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Responsabilité des contrôleurs des comptes

Recommandation relative à la limitation de la responsabilité civile des commissaires aux comptes

La Commission européenne a adopté une Recommandation relative à la limitation de la responsabilité civile des commissaires aux comptes. La recommendation est accompagnée par la publication d'une analyse d'impact de cette initiative.

La Commission lance une consultation sur une réforme éventuelle des régimes de responsabilité dans l'UE

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'opportunité de réformer les régimes de responsabilité des auditeurs dans l'UE et sur les stratégies envisageables pour mettre en Ĺ“uvre cette réforme. Cette consultation fait suite à une étude indépendante sur les répercussions économiques des régimes de responsabilité actuels des auditeurs et sur la situation en matière d'assurance dans les États membres (IP/06/1307). La Commission a présenté quatre pistes possibles pour réformer les régimes de responsabilité des auditeurs dans l'UE et a invité les parties intéressées à communiquer leur point de vue sur les divers aspects de la question.

La consultation publique sur une réforme éventuelle des régimes de responsabilité dans l'UE (connue sous le terme: 'auditors' liability') a été clôturée le 15 mars 2007. Les contributions autorisées pour la publication ainsi que le rapport résumant les réponses sont disponibles ici.

Forum sur la responsabilité des contrôleurs légaux

La Commission européenne a institué un Forum européen pour recueillir l’avis de acteurs du marché sur la limitation de la responsabilité financières des contrôleurs des comptes. Le Forum étudiera les solutions émanant du marché pour atténuer les risques. Il est composé de vingt experts du marché venant de différents horizons (des contrôleurs des comptes, des banquiers, des investisseurs, des sociétés, des assureurs et des universitaires) et possédant une expérience et des connaissances particulières dans ce domaine.

Réunions
DateRésumé du procès-verbal  
19.07.2006  PDF - 27 KBEnglish
21.06.2006PDF - 27 KBEnglish
16.05.2006PDF - 27 KBEnglish
04.04.2006PDF - 27 KBEnglish
10.03.2006PDF - 27 KBEnglish
20.01.2006PDF - 28 KBEnglish
13.12.2005PDF - 28 KBEnglish
23.11.2005PDF - 22 KBEnglish

Etude sur la responsabilité civile des contrôleurs légaux

Lors de l'adoption de la Directive sur le contrôle légal des comptes (Directive 2006/43/EC), le Parlement Européen et le Conseil ont invité la Commission Européenne à analyser l'impact économique des différents régimes de responsabilité des contrôleurs légaux des comptes applicables en Europe et les conditions d'assurance pratiquées dans les Etats Membres. L'analyse devrait porter sur l'impact sur les marchés de capitaux. Comme première étape préparatoire, les Services de la Commission ont chargé le consultant London Economics de mener une étude à l'échelon européen sur ce sujet. La création d'un Forum sur la responsabilité des contrôleurs légaux des comptes, composé d'experts du marché, a accompagné la préparation de l'étude.

Documents

  • Etude sur la responsabilité civile des personnes chargées du contrôle légal des comptes (11 Janvier 2001) PDF - 27 KBEN
  • "Rôle, statut et responsabilité du contôleur légal des comptes dans l'Union européenne", Commission européenne, 1996
  • "Actes de la conférence sur le rôle, le statut et la responsabilité du contôleur légal des comptes dans l'Union européenne", 1996

Discours

  • Discours du 20 octobre 2005 donné par le commissaire Charlie McCreevy EN lors du Symposium sur l'ordre public global