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Rapports non financiers

La Directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes amende la Directive comptable 2013/34/EU. Elle impose aux entreprises concernées la publication dans leur rapport de gestion d’informations sur leurs politiques, risques et résultats en ce qui concerne les questions environnementales, les aspects sociaux et liés au personnel, le respect des droits de l’homme, les questions de la lutte contre la corruption, et la diversité dans leur conseil d’administration. Ces informations apporteront aux investisseurs et aux autres parties prenantes une image plus complète de la performance des entreprises.

Les nouvelles règles s’appliqueront seulement à certaines grandes entreprises avec plus de 500 salariés. Il s’agit des sociétés cotées ainsi que les entités d’intérêt public comme les banques, les compagnies d’assurance, et d’autres entreprises qui sont ainsi désignées par les États membres en raison de leurs activités, leur taille ou leur nombre de salariés. Le champ d’application comprend env. 6 000 grandes entreprises et groupes à travers l’UE.

La Directive laisse une grande flexibilité aux entreprises pour communiquer les informations pertinentes de la manière qu’ils jugent la plus utile, ou dans un rapport séparé. Les entreprises peuvent utiliser les lignes directrices internationales, européennes ou nationales qu’ils jugent appropriées (par exemple, le Pacte mondial de l’ONU, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou l’ISO 26000).

La Directive est entrée en vigueur le 6 Décembre 2014. Les Etats Membres ont deux ans pour la transposer dans leur législation nationale. Dans ce contexte, la Commission européenne organise des ateliers de transposition informels pour assister les autorités nationales.

Documents connexes :

29.09.2014
Le Conseil de l’Union européenne a adopté la Directive lors de la 3334ème session du Conseil.
15.04.2014
Le Parlement européen a adopté la Directive en séance plénière.
16.04.2013
Proposition de Directive par la Commission européenne.
06.02.2013
Le Parlement européen a adopté deux résolutions reconnaissant l’importance de la transparence des entreprises.
25.10.2011
Une mesure sur la transparence des entreprises est introduite dans la Communication « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 »
13.04.2011
La mesure a été annoncée par la Commission dans la Communication Acte pour le marché unique
22.11.2011
Consultation publique sur la divulgation d’informations non financières par les entreprises