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Les actions de l'UE pour que l'intégration fonctionne


Principes de base communs

Les principes de base communs en matière de politique d'intégration des migrants dans l'UE ont été adoptés par le Conseil Justice et Affaires intérieures de novembre 2004 et constituent le fondement des initiatives communautaires en matière d'intégration.     

  • PBC 1 : « L'intégration est un processus dynamique, à double sens, de compromis réciproque entre tous les immigrants et résidents des États membres ».
  • PBC 2 : « L'intégration va de pair avec le respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne».
  • PBC 3 : « L'emploi est un élément clé du processus d'intégration, essentiel à la participation et à la contribution des immigrants dans la société d'accueil et à la visibilité de cette contribution ».
  • PBC 4 : « Des connaissances de base sur la langue, l'histoire et les institutions de la société d'accueil sont indispensables à l'intégration; permettre aux immigrants d'acquérir ces connaissances est un gage de réussite de leur intégration ».
  • PBC 5 : « Les efforts en matière d'éducation sont essentiels pour préparer les immigrants, et particulièrement leurs descendants, à réussir et à être plus actifs dans la société ».
  • PBC 6 : « L'accès des immigrants aux institutions et aux biens et services publics et privés, sur un pied d'égalité avec les ressortissants nationaux et en l'absence de toute discrimination, est une condition essentielle à une meilleure intégration ».
  • PBC 7 : « Un mécanisme d'interaction fréquente entre les immigrants et les ressortissants des États membres est essentiel à l'intégration. Le partage d'enceintes de discussion, le dialogue interculturel, l'éducation pour mieux connaître les immigrants et leurs cultures, ainsi que l'amélioration des conditions de vie en milieu urbain renforcent les interactions entre immigrants et ressortissants des États membres ».
  • PBC 8 : « La pratique des différentes cultures et religions est garantie par la Charte des droits fondamentaux et doit être protégée, sous réserve qu'elle ne heurte pas d'autres droits européens inviolables ou ne soit pas contraire à la législation nationale ».
  • PBC 9 : « La participation des immigrants au processus démocratique et à la formulation des politiques et des mesures d'intégration, en particulier au niveau local, favorise leur intégration ».
  • PBC 10 :  « Le recentrage des politiques et mesures d'intégration dans toutes les politiques pertinentes et à tous les niveaux de l'administration et des services publics est un élément clé de la prise de décisions politiques et de leur mise en œuvre ».
  • PBC 11 : « L'élaboration d'objectifs, d'indicateurs et de mécanismes d'évaluation est nécessaire pour adapter les politiques, mesurer les progrès en matière d'intégration et améliorer l'efficacité de l'échange d'informations ».

Le programme commun pour l'intégration (2005-2010)

Le programme commun pour l'intégration a été présenté par la Commission en 2005. Il établit un cadre pour la mise en œuvre des principes fondamentaux communs. Ce programme commun envisage en outre une série de projets venant étayer les mécanismes et instruments communautaires, tels que le Portail européen sur l'intégration et le Forum européen sur l'intégration, en vue de promouvoir l'intégration et de faciliter l'échange entre les acteurs de l'intégration.

A  à l'occasion de la quatrième conférence ministérielle à Zaragoza en avril 2010 [EN uniquement], la Commission  a préparé un rapport [EN uniquement] sur la réalisation du cadre européen d'intégration.


L'agenda européen pour l'intégration (2011)

En juillet 2011, la Commission a proposé un Agenda européen pour l'intégration des ressortissants non UE mettant l'accent sur le renforcement de la participation économique, sociale, culturelle et politique des migrants, ainsi que sur les actions locales en la matière. Ce nouvel Agenda met en lumière les défis que l'UE doit relever, pour bénéficier pleinement du potentiel de l'immigration et de la valeur ajoutée de la diversité. Cette proposition analyse également le rôle des pays d'origine dans le processus d'intégration.

La Commission joint à cet Agenda une « boîte à outils » souple dans laquelle les autorités nationales pourront choisir les mesures qui, selon leurs contextes spécifiques, s'avéreront les plus efficaces dans la réalisation de leurs objectifs d'intégration. Des modules pourraient être développés et servir de points de référence à la fois souples et bien ancrés, en vue d'étayer les politiques d'intégration déployées dans les Etats membres de l'UE. Des indicateurs communs ont également été identifiés pour mesurer les résultats de ces politiques d'intégration ».

Les instruments communautaires de promotion de l'intégration

Conférences ministérielles

Les conférences ministérielles ont pour vocation de faciliter le débat politique permanent sur l'intégration au niveau ministériel.

La première conférence ministérielle sur l'intégration s'est tenue à Groningen en 2004, sous Présidence néerlandaise. Les conclusions de cette conférence ainsi que les principes fondamentaux communs ont été adoptés par le Conseil Justice et Affaires intérieures de novembre 2004.

La deuxième conférence ministérielle sur l'intégration s'est tenue à Potsdam en 2007, sous Présidence allemande. Les conclusions de la conférence ont été adoptée par le Conseil Justice et Affaires intérieures de juin 2007.

La troisième conférence ministérielle sur l'intégration a été organisée par la Présidence française à Vichy en 2008. Ses conclusions [EN uniquement] ont été adoptées par le Conseil Justice et Affaires intérieures de novembre 2008.

La quatrième conférence ministérielle sur l'intégration a eu lieu à Zaragoza en 2010, sous Présidence espagnole. Ses conclusions ont été adoptées par le Conseil Justice et Affaires intérieures de juin 2010 .


Points de contact nationaux sur l'intégration

Le réseau des points de contact nationaux sur l'intégration a été créé par la Commission, pour assurer le suivi des conclusions du Conseil Justice et Affaires intérieures d'octobre 2002.

Ce réseau vise avant tout la création d'un forum d'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres au niveau de l'UE, le but étant de trouver des solutions efficaces pour favoriser l'intégration des migrants dans tous les États membres et de garantir une bonne coordination politique, ainsi qu'une cohérence au niveau national et avec les initiatives communautaires.

Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers

Le Fonds européens d'intégration des ressortissants de pays tiers [EN uniquement] a été mis sur pied en 2007.  L'objectif général du fonds pour l'intégration est de contribuer aux efforts entrepris à l'échelon national pour permettre aux ressortissants de pays tiers de répondre aux conditions de séjour et pour faciliter leur intégration dans les sociétés européennes, conformément aux principes fondamentaux communs de la politique d'intégration de l'Union européenne.

Le fonds s'adresse avant tout aux nouveaux-arrivants issus de pays tiers, son but étant de promouvoir les actions favorisant leur intégration.

Le fonds dispose d'un budget total de €825 millions pour la période 2007-2013 et il fonctionne tant au niveau des États membres qu'au niveau de l'UE (« actions communautaires »).

Au niveau des États membres, chaque pays a développé sa propre programmation pluriannuelle de gestion des ressources perçues annuellement pour la période 2007-2013.  La stratégie constitue le cadre dans lequel les actions sont mises en œuvre par le biais de programmes annuels.

Au niveau de l'UE, la Commission adopte un programme de travail annuel [EN uniquement] et lance des appels à propositions et/ou des appels d'offres pour des actions transnationales dans l'intérêt de l'Union. 7% des ressources totales annuelles peuvent être attribués à des actions communautaires.


Le Forum européen sur l'intégration

Le Forum européen sur l'intégration offre aux organisations de la société civile la possibilité d'exprimer leurs opinions sur les questions relatives à l'intégration des migrants et du programme de l'UE en matière d'intégration.

Le Forum compte environ 100 participants issus de tous les États membres de l'UE et se réunit deux fois par an. C'est la Commission, en collaboration avec le Comité économique et social européen, qui est à l'origine de ce Forum européen sur l’intégration [INTERNAL LINK].

Le travail du Forum est disponible sur le Portail européen sur l'intégration. Cliquez ici pour en savoir plus sur le travail du Forum. 


Le Portail européen sur l'intégration

Le Portail européen sur l'intégration est un guichet d'information unique pour les praticiens qui travaillent sur les questions d'intégration, tant au sein d'organisations gouvernementales que non-gouvernementales. Il offre en particulier :

  • Une collection de bonnes pratiques présentée de façon claire et comparable pour une extraction et une importation facile des données.
  • Une bibliothèque en ligne reprenant les documents clés (législation, documents politiques, comptes-rendus de conférences, etc.)
  • Des nouvelles actualisées chaque jour, ainsi que les événements à venir.  
  • Des informations sur les possibilités de financements européens, nationaux et privés.  
  • Des liens vers des centaines d'acteurs de l'intégration.
  • Des fiches d'information par pays établissant le récapitulatif des politiques d'intégration, ainsi que les dispositifs de gouvernance de chaque État membre.
  • Echange d'informations et activités de réseautage entre les parties prenantes grâce à des répertoires et des outils interactifs.

Le portail est le point de ralliement communautaire des différents acteurs de l'intégration. De cette façon, il est l'interlocuteur virtuel du Forum européen sur l'intégration.

Les manuels sur l'intégration

Ce manuel a pour principal objectif d'être le moteur des échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les acteurs de l'intégration de tous les États membres de l'UE.

La première édition du manuel, en 2004, porte sur les stages d'introduction destinés aux immigrants nouvellement arrivés et aux réfugiés reconnus et sur la participation civique, il reconnaît en outre les indicateurs relatifs à l'intégration

La deuxième édition, publiée en 2007, met en exergue l'intégration et la gouvernance, le logement et la participation économique.

La troisième édition de 2010 couvre les sujets suivants : le rôle des médias de masse dans l'intégration, l'importance de la sensibilisation et de l'autonomisation des migrants, les plateformes de dialogue, la naturalisation et la citoyenneté active, les jeunes immigrés, l'éducation et le marché du travail.

Les modules européens d'intégration

Les modules européens d'intégration sont conçus de façon à devenir des cadres de référence fixes mais souples, capables de s'adapter aux différents contextes des États membres, en vue de contribuer à la réussite des politiques et des pratiques d'intégration en Europe.

Sur la base des principes de base communs, les différents modules se focalisent sur les divers aspects du processus d'intégration.

La Commission a élaboré des modules, dans le cadre d'un dialogue avec les représentants des gouvernements des États membres et des organisations de la société civile dans les domaines suivants : 1) les stages d'introduction et cours de langue ; 2) un engagement fort de la société d'accueil ; 3) la participation active des immigrants dans tous les aspects de la vie sociale.

Les indicateurs

Dans la foulées des conclusions de la quatrième conférence ministérielle sur l'intégration, la Commission a travaillé en collaboration avec Eurostat sur un projet pilote visant à superviser les résultats des politiques d'intégration, ainsi que le développement d'un éventail d'indicateurs de base communs permettant d'améliorer la comparabilité des données et de renforcer le processus d'apprentissage européen. Les résultats du projet pilote ont été publiés en juin 2011 et sont disponible ici.  Le rapport sur l'analyse des indicateurs a été présentée en 2013.

Les indicateurs proposés sont les suivants :

Domaine politique

Indicateurs

Emploi

·         taux d'emploi

·         taux de chômage

·         taux d'activité

Education

·         niveau d'éducation le plus élevé (part de la population diplômée de l'enseignement supérieur, secondaire et primaire ou ayant un niveau d'éducation inférieur à l'enseignement primaire)

·         part des jeunes de 15 ans faibles en lecture, mathématiques et sciences

·         part des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur

·         part des personnes ayant abandonné l'école ou leur formation professionnelle

Inclusion sociale

·         revenu net médian – le revenu net médian des populations immigrées par rapport au revenu net médian de la population totale

·         taux du risque de pauvreté – part de la population possédant un revenu disponible net inférieur à 60% du revenu national médian

·         la part de la population se considérant comme étant en bonne ou mauvaise santé

·         proportion de propriétaires par rapport aux non-propriétaires parmi les immigrés et par rapport à la population totale

Citoyenneté active

·         part des immigrés ayant obtenu la citoyenneté

·         part des immigrés possédant un permis de séjour permanent ou de longue durée

·         part des immigrés parmi les élus

 

 

L'intégration dans les autres institutions de l'UE

Le Conseil de l'Union européenne

Le Conseil de l'Union européenne est chargé de la prise de décision et de la coordination. Sur la base des propositions faites par la Commission européenne, il vote les lois (en générale la législation) conjointement avec le Parlement européen.

Le Conseil est un organe unique, mais pour des raisons afférentes à l'organisation de son travail, la configuration de ses réunions change selon le sujet débattu. Ce sont les ministres en charge du sujet discuté qui se réunissent.

Le Conseil Justice et Affaire intérieures rassemble chaque mois les Ministres de la Justice et des Affaires intérieures, pour discuter de l'évolution et de la mise en œuvre des politiques communes et de coopération dans ce secteur.

La Présidence du Conseil de l'Union européenne peut également décider d'organiser des conférences ministérielles sur l'intégration, en vue de faciliter le débat politique continu sur l'intégration au niveau ministériel. 

Le Parlement européen

Le Parlement européen est l'assemblée des représentants du peuple directement élus par 500 millions de citoyens européens. Il partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l'Union européenne.

Afin d'effectuer le travail préparatoire des réunions en plénière du Parlement, les membres du Parlement européen sont répartis au sein de plusieurs commissions permanentes  spécialisées. Ces commissions rédigent, amendent et adoptent des propositions législatives, ainsi que des rapports d'initiative. Elles examinent les propositions de la Commission et du Conseil et, le cas échéant, rédigent des rapports qui sont ensuite présentés en plénière.

La Commission permanente libertés civiles, justice et affaires intérieures (également appelée la commission « LIBE ») est l'organe principalement chargé des questions relatives à l'intégration des populations immigrées. La Commission permanente emploi et affaires sociales est également impliquée dans de nombreuses discussions sur ce sujet.


Le Comité des régions

Le  Comité des régions est l'assemblée politique qui fait entendre la voix des collectivités territoriales au cœur même de l'UE dans les débats sur l'évolution des politiques et de la législation européennes. C'est un organe consultatif européen. La Commission ou le Conseil est tenu de consulter le Comité des régions dans certains cas, dans d'autres cas cette consultation est facultative.

Le travail du Comité s'organise en six commissions spécialisées, composées de membres du Comité, qui examinent dans le détail les propositions pour lesquelles le Comité est consulté et rédigent un projet d'avis. Ce projet d'avis est ensuite proposé pour approbation à l'une des cinq sessions plénières organisées chaque année.

La Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles (aussi appelée CIVEX) est responsable des questions relatives à l'intégration des populations immigrées.

Les travaux du Comité des régions sont disponibles via le Portail européen sur l'intégration.

Le Comité économique et social européen

Le  Comité économique et social européen (CESE) est la plateforme consultative grâce à laquelle les représentants des milieux socio-économiques européens, et d'autres, peuvent et doivent exprimer leurs points de vue de manière formelle sur les politiques communautaires.  Leurs avis sont transmis aux plus grandes institutions (Conseil, Commission et Parlement européens). Comme pour le Comité des régions, la Commission ou le Conseil est tenu de consulter le CESE dans certains cas, dans d'autres cas cette consultation est facultative. Le CESE peut toutefois adopter des avis à sa propre initiative.

Le travail du Comité s'organise en six sections. La section affaires sociales  est chargée des questions relatives à l'intégration des immigrés. 

Le Comité économique et social européen anime, conjointement avec la Commission, le Forum européen sur l'intégration. 

Les travaux du Comité sont disponibles via le Portail européen sur l'intégration.

 
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Le Portail européen sur l'intégration offre aux praticiens une collection de bonnes pratiques ainsi qu'un éventail d'outils et d'informations pour une intégration réussie.

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