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Systèmes de garantie des dépôts

Les fonds de garantie de dépôts remboursent un montant limité de dépôts aux déposants dont la banque a fait faillite. Du point de vue des déposants, il s’agit de protéger une partie de leurs richesses de la faillite d’une banque. Du point de vue de la stabilité financière, il s’agit d’éviter que les déposants en viennent à retirer massivement leurs dépôts et, partant, d’empêcher des conséquences économiques sévères.

Révision de la Directive 94/19/CE

15.04.2014

Le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission sur la révision de la Directive 94/19/CE sur les systèmes de garantie des dépôts.

Le 12 juin 2014, la nouvelle Directive a été publié au Journal officiel de l’Union européenne.

12.07.2010

Le 12 juillet 2010, la Commission a adopté une proposition législative pour une révision profonde de la Directive 94/19/CE sur les systèmes de garantie des dépôts. Cette proposition traite surtout de l’harmonisation et la simplification des dépôts protégés, un remboursement plus rapide, et l’amélioration du financement des systèmes. Les amendements proposés font suite aux changements anterieurs proposés par la Commission en 2008 et entrés en vigueur au début de 2009. La proposition est accompagnée d’un rapport.

Amendements à la directive sur les systèmes de garantie des dépôts – 15.10.2008

Le 15 octobre 2008, la Commission a présenté une proposition visant à remanier la directive sur les systèmes de garantie des dépôts qui met en Ĺ“uvre l’engagement des ministres des finances de l’UE du 7 octobre 2008. Les nouvelles règles visaient à améliorer la protection des déposants et à renforcer la confiance dans la sécurité financière.

Le Parlement Européen a adopté des amendements à la proposition de la Commission lors de sa session plénière (première lecture) le 18 décembre 2008.


Le Conseil a adopté ces amendements le 26 février 2009.

Version finale

Autres documents

Rapport du CCR en vertu de l’Article 12 de la Directive 94/19/CEE (2011)

Le rapport préliminaire a servi de fondement pour l’étude d’impact et la révision de la Directive. En outre, le texte final traite de presque tous les aspects des systèmes de garantie des dépôts dans l’UE.

Rapport sur les modèles possibles pour le calcul des contributions aux fonds de garantie des dépôts fondés sur le risque (2009)

Sur la base du précédent rapport décrivant les modèles fondés sur le risque qui sont appliqués dans les différents Etats membres, le nouveau rapport évalue des critères possibles pour le calcul de telles contributions. Ce rapport du Centre commun de recherche complète la consultation publique qui examine également ce problème. Ce rapport ainsi que les réponses à la consultation publique seront pris en compte dans le cadre de la révision de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts.

Fonds de garantie des dépôts : consultation publique (2009)

Cette consultations’inscrit dans le cadre de la révision de la directive Fonds de garantie des dépôts.

Réunion informelle avec des experts sur les systèmes de garantie des dépôts (2009)

Le 31 mars 2009, les services de la Commission ont invité des experts en matière de systèmes de garantie des dépôts pour discuter certains aspects de la révision de la Directive. Le compte-rendu de cette réunion peut être téléchargé ici :

Rapport sur le calcul des contributions aux fonds de garantie des dépôts fondé sur le risque dans l’Union européenne (2008)

Une des questions relevant d’une initiative d’auto-régulation que la communication de la Commission européenne sur les fonds de garantie des dépôts publiée en novembre 2006 avait identifiée, est l’introduction sur une base volontaire de contributions calculées sur la base des risques encourus par les établissements de crédit dans les fonds de garantie des dépôts. En vue de développer d’éventuels modèles permettant d’ajuster les contributions des fonds de garantie des dépôts, la centre commun de recherche de la Commission a été chargé de mener une étude sur les pratiques actuelles en la matière dans les Etats membres.

Rapport : Analyse de l’efficience des systèmes de garantie des dépôts (2008)

En support de la révision de la directive 94/19/CEE relative aux systèmes de garantie des dépôts, le Centre commun de recherche a été chargé d’analyser l’efficience des ces systèmes en cas de faillite de banques de taille et d’ampleur différentes. 

Analyse de scenarios : évaluation des effets d’un changement des mécanismes de financement des fonds de garantie de dépôt des Etats membres de l’Union européenne (2007)

Dans le cadre de la révision de la Directive 94/19/CEE relative aux systèmes de garantie des dépôts, le centre commun de recherche de la Commission a été associé pour étudier les implications financières d’une éventuelle harmonisation des mécanismes de financement des fonds de garantie des dépôts.

Communication sur les systèmes de garantie des dépôts (2006)

Le 28 novembre 2006, la Commission européenne a adopté une communicationdéfinissant son point de vue sur la modernisation de la législation communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts.

  • Communiqué de presse
  • Communication de la Commissionpdf Choisir les traductions du lien précédent 
    Veuillez noter que l’annexe III du tableau sur la communication contient trois chiffres erronés en ce qui concerne le Luxembourg et l’Autriche. Voici le tableau corrigé :
     
     Low coverage, low risk adjusted fundLow coverage, medium risk adjusted fundLow coverage, high risk adjusted fund

    IT

    512 640 000

    683 520 000

    854 390 000

    LU

    16 700 000

    22 300 000

    27 880 000

    NL

    268 580 000

    358 110 000

    447 640 000

    AT

    90 820 000

    121 100 000

    151 370 000

    SI

    8 620 000

    11 500 000

    14 370 000

    UK

    1 703 930 000

    2 271 910 000

    2 839 880 000

    Total

    2 601 290 000

    3 468 440 000

    4 335 530 000

Rapport sur le niveau de garantie minimum de la Directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts

Conformément à l’article 7(5) de la Directive communautaire relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE), la Commission a procédé à un réexamen du montant minimum garanti de €20.000 afin de déterminer si une quelconque modification de ce montant s’avère nécessaire.