi que sur les progrès en vue de l’élimination des exigences de rapprochement imposées aux émetteurs de l’Union européenne cotés dans ces pays

14.03.2008

Document de travail des services de la Commission sur l’évolution de la gouvernance de l'International Accounting Standards Board (IASB) et de l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) – 3e rapport

Juillet 2007

Premier rapport sur la convergence entre les normes internationales d’information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers

Juillet 2007

Document de travail des services de la Commission sur l’évolution de la gouvernance de l'International Accounting Standards Board (IASB) et de l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) – 2e rapport

Janvier 2007

Document de travail des services de la Commission sur l’évolution de la gouvernance de l'International Accounting Standards Board (IASB) et de l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) – 1er rapport

Décembre 2005

Rapport sur les incidences de la hausse des seuils définissant les PME

Consultations

17.06.2015 - 09.09.2015
Consultation publique sur une transparence accrue de l’impôt sur les sociétés (en savoir plus)
07.08.2014 - 07.11.2014
Consultation sur les incidences de l'utilisation des normes internationales d’information financière (IFRS) dans l’UE (en savoir plus)
25.06.2014 - 10.10.2014
Consultation publique sur l’équivalence des régimes de pays tiers concernant la publication d’informations pays par pays par les secteurs de l'industrie extractive et de la sylviculture (en savoir plus)
22.11.2010 - 24.01.2011
Consultation publique sur la divulgation d’informations non financières par les entreprises (en savoir plus)
26.10.2010 - 22.12.2010
Consultation publique sur la publication par les entreprises multinationales d'informations financières par pays (en savoir plus)
28.05.2010 - 23.08.2010

Consultation sur la modernisation de la directive sur la transparence (en savoir plus)

17.11.2009 - 12.03.2010

Consultation sur la norme internationale d’information financière pour les petites et moyennes entités (en savoir plus)

Une réunion des parties prenantes sur la révision des directives comptables et les normes IFRS pour les PME a eu lieu le 25.5.2010:

25.02.2009 - 30.04.2009
Consultation sur la révision des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés (en savoir plus)
08.05.2012 - 05.07.2002

Deuxième consultation sur les obligations de transparence des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

17.07.2001 - 30.09.2001

Première consultation sur les obligations de transparence des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Études d’impact

DateIntitulé
> 2010Pour en savoir plus, voir le site web de l’EFRAG
25.08.2010Améliorations apportées aux IFRS 2008-2010 (6.5.2010)pdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
05.02.2010Modification de l'interprétation IFRIC 14: IAS 19 – Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction (26.11.2009)pdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
04.02.2010Modifications de l'IFRS 1 – Exemption limitée de l’obligation de fournir des informations comparatives selon l'IFRS 7 pour les premiers adoptants (28.1.2010)pdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
04.02.2010IAS 24 – Information relative aux parties liées (révisée en 2009) (4.11.2009)pdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
04.02.2010Interprétation IFRIC 19 – Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres (25.11.2009)pdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
09.11.2009Modification de l'IAS 32 – Classement des émissions de droits (8.10.2009)pdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
02.11.2009Améliorations apportées aux IFRS 2007-2009 (16.4.2009)pdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
13.10.2009IFRS 1 – Exemptions supplémentaires pour les premiers adoptants (23.7.2009)pdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
25.09.2009IFRS 2 – Transactions intra-groupe dont le paiement est fondé sur des actions (18.6.2009)pdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
16.07.2009IFRIC 9 / IAS 39 – Dérivés incorporéspdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
29.06.2009IFRS 7 – Instruments financiers: informations à fournir (modifié)pdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
22.06.2009IFRIC 18 – Transferts d'actifs provenant de clientspdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
17.06.2009IFRIC 17 – Distributions d’actifs non monétaires aux propriétairespdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
25.05.2009IFRS 1 – Première adoption des IFRS (révisé)pdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
26.02.2009Micro entities – Impact Assessmentpdf
17.02.2009IAS 39 et IFRS 7 – Reclassement d’actifs financiers — Date d’entrée en vigueur et transitionpdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
24.11.2008Regroupements d'entreprises (IFRS 3 et IAS 27)pdf Choisir les traductions du lien précédent 
20.11.2008IAS 39 – Éléments couverts admissiblespdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
20.11.2008IFRIC 15 – Contrats de construction de biens immobilierspdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
20.11.2008IFRIC 16 – Couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étrangerpdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
24.07.2008IFRS 1 et IAS 27 – Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associéepdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
22.07.2008Améliorations apportées aux IFRS 2007pdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
27.06.2008IAS 32 et IAS 1 – Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidationpdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
16.06.2008Adoption de la modification de l'IFRS 2 – Conditions d’acquisition dont le paiement est fondé sur des actions et annulationspdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
16.06.2008Adoption de l'interprétation IFRIC 13 – Programmes de fidélisation de la clientèlepdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
12.06.2008Adoption de l’interprétation IFRIC 12 – Accords de concession de services:
08.05.2008Adoption de l'interprétation IFRIC 14 – Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interactionpdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
08.05.2008Adoption de l'IAS 1 – Présentation des états financierspdf Choisir les traductions du lien précédent  - en collaboration avec l'EFRAG
05.05.2008Adoption de l'IAS 23 – Coûts d’emprunt
03.09.2007Adoption de l’IFRS 8 – Secteurs opérationnels

Études

DateIntitulé
Dec 2011Étude sur la publication d'informations non financières par les entreprises, réalisée par le Centre for Strategy and Evaluation Services (CSES)
Oct 2011Étude sur la faisabilité d'un système de stockage paneuropéen pour les informations réglementées communiquées par les émetteurs de valeurs mobilières
Cette étude a été réalisée pour la Commission européenne à la suite d'un appel d'offres publié en 2010 (MARKT/2010/17/F)
30.06.2011Étude sur les prescriptions comptables pour les PME par Cna Interpreta s.r.l.
Oct 2010Quatrième directive sur le droit des sociétés et normes IFRS pour les PME
03.06.2010IFRS pour les PME et directives comptables de l’UE
Dec 2009

Étude sur l'application de la directive sur la transparence


Cette étude a été réalisée pour la Commission européenne à la suite d'un appel d'offres publié en 2008 (MARKT/2008/7/F).
May 2009Évaluation de l’application des normes IFRS aux états financiers des entreprises de l’UE pour 2006
Oct. 2008Évaluation des seuils pour les micro-entités
Oct. 2007Mise en œuvre par l’UE des IFRS et de la directive juste valeur (en 2005)
Juillet 2007Étude sur les coûts administratifs de l’acquis en matière de droit des sociétés de l’UE
Décembre 2005Rapport sur les incidences de la hausse des seuils définissant les PME
Janvier 2000Mise en œuvre de la septième directive concernant les comptes consolidés (au 1er janvier 1998)
Janvier 2000Mise en œuvre de la quatrième directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (au 1er janvier 1998)

Autres documents

DateIntitulé
Juin 2016
  • Résultats de la discussion sur l'intérêt public européen (documentpdf)
  • Résultats de la discussion sur l'image fidèle (documentpdf)
Juillet 2015Interaction entre les IFRS telles qu'adoptées par l'UE et d'autres volets de l'acquis
  • Schéma de décision sur les états financiers qui doivent être établis conformément à l'acquis de l'UE en matière comptable (documentpdf)
  • Liste des exigences allant au-delà des IFRS lors de la préparation des états financiers IFRS (documentpdf)
Juillet 2014Utilisation des options du règlement IAS par les États membres (tableaupdf Choisir les traductions du lien précédent )
Février 2012Utilisation des options du règlement IAS par les États membres (tableaupdf Choisir les traductions du lien précédent )
2010Utilisation des options du règlement IAS par les États membres (tableaupdf Choisir les traductions du lien précédent )
Juillet 2010Extrait de la réunion du CRC: règles en matière de consolidation au titre de la 7e directive et des IFRS (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
11.06.2010Conférence sur le fonctionnement de la directive sur la transparence (2004/109/CE)

La conférence visait à recueillir l'avis technique des parties prenantes sur une série de questions liées à la révision de l'application de la directive 2004/109/CE relative aux obligations de transparence des entreprises cotées. Elle comprenait deux parties: une consacrée à l'incidence de la directive sur la transparence pour les petites entreprises cotées, et l'autre au régime d’information sur la détention de pourcentages importants de droits de vote.

2009Législation européenne en matière de comptabilité (brochurepdf Choisir les traductions du lien précédent )
18.06.2008Les autorités de réglementation des entreprises publiques annoncent de prochaines mesures pour la création d’un groupe de suivi de l’International Accounting Standards Committee Foundation
Février 2008Utilisation des options du règlement IAS par les États membrespdf Choisir les traductions du lien précédent 
06.11.2007Déclaration de la Commission européenne, de l'Agence des services financiers du Japon, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et de la Securities and Exchange Commission américaine sur les travaux visant à renforcer la gouvernance de l’International Accounting Standards Committee Foundation
15.10.2007La Commission appelle à un accès public plus aisé aux informations financières concernant les sociétés cotées en bourse
12.03.2007La Commission adopte des mesures complémentaires en matière de transparence des entreprises
05.03.2007Formulaires type pour la notification des participations importantes et pour la notification par les teneurs de marché (formulairespdf Choisir les traductions du lien précédent )
30.11.2005La Commission européenne et le comité de réglementation comptable (CRC) approuvent la formulation type pour la mise en conformité avec les IFRS telles qu'adoptées par l'UE. Cette formulation doit être utilisée dans les notes annexées aux états financiers et dans le rapport d'audit des entreprises de l'UE préparant leur état financier conformément aux IFRS telles qu'adoptées par l'UE (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
Janvier 2005Utilisation des options du règlement IAS par les États membres (tableaupdf Choisir les traductions du lien précédent )
Janvier 2005Statut du processus d'adoption des normes dans l'UE (tableaupdf Choisir les traductions du lien précédent )
19.11.2004Déclaration de la Commission concernant l’adoption de l’IAS 39 lors de la réunion du comité de réglementation comptable, le 1er octobre 2004 (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
Nov 2003Observations sur le règlement IAS et les directives comptables. Publication du cadre de l'IASB (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
07.06.2002L'accord sur les normes comptables internationales aidera les investisseurs et stimulera l'activité économique dans l'UE
Avr. 2002Analyse des répercussions de l'effondrement d'Enron (note pour le Conseil ECOFIN informelpdf Choisir les traductions du lien précédent )
Mars 2002Plan d’action pour les services financiers: des progrès significatifs au Parlement européen
Avr. 2001Examen de la concordance entre les normes comptables internationales IAS 1 à 41 et les directives comptables européennes (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
Avr. 2001Examen de la concordance entre les normes SIC 1 à 25 et les directives comptables européennes (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
14.06.2000L'Union européenne se rapproche des normes internationales en matière d'information financière – Actualisation de la stratégie dans le domaine comptable
Février 2000Examen de la concordance entre les normes comptables internationales applicables aux exercices comptables commençant avant le 1er juillet 1999 et les directives comptables européennes (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
1999Examen de la concordance entre l’IAS 35, I'IAS 36, I'IAS 37, l'IAS 38, l'IAS 22 (révisée en 1998), l'IAS 16 (révisée en 1998), l'IAS 28 (révisée en 1998), l'IAS 31 (révisée en 1998) et les directives comptables européennes (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
1999Examen de la concordance entre l'IAS 32 (révisée en 1998) et les directives comptables européennes (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
1999Examen de la concordance entre les normes comptables internationales et les directives comptables européennes — Document de comparaison couvrant l’ensemble des IAS en vigueur pour les exercices comptables commençant avant le 1er juillet 1998 (à l’exception de l’IAS 32) (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
1998Examen de la concordance entre l'IAS 1 et les directives comptables européennes (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
1997Examen de la concordance entre l'IAS 12 et les directives comptables européennes (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
1997Aspects comptables de l'introduction de l'euro (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
1997Préparer les systèmes d'information financière à l'introduction de l'euro (documentpdf Choisir les traductions du lien précédent )
1997États des flux de trésorerie (document du forum consultatif des normes comptablespdf Choisir les traductions du lien précédent )
1997Prudence et correspondance (document du forum consultatif des normes comptablespdf Choisir les traductions du lien précédent )
1996Examen de la concordance entre les normes comptables internationales et les directives comptables européennes (document of the Contact Committeepdf Choisir les traductions du lien précédent )
1995Conversion de monnaies étrangères (document du forum consultatif des normes comptablespdf Choisir les traductions du lien précédent )
1995Subventions publiques (document du forum consultatif des normes comptablespdf Choisir les traductions du lien précédent )
1995Traitement comptable des contrats de crédit-bail (document du forum consultatif des normes comptablespdf Choisir les traductions du lien précédent )
1995Informations à caractère environnemental dans les rapports financiers (document if the Accounting Advisory Forumpdf Choisir les traductions du lien précédent )
14.11.1995La Commission propose une nouvelle stratégie pour améliorer le cadre de présentation des informations financières des entreprises en Europe

Lettres

DateIntitulé
08.07.2014Lettre du commissaire Barnier à la Securities and Exchange Commission des États-Unis sur la publication d'informations pays par pays par les industries extractives (lettrepdf Choisir les traductions du lien précédent )
30.11.2011Lettre des services de la Commission à l’IASB: consultation menée en 2011 sur le programme de travail de l’IASB (lettrepdf Choisir les traductions du lien précédent 
04.11.2009Lettre des services de la Commission à l’IASB: exposé-sondage Instruments financiers (révision de l'IAS 39 – Phase 1) «Classement et évaluation» – Observations sur le projet quasi-final (lettre)pdf Choisir les traductions du lien précédent 
16.09.2009Lettre des services de la Commission à l’IASB sur les propositions de modification de l'IAS 39 concernant le classement et l'évaluation des instruments financiers (lettrepdf Choisir les traductions du lien précédent )
24.02.2009Lettre des services de la Commission à l’IASB: actions de l'IASB liées aux turbulences financières (lettrepdf Choisir les traductions du lien précédent )
05.02.2009Lettre de l’IASB aux services de la Commission: mise à jour de la réponse de l'IASB à la crise financière (lettrepdf Choisir les traductions du lien précédent )
14.11.2008Lettre de l’IASB aux services de la Commission: réponse aux «autres questions liées à l'IAS 39» (lettrepdf Choisir les traductions du lien précédent )
27.10.2008Lettre des services de la Commission à l’IASB: autres questions liées à l'IAS 39 (lettrepdf Choisir les traductions du lien précédent )
05.03.2007Lettre de la Commission au CERVM: formulaires type pour la notification des participations importantes et pour la notification par les teneurs de marché (lettrepdf Choisir les traductions du lien précédent )
07.03.2005Réponse de la Commission aux propositions de modification de la constitution de l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) (lettrepdf Choisir les traductions du lien précédent ) (annnexpdf Choisir les traductions du lien précédent )
30.04.1999Avis de la Commission européenne sur le projet de nouvelle structure de l'IASC (lettrepdf Choisir les traductions du lien précédent )

D'autres documents utiles figurent également sur les pages suivantes: