CONCEPTS AND DEFINITIONS
Base de données de concepts et définitions d'Eurostat

 

Term
Accès à des données confidentielles
Term extension
Législation communautaire
Definition
On entend par "accès à des données confidentielles" soit la consultation dans les locaux de l'autorité communautaire ou la mise à disposition de microdonnées anonymisées.
Source
Union européenne, Règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques
Hyperlink
http://ec.europa.eu/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_133/l_13320020518fr00070009.pdf
Link(s) to statistical data
- Does not exist!
Statistical theme(s)
  • Terminologie statistique générale
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    Term Term extension    
  • Zugang zu vertraulichen Daten
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  • EU legislation View (English)
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