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Qu'entend-on par «mouvements de capitaux»?

Les «mouvements de capitaux» désignent toutes les opérations mentionnées ci-après, lorsqu'elles sont transfrontalières (autrement dit, lorsqu'elles sont réalisées entre un investisseur dans un pays membre et un établissement financier dans un autre pays membre):

  • investissement direct étranger (IDE), y compris les investissements destinés à établir ou à maintenir des liens durables entre un investisseur et une entreprise (création ou rachat d'une société ou d'un établissement, ou prise de participation importante);
  • investissements ou achats immobiliers;
  • investissements mobiliers (actions, obligations, fonds commun de placement, p. ex.);
  • octroi de crédits et de prêts;
  • autres opérations avec des établissements financiers, y compris les transactions à caractère personnel: dots, legs, dotations, etc.

Le traité ne définissant pas les mouvements de capitaux, la CJUE a estimé que la nomenclaturepdf Choisir les traductions du lien précédent  annexée à la directive 88/361/CEE du Conseil avait une valeur indicative pdf Choisir les traductions du lien précédent .

Quand les mouvements de capitaux ont-ils été libéralisés?

Si le traité de Rome prévoit la libre circulation des capitaux, il dispose que la suppression des restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres doit se faire «dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun». 

Après les premiers progrès accomplis dans les années 1960, les États membres ont adopté des mesures de sauvegarde qui ont largement freiné le processus. Ainsi, les opérations financières réalisées avec d'autres États membres étaient souvent soumises à des autorisations préalables appelées «contrôles des changes». Cette situation a duré jusqu'au début des années 1990.

Reconnaissant qu'il y avait là un obstacle à l'instauration du marché intérieur, le Conseil a adopté en 1988 une directive sur la libéralisation des capitaux qui prévoyait la suppression, pour le milieu des années 1990, de tous les contrôles des changes dans la plupart des pays appliquant encore le mécanisme. (Des périodes de transition étaient toutefois prévues pour l'Espagne, l'Irlande, le Portugal et la Grèce).

L'entrée en vigueur du traité de Maastricht a lancé l'Union économique et monétaire et donné à la liberté des mouvements de capitaux le même statut que les autres libertés du marché intérieur. À partir du 1er janvier 1994, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres, mais aussi celles entre les États membres et les pays tiers, ont été abolies. 

Au cours des élargissements successifs, les contrôles des changes ont été progressivement supprimés pendant la période de préadhésion des pays candidats. Aujourd'hui, les mouvements de capitaux sont entièrement libéralisés, exception faite de quelques périodes de transition accordées à certains nouveaux États membres pour des opérations relatives à l'achat de biens immobiliers (résidences secondaires ou terre agricole). En savoir plus

Pourquoi les mouvements de capitaux ont-ils été libéralisés?

Le processus de libéralisation a été mis en place pour une raison simple: parce qu'il est dans l'intérêt immédiat des citoyens, des entreprises et des gouvernements des États.

Selon la théorie économique, la libre circulation des capitaux doit déboucher sur l'allocation optimale des ressources et sur l'intégration de marchés et services financiers européens ouverts, compétitifs et efficaces. Elle doit également aider à poursuivre une politique macro-économique «responsable» et à stimuler la croissance grâce aux transferts dans le domaine financier et en matière de connaissances (investissements directs). Par ailleurs, la libre circulation des capitaux:

  • permet aux citoyens européens d’effectuer de nombreuses opérations à l’étranger, par exemple d'ouvrir un compte bancaire, d'acheter des parts dans des entreprises d’autres États membres, d'investir là où le rendement est le meilleur ou d'acquérir un bien immobilier;
  • permet aux grandes entreprises et aux PME d'investir dans d’autres entreprises européennes, d'en devenir propriétaires et de participer activement à leur gestion, et de lever des fonds là où les conditions sont les meilleures afin de créer des emplois qui bénéficieront en retour aux citoyens européens;
  • permet aux gouvernements des États membres de bénéficier de taux d'intérêt plus bas et donc de financer plus facilement les dépenses publiques consacrées aux écoles, aux hôpitaux, ainsi que d'autres types de dépenses.