Country information sheets

Country Information Sheet France

Ministry with overall responsibility

  • Ministère de l’Intérieur 
    [L French]

Other Ministries involved

  • Ministère des Affaires Etrangères 
    [L French] / [L English] / [L German]
  • Ministère de l'Education Nationale [L French]
  • Ministère de la Justice 
    [L French]
  • Ministère de l’Economie et des Finances 
    [L French]
  • Ministère des Affaires sociales et de la Santé [L French]
  • Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement [L French]
  • Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et  du Dialogue social
    [L French]
  • Ministère de la Défense 
    [L French] / [L English]
  • Ministère de la Culture et de la Communication
    [L French]
  • Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche [L French]
  • Ministère du Droit des femmes [L French]
  • Ministère de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la Fonction publique [L French]
  • Ministère des Outre-mer [L French]
  • Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative [L French]
Instances de coordination interministérielle
  • Comité interministériel à l’intégration
    [D French]
  • Comité interministériel des villes
    [L French]

Policy papers or programmes

  • Circulaire NOR IMI/C/09/00053/C du 7 janvier 2009 relative à la mise en place d’une nouvelle politique d’intégration des étrangers en situation régulière
    [D French]

Key legislation

Textes généraux
  • Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
    [L French]
  • Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
    [D French]
  • Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (chapitre V)
    [D French]
  • Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
    [D French]
  • Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
    [D French]
  • Loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité [D French]
Préparation à l’intégration en France
  • Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement
    [D French]
  • Arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l’évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R.311-30-1 à R.311-30-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
    [D French]
  • Circulaire interministérielle du 30 janvier 2009 sur les dispositifs de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, à destination des publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence
    [D French]
Contrat d’accueil et d’intégration (CAI)
  • Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d’accueil et d’intégration et au contrôle des connaissances en français d’un étranger souhaitant s’installer durablement en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
    [D French]
  • Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d’accueil et d’intégration et à l’appréciation du niveau de connaissance en français prévues aux articles R.311-22 à R.311-25 du décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d’accueil et d’intégration et au contrôle des connaissances en français d’un étranger souhaitant s’installer durablement en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
    [D French]
  • Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006 du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche relatif au Diplôme initial de langue française (DILF). 
  • Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le contenu des épreuves conduisant à la délivrance du DILF.
    [D French]
Contrat d’accueil et d’intégration (CAI) pour la famille
  • Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d’accueil et d’intégration pour la famille mentionné aux articles R.311-30-12 à R.311-30-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
    [D French]
  • Circulaire interministérielle du 30 janvier 2009 sur les dispositifs de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, à destination des publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence
    [D French]
Bilan de compétences professionnelles
  • Décret no 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement [D French]
Label Français Langue d’Intégration
  • Décret no 2011-126 6 du 11 octobre 2011 relatif à la création d’un label qualité intitulé « Français langue d’intégration » [D French]
  • Arrêté du 25 novembre 2011 portant définition du référentiel du label qualité « Français langue d’intégration» [D French]
  • Référentiel Français Langue d’Intégration [D French]
  • Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 [D French]
Programmes régionaux d’intégration des populations immigrées (PRIPI)
  • Circulaire du 28 janvier 2010 relative au programme régional d’intégration des populations immigrées
    [D French]
  • Guide méthodologique d’élaboration des programmes régionaux d’intégration des populations immigrées et atlas national des populations immigrées. [D French]
Autres

Label Diversité
  • Décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d’un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’une commission de labellisation
    [D French]
Ouvrir l’école aux parents pour réussir l’intégration
  • Circulaire n°2012-081 du 19 avril 2012 relative à l’opération « Ouvrir l’école aux parents pour réussir l’intégration » au titre de l’année scolaire 2012-2013.
    [D French]
Le « parcours de réussite professionnelle » (PARP)
  • Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l’allocation financière « parcours de réussite professionnelle – PARP » pour soutenir le parcours d’intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s’engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles
    [D French]
Le « Prix de l’intégration »
  • Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix de l’intégration et un prix de soutien à l’intégration
    [D French]

Funding opportunities

  • Ministère de l’Intérieur 
    [L French]

Appel à projet 2013 [L French]

Le Ministère de l’Intérieur, via le Secrétaire Général à l’Immigration et à l’Intégration, et plus particulièrement la Direction de l’Accueil, de l’Intégration et de la Citoyenneté (DAIC), présente  comme suit les enjeux de la politique d’intégration en France dans l’appel à projets annuel 2013.

« 5,5 millions de personnes immigrées environ vivent en France (soit 8,6 % de la population totale) dont  3,4 millions sont des étrangers de pays hors union européenne (chiffres 2009). Chaque année 100 000 étrangers environ, issus des pays tiers à l’Union européenne, souhaitant s'installer durablement en France, sont bénéficiaires du contrat d’accueil et d’intégration (CAI), fondé sur le principe d’une relation contractuelle entre la personne immigrée et l’Etat français.
La politique d’accueil et d’intégration a pour objet de faciliter l’intégration sociale et professionnelle des personnes immigrées au sein de la société française et de prévenir les discriminations dont elles pourraient faire l’objet. Elle s’organise dans le cadre d’un parcours d’intégration qui implique à la fois les personnes immigrées et la société d’accueil. Si la connaissance de la langue française en est une condition indispensable, l’intégration professionnelle, tant pour les hommes que pour les femmes, en est également un élément important.
Les publics concernés sont :

  • les personnes étrangères primo-arrivantes issues de pays tiers à l’Union européenne, en situation régulière, pendant les premières années suivant leur arrivée en France ;
  • les personnes immigrées confrontées à des difficultés spécifiques qui peuvent avoir besoin d’être accompagnées vers les dispositifs de droit commun. »


Les priorités retenues par l’Etat français en termes de politique d’intégration peuvent être déduites de ce même appel à projets. Elles consistent dans les axes suivants :

  1. Soutien et accompagnement des parcours d’apprentissage de la langue française à visée généraliste et professionnelle
  2. Connaissance et promotion des valeurs de la société d’accueil
  3. Intégration professionnelle, et promotion de la diversité
  4. Intégration des femmes immigrées et lutte contre les violences spécifiques à leur encontre
  5. Accompagnement des parents immigrés et appui à la réussite scolaire
  6. Accompagnement des personnes âgées immigrées
  7. Valorisation de la mémoire et de l’histoire de l’immigration
  8. Diffusion de ressources et production d'ingénierie pour l’intégration

Impact assessments, reports and evaluations

  • Rapport au premier ministre sur la refondation des politiques d'intégration
    [D French]
  • Rapport au parlement - Les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration - Année 2011 - Neuvième rapport
    [D French]

Research and statistical agencies

  • Ministère de l’Intérieur. Immigration, intégration et asile en France – Tableaux statistiques
    [L French]
  • Institut National d’études démographiques (INED)  
    [L French] / [L French]
  • Institut National de Statistiques et d’Etudes Economiques (INSEE)
    [L French] / [L French]
  • Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
    [L French] / [L English]
  • Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES)
    [L French]
  • Direction de la Recherche, de l’Evaluation, des Etudes et des Statistiques (DREES)
    [L French]
  • Centre d’analyse stratégique
    [L French]

Agencies implementing integration programmes

  • Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
    [L French] / [L English]
  • Cité nationale de l’histoire de l’immigration  
    [L French]
  • Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé)
    [L French]

Key stakeholders

Autorités indépendantes

Parties prenantes gouvernementales

  • Haut Conseil à l’intégration
    [L French]
  • Conseil national des missions locales (CNML)
    [L French]

Parties prenantes non-gouvernementales

  • Réseau Ressources pour l'Egalité des Chances et l'Intégration (RECI)
    [L French]
  • Fédération des Associations  pour l'Enseignement et la formation des Travailleurs Immigrés et leurs familles (AEFTI)
    [L Multilingual]
  • Groupe femmes pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS)
    [L French]
  • InterService Migrants-Interprétariat
    [L French]
  • Logement social et insertion des personnes en difficulté (ADOMA)
    [L French]
  • Association service social familial Migrants (ASSFAM)
    [L French
  • Génériques
    [L French]
  • Association de Développement et de Revalorisation de l’Interculturel pour la Citoyenneté (ADRIC)
    [L French]
  • Groupement d’intérêt public Echanges et Productions Radiophoniques (EPRA)
    [L French]
  • Institut de Mécénat et de Solidarité - Entreprendre pour la Cité
    [L French
  • Fondation Agir Contre l'Exclusion (FACE)
    [L French]
  • Association Nationale des Directeurs de Ressources Humaines (ANDRH)
    [L French]
  • Association Française des Managers de la Diversité (AFMD)
    [L French]
  • ECRIMED’: formation de formateurs linguistiques
    [L French]
  • EI Groupe: formation de formateurs linguistiques
    [L French]
  • Va Savoirs: alphabétisation des migrants
    [L French]
  • Voix de femmes
    [L French]
 
Events
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1
International
Conference‏:
Considering the
Lusophone World:
Transnational,
Multicultural, and
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The field of
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spans continents and
countries, making it
a transnational and
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Unlocking the
Potential of Migrants
in Europe

The Europe 2020
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Migration and
Mobility

Migration and
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Migration te[more]
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Festiva East in the
Park 2014

The East in the Park
festival provides a
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organizations,
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International Summer
School “Cultures,
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rders”

For the third year
the Department of
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Ireland: European
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Limerick is proud to
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for Work (FfW). FfW
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The legal position
of third country
nationals in the EU:
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Cameroon nati
onals

The Centre for
Migration Law invites
you to their next
Wine and Discussion
meeting. During the
meeti[more]
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14. KASUMAMA Afrika
Festival 2014

Von 9. bis 13. Juli
bietet der Verein
KASUMAMA wieder ein
abwechslungsreiches
Programm, das die
kult[more]
10
BE: presentation of
the "demographic
study of the Moroccan
population in
Belgium"

The Federal Migration
Centre and the Centre
for Research in
Demography and
Society
(DEMO, UCL) [more]
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Training in cultural
sensitivity - Trening
wrażliwości
międzykulturowej

The workshop is
addressed to
volunteers and
employees of NGOs and
public institutions
dealing with a[more]
13 14 15
For a new narrative
on Mediterranean
future: a perspective
from south of Europe.
An open dialogue
between st
akeholders

For a new narrative
on Mediterranean
future. A perspective
from South of Europe
and Euro-Med area. [more]
Ireland:Bridging the
Gap - performing art
workshop

Are you interested in
Arts, Films, Media,
Drama or
Entertainment as a
whole. Here's a
chance for you[more]
16
NL: College 'How to
help young people
imrpove their
language skill
s?'

Do you want to know
more about helping
young people with
their language
skills? Come on 16
July, to [more]
17
NL: Iftar invitation
to citizens of A
lmere

The foundation Care
for Muslims invite
you to the Iftar meal
on 17 July 2014. The
meal will take pla[more]
18 19
Open day and free
Dutch trial les
sons

Do you want to learn
Dutch in a fun and
social environment?
This is your chance
to get to know Koent[more]
20 21 22 23
Integration,
Inclusion etc.

In the current
discourse different
terms are being used,
such as integration,
diversity management, [more]
24
Statelessness and
Transcontinental
Migration Conference
Conference

This conference
focuses on a range of
issues related to the
wellbeing and
recognition of people
who [more]
Meet & Greet: Welcome
to the Maastricht
region

Coming from abroad
and new to the
Maastricht Region?
Then check out this
monthly get together
Intern[more]
25
Multicultural Market
in Enschede 2014

This summer, the
Multicultural Market
will take place again
in the bustling
center of the city of En[more]
26
27
Finding Dutch Flow: a
workshop that will
help you learn Dutch
easily

Finding the 'Dutch
Flow' is a very
special workshop,
organised by Albert
Both. It will help
you thin[more]
28
6. Dialogforum -
Summer School 2014

Das Dialogforum
widmet sich bereits
zum sechsten Mal
aktuellen
Fragestellungen
 zu Migration un[more]
Ireland: Exploring
the mental health
care experiences of
African migrants

Cairde is
collaborating with
School of Nursing and
Midwifery, Trinity
College Dublin to
explore the [more]
29 30 31
Making integration work

The successful integration of third-country nationals legally residing in the Member States of the European Union is vital to strengthening freedom, security and justice in Europe.

The European Web Site on Integration provides you with a collection of good practices and a wide variety of tools and useful information to make integration work.

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