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Le mandat pour promouvoir l'intégration au niveau de l'UE

Le mandat de l'UE pour promouvoir l'intégration émane des sources suivantes :

• Les Traités
• Les Programmes pluriannuels du Conseil européen
• La Stratégie Europe 2020

Les Traités : d'Amsterdam à Lisbonne

Les Traités fondateurs de l'UE ne faisaient pas référence à l'intégration des migrants.

Le Traité d'Amsterdam, adopté en 1997 et entré en vigueur en 1999, contient deux dispositions relatives à l'intégration, sans toutefois la mentionner en tant que telle.

  • L'article 13 permet au Conseil d'entreprendre les actions appropriées en vue de lutter contre la discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
  • L'article 73k demande au Conseil d'adopter des mesures sur la politique d'immigration concernant, entre autres, “les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant les procédures de délivrance, par les États membres, de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial”. Il incombe en outre au Conseil d'adopter “des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre, de séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire”.


Le Traité de Lisbonne a été adopté en 2007 et est entré en vigueur en 2009. Pour la première fois, le Traité offre une base juridique à la promotion de l'intégration au niveau de l'UE :

  • L'article 79.4 stipule que : "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres”.


La Charte des droits fondamentaux

La Charte des Droits fondamentaux a été solennellement proclamée en 2000 et est devenue juridiquement contraignante en 2009 par l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

La Charte s'applique aux institutions, organes, bureaux et agences de l'Union. Elle s'applique donc également aux États membres, mais uniquement quand ceux-ci appliquent le droit communautaire. Par exemple, la Charte est d'application quand les États membres adoptent ou appliquent une loi nationale en vue d'exécuter une directive européenne ou quand les autorités nationales appliquent directement un règlement communautaire. Dans les cas où la Charte n'est pas d'application, les Droits fondamentaux sont garantis par la Constitution des États membres.

La Charte renferme des dispositions s'appliquant à tous les individus, ressortissants d'état tiers inclus (par exemple, le droit de propriété et le droit de liberté d'association), ainsi que des dispositions s'appliquant aux citoyens européens uniquement (par exemple le droit de vote aux élections européennes et municipales). Ces dernières s'appliquent également aux immigrés qui ont obtenu la nationalité d'un État membre de l'UE.


Les programmes pluriannuels du Conseil européen : de Tampere à Stockholm

Conseil européen de Tampere – octobre 1999

En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere (Finlande), les leaders de l'Union européenne ont réclamé l'élaboration d'une politique commune dans le domaine de l'immigration, qui comprendrait des mesures plus dynamiques permettant de garantir l'intégration des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne. Ils ont convenu que l'objectif de cette politique d'intégration devrait être d'accorder aux ressortissants de pays tiers des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'UE.     


Conseil européen de La Haye – novembre 2004

Le Programme de La Haye, adopté par le Conseil européen de La Haye, souligne la nécessité d’une plus grande coordination des politiques d'intégration nationales et des initiatives européennes dans ce domaine. Il déclare également que les futures initiatives de l'UE devraient se fonder sur un cadre élaboré à partir des principes de base communs.    


Conseil européen de Stockholm – décembre 2009

Le Conseil européen de Stockholm a adopté un programme ambitieux en matière d'intégration. Il affirme que les politiques d'intégration des "États membres" devraient être soutenus par le développement des structures et des outils pour l'échange de connaissances et de la coordination avec d'autres domaines politiques pertinents, tels que l'emploi, l'éducation et l'inclusion sociale". En particulier, il invite la Commission à soutenir les efforts des États membres "à travers l'élaboration d'un mécanisme de coordination à l'aide d'un cadre de référence commun, ce qui devrait améliorer les structures et les outils d'échange de connaissances européenne". Il invite également la Commission à identifier les modules européens pour soutenir le processus d'intégration et d'élaborer des indicateurs de base pour le suivi des résultats des politiques d'intégration.


Europe 2020, une stratégie pour la croissance


Europe 2020 est la stratégie de croissance que l'Union européenne a adoptée pour les dix années à venir. Elle a été adoptée par le Conseil européen de mars 2010.       

La stratégie Europe 2020 s'articule en une série de grands objectifs communautaires. Ils se composent d'objectifs communs qui guident les actions des États membres et de l'Union. Parmi ces 5 grands objectifs européens, 3 portent sur l'intégration :         

  • abaisser à 75% le taux de chômage des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans par le biais d'une participation accrue des jeunes, des travailleurs plus âgés et des travailleurs peu qualifiés, et par le biais d'une meilleure intégration des immigrés en situation régulière ;
  • améliorer les niveaux d'instruction en particulier, pour que le taux d'abandon scolaire passe en dessous des 10% et pour que 40% au moins des jeunes âgés de 30 à 34 ans soient diplômés de l'enseignement supérieur ou équivalent ;
  • favoriser l'inclusion sociale, via la lutte contre la pauvreté, en sortant 20 millions de personnes de la précarité ou de l'exclusion sociale ;


Les lignes directrices intégrées [EN uniquement] Europe 2020 constituent le cadre de la stratégie Europe 2020 et des réformes au niveau des États membres. Le deuxième volet de ces lignes directrices, qui portent sur les politiques des États membres, aborde directement la question de l'intégration des immigrés.

  • La ligne directrice 7 stipule que « les États membres devraient accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, l’égalité des sexes et l’égalité salariale, ainsi que l’insertion des jeunes, des personnes handicapées, des migrants en situation régulière et des autres groupes vulnérables dans le marché du travail ».
  • Elle précise en outre que « les États membres devraient également lever les obstacles à l’entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail ».
  • La ligne directrice 8 mentionne que « des politiques d’immigration et d’intégration ciblées », ainsi que la nécessité « de supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs ».
  • La ligne directrice 9 insiste sur le besoin «d'une ouverture de l’enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels »
  • La ligne directrice 10 réclame que des efforts soient faits en vue de garantir l’égalité des chances, et notamment l’accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité, en particulier dans le domaine des soins de santé. Cette ligne directrice évoque spécifiquement les immigrés légaux et la nécessité pour les systèmes de prestations d'être consacrés en priorité à la sécurité des revenus, pendant les périodes de transition, et à la lutte contre la pauvreté.

 

 
Événements
previous juillet 2012 next
d l m m j v s
1
Seminar - how to work
with equality and
diversity

Is it possible to
change the society by
working differently
with diversity and
equality? Is a "
diver[plus]
Seminar - diversity
and the need for
talent in the fu
ture

Is labor migration
the key for
prosperity and wealth
in the region of
Öresund? [plus]
2
Labour Migration
Academy: Facilitating
good governance,
enhancing protection
and promoting
development

  The
International
Training Centre of
the ILO (ITC-ILO) in
close collaboration
with the Inter[plus]
Seminar - Good health
for all - isn't that
obvious?

Can people living in
a multicultural
environment be met in
a better way by
teaching health staff &rd[plus]
Seminar - European
Migration policy

Almost all of the
European countries
want to have a highly
restricted
immigration policy
with focus [plus]
Seminar - Don't waste
competence!

Validation of
academic competence
will be in focus at
this seminar. Trade
Union "Jusek" argues
that [plus]
Seminar - discussion
about integ
ration

Discussion about
integration in the
future and the
Government's new
strategy on
Integration.[plus]
3
Seminar - "Mission
possible" -
integration of newly
arrived migrants

A seminar about newly
arrived migrant's
establishment in the
Swedish society and
on the labour marke[plus]
Kompetenz-Los?
Fachtagung zur
Anerkennung im
Ausland erworbener
Komptenzen und
Bildungsabschlüsse

  MigrantInnen
sind in
Österreich
massiv von
Dequalifizierung
betroffen,
häufig werd[plus]
4
KASUMAMA Afrika
Festival

  Von 4.-8.
Juli findet heuer zum
12. Mal das
familienfreundliche
KASUMAMA Afrika
Festival im [plus]
Seminar: From
exclusion to
empowerment

Language, education
and information are
important to get a
job and to be a part
of Swedish society. [plus]
Seminar: Diversity
and religion - threat
and possibility in
Sweden?

Is it possible to
have a dialogue about
religion in Sweden
today? How can we try
to make inf
ormation[plus]
5
Austrian Conference
on Vocational
Education and
Training Research

  The Austrian
Conference on
Vocational Education
and Training Research
will be held for the s[plus]
Advocacy Workshop on
Healthcare of
Refugees and Asylum
Seekers in Bulgaria

  The aim of
the Advocacy Workshop
is to discuss
measures for better
healthcare for
refugees a[plus]
Seminar: Youth and
the struggle for
Integration

Researcher Helene
Elvstrand at
Linköping
University together
with Rita
Paulsson Svensson, [plus]
Book presentation:
From residents to
citizens

A book on the
integration paths of
second generations in
italy. The book
presents the current
situa[plus]
Seminar - "New way
in", does labor
migration equals good
integration?

A person with a job
is integrated. The
unemployed remains
outside. This is
often heard in the
debate[plus]
6
Conference:
'International
Students in the UK
and Italy: latest
evidence and policy
perspectives'

This one-day event
aims to capture,
compare and contrast
the latest evidence
and policy
perspectives[plus]
Seminar: Good
reception of newly
arrived migrants, key
to integra
tion?

Newly arrived pupils
seldom get the right
kind of education and
support from Swedish
schools, someth[plus]
7
Spain: Lecture on
Rights and
obligations under the
Constitutional
Framework

The purpose of the
presentation is to
familiarise newcomers
with the Spanish
legal framework,
exposi[plus]
8 9
Xénophobie et
orientations
politiques de la
jeunesse : le cas de
l’Afrique du Sud. Une
situation lointaine
pour
commencer/continuer à
réfléchir ici et
maintenant ?

Sur la base de
terrains
sud-africains, cette
journée
d’étude
ambitionne de mettr[plus]
Symposium: The right
to health and social
equality

Senior adviser Elis
Envall - seminar
about migrants' right
to healthcare.
  [plus]
Symposium: Social
Work in Sweden in a
changing society in
the era of
globalization

Ellinor Brunnberg and
Osman Aytar from
University of
Mälardalen -
about the lives and
dreams of[plus]
Hear our words and
understand our needs:
Burundian and Burmese
refugee women
resettlement
experiences

  Hear our
words and understand
our
needs: Burundian
and Burmese refugee
women reset[plus]
Building
relationships and
bridging social
capital: An inclusive
approach to immigrant
civic engagement

  WS 049 Social
work response to
migration, "Building
relationships and
bridging
social c[plus]
10
Globalisation,
migration and
Nation-states

  WS 156
Experiences of
immigration,
"Globalisation,
migration and
Nation-states" Herrman[plus]
11
Symposium: Migration
in a Transforming
World

Susana Adamo from
Columbia University -
about migration
caused by climate
changes.  [plus]
12 13
CHIALA Afrika
Festival 2012

  Beim
Chiala’
Afriqas-Festival, das
mittlerweile schon
einen Fixpunkt im
Grazer Sommer [plus]
14
Bilingualism and
Globalization

The University of
Copenhagen Faculty of
Humanities and the
Danish University
School of Education at [plus]
Spain: "Tools for
your integ
ration"

The event aims to
list and describe the
existing public
resources in the
Autonomous Community
of Mad[plus]
15 16
Summer school on
Human mobility and
global justice

The school will offer
an opportunity to
deepen knowledge on
migratory phenomena,
to distance per
cept[plus]
17 18
Spain: Practical
workshop for
jobseekers

Summer brings new
opportunities:
tourism,
substitutions... This
workshop aims to
improve the chances[plus]
Spain: Workshop on
basic labour
regulation: rights
and obligat
ions

The workshop will
consist of an
introduction to the
rights and
obligations under the
employment cont[plus]
Workshop: "Double
challenge: economic
crisis and m
igration"

The Institute for
Democracy
Constantinos
Karamanlis and the
Center for European
Studies have the h[plus]
19
Gatherings. How to do
school with the
Choices Progr
amme

Culminating all the
work that has been
done since 2001 in
the most vulnerable
communities in
Portuga[plus]
VI Ingenio
Ethnographic
Conference

VI Ethnographic
Conference of the
town of Ingenio will
be held from 19 to 29
July. This year's
editi[plus]
Concert Esma
Redzepova & Amazing
Roma

Dans un climat peu
favorable aux roms,
ce concert du groupe
de roms
macédoniens
est un signal[plus]
Ocean of Musics
Mar de Músicas
is an oasis of
multiculturalism, a
pioneering festival
that presents the
best [plus]
20 21
Kwakoe Festival 20
12

The largest
multicultural
festival in Europe
starts tomorrow for
the 37th time of
starting in the Bi[plus]
Spain: Informative
talk: Spanish
regulation on
foreigners

Review of the most
relevant regulations
under the Spanish
Foreigners Law.[plus]
22 23 24
Irregular Work and
Exploitation of
Migrants in Aus
tria

Die Konferenz gibt
einen Überblick
über
irreguläre
Arbeit und Ausbeutung
von MigrantI[plus]
Webinar: Healthy
Living: Promoting
Health and Safety in
Immigrant C
ommunities

Learn about
innovative health and
safety initiatives in
Auckland and
Vancouver that
promote healthy [plus]
25 26
Afrika Tage Wien 2
012

  2012 geht es
bereits in die achte
Runde: Vom 26. Juli
bis zum 12. August
heißt es dies[plus]
Murszene 2012
   
 [plus]
Debates for Dialogue
- Dialogue-Pheniban
presents - Debaty na
rzecz dialogu -
Dialog-Pheniban
przedstawia

In 1991 a young Rom
caused an accident in
Mława. As a result of
the accident one
person died and one[plus]
What are your
experiences of
staying in Sl
ovakia?

IOM International
Organization for
Migration invites
non-European Union
migrants to a focus
group ab[plus]
27
Africa in the centre
of Cracow - Afryka w
centrum Krakowa

We invite children
from six years old
for a holiday meeting
with Africa. You do
not have to travel f[plus]
Ramadan Kert
Fesztivál - 'Ramadan
Garden Festiv
al'

A Ramadán Kert
kifejezett
célja az arab
kultúra,
művészet
és gasz[plus]
28
Spain: Tools to
access to em
ployment

Lecture on the
different tools to
access employment:
labor law,
entrepreneurship,
recognition of qua[plus]
29 30
Dialogue Forum:
Summer School 2012 in
Immigration and
Integration

The Dialogue Forum
brings together
scientists, political
activists and
practitioners. In the
morning[plus]
Informative talk:
hiring and firing,
unemployment and
unemployment b
enefits

Briefing on labour
law, contract types,
firing,
compensations,
unemployment and
unemployment be
nefit[plus]
31
Info pays
Réussir l'intégration

L'intégration réussie des ressortissants des pays tiers présents dans les États membres de l'Union européenne est d'une importance vitale pour renforcer la liberté, la sécurité et la justice en Europe.

Le Portail européen sur l'intégration offre aux praticiens une collection de bonnes pratiques ainsi qu'un éventail d'outils et d'informations pour une intégration réussie.

[plus]

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