Le mandat pour promouvoir l'intégration au niveau de l'UE

Le mandat de l'UE pour promouvoir l'intégration émane des sources suivantes :

• Les Traités
• Les Programmes pluriannuels du Conseil européen
• La Stratégie Europe 2020

Les Traités : d'Amsterdam à Lisbonne

Les Traités fondateurs de l'UE ne faisaient pas référence à l'intégration des migrants.

Le Traité d'Amsterdam, adopté en 1997 et entré en vigueur en 1999, contient deux dispositions relatives à l'intégration, sans toutefois la mentionner en tant que telle.

• L'article 13 permet au Conseil d'entreprendre les actions appropriées en vue de lutter contre la discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
• L'article 73k demande au Conseil d'adopter des mesures sur la politique d'immigration concernant, entre autres, “les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant les procédures de délivrance, par les États membres, de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial”. Il incombe en outre au Conseil d'adopter “des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre, de séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire”.

Le Traité de Lisbonne a été adopté en 2007 et est entré en vigueur en 2009. Pour la première fois, le Traité offre une base juridique à la promotion de l'intégration au niveau de l'UE :

• L'article 79.4 stipule que : "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres”.

La Charte des droits fondamentaux

La Charte des Droits fondamentaux a été solennellement proclamée en 2000 et est devenue juridiquement contraignante en 2009 par l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

La Charte s'applique aux institutions, organes, bureaux et agences de l'Union. Elle s'applique donc également aux États membres, mais uniquement quand ceux-ci appliquent le droit communautaire. Par exemple, la Charte est d'application quand les États membres adoptent ou appliquent une loi nationale en vue d'exécuter une directive européenne ou quand les autorités nationales appliquent directement un règlement communautaire. Dans les cas où la Charte n'est pas d'application, les Droits fondamentaux sont garantis par la Constitution des États membres.

La Charte renferme des dispositions s'appliquant à tous les individus, ressortissants d'état tiers inclus (par exemple, le droit de propriété et le droit de liberté d'association), ainsi que des dispositions s'appliquant aux citoyens européens uniquement (par exemple le droit de vote aux élections européennes et municipales). Ces dernières s'appliquent également aux immigrés qui ont obtenu la nationalité d'un État membre de l'UE.

Les programmes pluriannuels du Conseil européen : de Tampere à Stockholm

Conseil européen de Tampere – octobre 1999

En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere (Finlande), les leaders de l'Union européenne ont réclamé l'élaboration d'une politique commune dans le domaine de l'immigration, qui comprendrait des mesures plus dynamiques permettant de garantir l'intégration des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne. Ils ont convenu que l'objectif de cette politique d'intégration devrait être d'accorder aux ressortissants de pays tiers des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'UE.     

Conseil européen de La Haye – novembre 2004

Le Programme de La Haye, adopté par le Conseil européen de La Haye, souligne la nécessité d’une plus grande coordination des politiques d'intégration nationales et des initiatives européennes dans ce domaine. Il déclare également que les futures initiatives de l'UE devraient se fonder sur un cadre élaboré à partir des principes de base communs.    

Conseil européen de Stockholm – décembre 2009

Le Conseil européen de Stockholm a adopté un programme ambitieux en matière d'intégration. Il affirme que les politiques d'intégration des "États membres" devraient être soutenus par le développement des structures et des outils pour l'échange de connaissances et de la coordination avec d'autres domaines politiques pertinents, tels que l'emploi, l'éducation et l'inclusion sociale". En particulier, il invite la Commission à soutenir les efforts des États membres "à travers l'élaboration d'un mécanisme de coordination à l'aide d'un cadre de référence commun, ce qui devrait améliorer les structures et les outils d'échange de connaissances européenne". Il invite également la Commission à identifier les modules européens pour soutenir le processus d'intégration et d'élaborer des indicateurs de base pour le suivi des résultats des politiques d'intégration.

Europe 2020, une stratégie pour la croissance

Europe 2020 est la stratégie de croissance que l'Union européenne a adoptée pour les dix années à venir. Elle a été adoptée par le Conseil européen de mars 2010.       

La stratégie Europe 2020 s'articule en une série de grands objectifs communautaires. Ils se composent d'objectifs communs qui guident les actions des États membres et de l'Union. Parmi ces 5 grands objectifs européens, 3 portent sur l'intégration :         

• abaisser à 75% le taux de chômage des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans par le biais d'une participation accrue des jeunes, des travailleurs plus âgés et des travailleurs peu qualifiés, et par le biais d'une meilleure intégration des immigrés en situation régulière ;
• améliorer les niveaux d'instruction en particulier, pour que le taux d'abandon scolaire passe en dessous des 10% et pour que 40% au moins des jeunes âgés de 30 à 34 ans soient diplômés de l'enseignement supérieur ou équivalent ;
• favoriser l'inclusion sociale, via la lutte contre la pauvreté, en sortant 20 millions de personnes de la précarité ou de l'exclusion sociale ;

Les lignes directrices intégrées [EN uniquement] Europe 2020 constituent le cadre de la stratégie Europe 2020 et des réformes au niveau des États membres. Le deuxième volet de ces lignes directrices, qui portent sur les politiques des États membres, aborde directement la question de l'intégration des immigrés.

• La ligne directrice 7 stipule que « les États membres devraient accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, l’égalité des sexes et l’égalité salariale, ainsi que l’insertion des jeunes, des personnes handicapées, des migrants en situation régulière et des autres groupes vulnérables dans le marché du travail ».
• Elle précise en outre que « les États membres devraient également lever les obstacles à l’entrée de nouveaux arrivants sur le marché du travail ».
• La ligne directrice 8 mentionne que « des politiques d’immigration et d’intégration ciblées », ainsi que la nécessité « de supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs ».
• La ligne directrice 9 insiste sur le besoin «d'une ouverture de l’enseignement supérieur aux apprenants non traditionnels »
• La ligne directrice 10 réclame que des efforts soient faits en vue de garantir l’égalité des chances, et notamment l’accès aux services publics et à des services abordables, durables et de qualité, en particulier dans le domaine des soins de santé. Cette ligne directrice évoque spécifiquement les immigrés légaux et la nécessité pour les systèmes de prestations d'être consacrés en priorité à la sécurité des revenus, pendant les périodes de transition, et à la lutte contre la pauvreté.