Chemin de navigation

Autres outils

Relations avec les pays tiers

Décision de la Commission relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne (13/06/2013)

Le 13 juin 2013 la Commission Européenne a adopté une décision d’exécution modifiant la décision 2011/30/UE, déclarant les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de 10 nouveaux pays tiers comme équivalents aux systèmes dans l’UE.

La Commission européenne a adopté deux Décisions relatives à l’équivalence du système de supervision publique américain et à l’adéquation des autorités compétentes des Etats-Unis d’Amérique, les Décisions entrant en vigueur le 1er août 2013 (11.06.2013)

Par conséquent, les autorités compétentes des Etats Membres peuvent continuer à conclure des accords de coopération avec le PCAOB en s’appuyant sur les travaux de supervision respectifs des auditeurs et des cabinets d’audit jusqu’au 31 juillet 2016.

La Décision d’adéquation met en œuvre l’article 47(3) de la Directive 2006/43/EC. Cette Décision reconnait l’Autorité publique de supervision des Etats-Unis d’Amérique comme adéquate pour l’échange de documents d’audit avec les Autorités compétentes des Etats membres pour une période limitée dans le temps qui expirera le 31 juillet 2016. Cette extension autorisera la poursuite de la coopération avec le PCAOB sur l’échange des documents d’audit après l’expiration des Décision d’adéquation et d’équivalence le 31 Juillet 2013.

La Décision d’équivalence met en œuvre l’article 46(2) de la Directive 2006/43/EC. Cette Décision reconnaît, pour une période limitée dans le temps qui expirera le 31 juillet 2016, que le système de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États-Unis d’Amérique est équivalent aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit des États membres. Cette décision autorise les Etats Membres à ne pas appliquer les exigences relatives à l’enregistrement et la supervision européenne pour les auditeurs et les cabinets d’audit américains.

Supervision des auditeurs: une décision de la Commission renforce la coopération internationale

La Commission européenne a adopté aujourd’hui sa première décision reconnaissant l’équivalence des systèmes de supervision d’audit de 10 pays tiers.

La Commission européenne autorise les Etats membres à coopérer avec l’Australie et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’échange de documents d’audit (01.09.2010)

La Commission européenne a adopté une décision sur l’adéquation des autorités compétentes de l’Australie et des Etats-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE.

Commission services propose a Draft Decision on the adequacy of the competent authorities of Australia and the United States of America pursuant to Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council

Statutory Audit Directive: Commission services propose a Draft Decision on the adequacy of the competent authorities of certain third countries to be adopted through comitology procedure.

La Commission européenne autorise les Etats membres à coopérer avec le Canada, le Japon et la Suisse en matière d’échange de documents d’audit (05.02.2010)

La Commission européenne a adopté une décision sur l’adéquation des autorités compétentes de certain pays tiers conformément à la directive 2006/43/CE

Conférence de la Commission Européenne sur les développements internationaux de la comptabilité et de l’audit (08.02.2010)

La Commission Européenne organisera une conférence d’une journée sur les développements internationaux en matière de comptabilité et d’audit le 8 février 2010.

Lire plus »

Documents d’audit - la Commission présente un Projet de Décision

Directive concernant les contrôles légaux des comptes: la Commission propose une coopération en matière d’échange de documents d’audit entre les États membres et le Canada, le Japon et la Suisse (IP/09/1304)
PDFБългарскиČeštinaDanskDeutschEesti keelΕλληνικάEnglishEspañolFrançaisItalianoLatviešu valodaLietuvių kalbaMagyarMaltiNederlandsPolskiPortuguêsRomânăSlovenčinaSlovenščinaSuomiSvenska

Audit working papers – Déclaration de Charlie McCreevy

Audit Working papers – Déclaration de Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services (MEMO/09/79)

Lettre de commentaires envoyée par les services de la Commission

Lettre de commentaires envoyée par les services de la Commission suite à la consultation publique lancée par "The Public Company Accounting Oversight Board" (PCAOB) sur la proposition de modification des règles concernant le calendrier de certaines inspections de cabinets d’audit non américains, et d’autres éléments relatifs aux inspections de cabinets non-américains PDFEnglish

Commission services propose a Draft Decision

Statutory Audit Directive: Commission services propose a Draft Decision on the adequacy of the competent authorities of certain third countries to be adopted through comitology procedure
 PDFBulgarianČeštinaDanskDeutschEesti keelελληνικάEnglishEspañolFrançaisItalianoLatviešu valodaLietuviµ kalbaMagyarMaltiNederlandsPolskiPortuguêsRomanianSlovenčinaSlovenščinaSuomiSvenska

Commission services propose a Draft Decision

Statutory Audit Directive: Commission services propose a Draft Decision on the adequacy of the competent authorities of certain third countries to be adopted through comitology procedure
 PDFBulgarianČeštinaDanskDeutschEesti keelελληνικάEnglishEspañolFrançaisItalianoLatviešu valodaLietuviµ kalbaMagyarMaltiNederlandsPolskiPortuguêsRomanianSlovenčinaSlovenščinaSuomiSvenska

Décision de la Commission

Décision de la Commission concernant une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers 

Formulaires communs pour l’enregistrement des entités d’audit de pays tiers

  • Note concernant les aspects pratiques de la mise en œuvre des conditions de la Directive concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés PDF - 120 KBEnglish
  • Formulaire commun pour l’enregistrement des entités d’audit de pays tiers conformément à la Décision de la Commission concernant une période transitoire pour les besoins de l’article 46 (2) de la Directive 2006/43/CE PDF - 120 KBEnglish
  • Foire aux questions- Formulaire A PDF - 120 KBEnglish
  • Formulaire commun pour l’enregistrement des entités d’audit de pays tiers conformément à l’article 45 de la Directive 2006/43/CE PDF - 120 KBEnglish
  • Foire aux questions- Formulaire B PDF - 120 KBEnglish

Consultation publique

La consultation publique sur la stratégie et les priorités futures de la Commission concernant le contrôle légal relatif aux pays non membres de l’UE (ou encore "pays tiers") s’est achevée le 5 mars 2007. Les contributions pour lesquelles il existe une autorisation de publication sont disponibles ici."

Documents liés

8ème Directive concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

  • Opinion 10/2007 du Groupe de travail Article 29 sur la protection des données (WP 143) PDF - 120 KBEnglish

Directive concernant les contrôles légaux des comptes: les services de la Commission proposent période transitoire pour les activités d’audit menées par certains contrôleurs et entités d’audit de pays tiers, devant être adoptée au moyen d’une procédure de comitologie (4ème Version). PDF - 120 KBDeutschEnglishfrançais

Directive concernant les contrôles légaux des comptes: les services de la Commission proposent période transitoire pour les activités d’audit menées par certains contrôleurs et entités d’audit de pays tiers, devant être adoptée au moyen d’une procédure de comitologie (3ème Version).PDF - 120 KBEnglish

Directive concernant les contrôles légaux des comptes: les services de la Commission proposent période transitoire pour les activités d’audit menées par certains contrôleurs et entités d’audit de pays tiers, devant être adoptée au moyen d’une procédure de comitologie (2ème Version). PDF - 120 KBEnglish

Directive concernant les contrôles légaux des comptes: les services de la Commission proposent période transitoire pour les activités d’audit menées par certains contrôleurs et entités d’audit de pays tiers, devant être adoptée au moyen d’une procédure de comitologie. PDFбългарскиČeštinaDanskDeutschEesti keelελληνικάEnglishEspañolFrançaisItalianoLatviešu valodaMagyarMaltiNederlandsPolskiLietuviµ kalbaPortuguêsRomânăSlovenskySlovenščinaSuomiSvenska