CONCEPTS AND DEFINITIONS
Base de données de concepts et définitions d'Eurostat

 

Term
Accord de franchise
Term extension
Commerce de distribution
Definition
Accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d'une compensation financière directe ou indirecte, le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés; il doit comprendre au moins les obligations suivantes:

- l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat,

- la communication par le franchiseur au franchisé de savoir-faire et - la fourniture continue par le franchiseur au franchisé d'une assistance commerciale ou technique pendant la durée de l'accord.
Source
Union européenne, Règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de franchise
Hyperlink
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31988R4087:FR:HTML
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